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Question Écrite N° 92647 du 26/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les données et informations publiées à propos des rescrits fiscaux. Actuellement, le contrôle des mécanismes de tax ruling chez certains États bat son plein à l'échelon européen, à la suite de l'affaire « Luxleaks ». Les institutions communautaires examinent cette pratique et sa compatibilité avec le droit de l'Union, autant les services de la concurrence de la Commission que le Parlement européen et le Conseil. Une directive 2015/2376 du 8 décembre 2015 vient en effet d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Il est attendu que le Gouvernement puisse s'acquitter ...
Question Écrite N° 98448 du 09/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
Mme Karine Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les facteurs expliquant l'évolution du budget de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en particulier l'influence d'EDF. La CCAS et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) sont chargées de gérer les activités sociales du personnel des industries électriques et gazières depuis la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Sous la tutelle du ministère en charge de l'énergie, cet organisme ...
Question Écrite N° 93327 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prochaine évolution de la réglementation des vitres teintées. Le ministre de l'intérieur a annoncé en janvier 2015 un train de réformes pour renforcer la sécurité routière. En son sein, il a été annoncé une modification du cadre des vitres teintées des véhicules à moteur, afin de davantage limiter leur opacification actuellement peu réglementée (article R. 316-3 du code de la route). De vives inquiétudes portent sur les modalités du futur texte et les conditions de son entrée en application. Les professionnels de l'automobile comme les usagers des véhicules seront à terme impactés par le respect de la ...
Question Écrite N° 92398 du 12/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, à propos des licences multiples délivrées par une fédération sportive délégataire. Le droit français reconnaît de longue date le rôle des fédérations sportives pour organiser la pratique et les compétitions d'un sport. Participer à une activité dans leur cadre impose en principe l'obtention d'une licence (article R. 132-10 du code du sport). Certaines fédérations, par leur pouvoir réglementaire d'organisation, ouvrent des possibilités de détention de plusieurs licences. Tel est le cas de la Fédération française du sport ...
Question Écrite N° 92098 du 22/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit impôt recherche (CIR) et les entreprises publiques. L'Agence des participations de l'État (APE) a encore mentionné dans son rapport annexé à la loi de finances pour 2016 « L'État actionnaire » quelques effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur les entreprises à capital public. Pour l'instant, malheureusement, le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) ne fait, lui, pas même l'objet de mentions dans ce rapport. Pourtant, il représente un investissement considérable pour le budget de l'État (en 2015, 5,5 milliards d'euros). On peut penser que ce ...
Question Écrite N° 90556 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours au partenariat public privé dans l'investissement immobilier de l'enseignement supérieur et la Recherche. Ces dernières années, d'importants moyens publics ont été déployés pour construire et rénover les établissements d'enseignement supérieur français, notamment à travers les plans Campus successifs. Dans certains cas, cette stimulation de l'investissement s'est concrétisée par la constitution de « partenariat public privé ». Or certaines ...
Question Écrite N° 90628 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement de la recherche et la gestion des crédits budgétaires du premier programme d'investissement d'avenir (PIA). Les investissements d'avenir ont été lancés en 2010 et encadrés par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, puis prolongés avec la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L'article 8 de la LFR 2010 a posé le principe d'une affectation des fonds dégagés pour ces investissements ...
Question Écrite N° 81195 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la démarche stratégique de la France de constitution de portefeuilles de brevets forts et cohérents. Une telle stratégie semble nécessaire pour encourager au dépôt de brevets et pour renforcer les positions des brevets des acteurs français de l'innovation, qui sont également soutenus par les initiatives développées par l'INPI et le support apporté par les cabinets de conseil en propriété intellectuelle. Cette démarche pourrait notamment couvrir un accompagnement dans la durée des actions de recherche, le renforcement le cas échéant de portefeuilles de brevets en voie ...
Question Écrite N° 13366 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Karine Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du contrat de présence postale territoriale adopté par convention tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et La poste le 26 janvier 2011. Ce contrat prévoyait notamment en son article 7 que la «réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heure par semaine». Son attention a été alertée sur le fait que dans plusieurs communes cette limite basse de 12 heures d'ouverture par semaine ne serait plus respectée. Elle souhaite connaître la réalité de l'application de cet article 7 de ...
Question Écrite N° 28359 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions entre 2012 et 2017 des taux de prélèvements obligatoires respectivement sur les ménages et sur les entreprises dans le programme de stabilité présenté par lui le 17 avril 2013. Le taux de prélèvements obligatoires total augmente de 44,9 % de PIB à 46,3 % (page 80) de PIB. Elle souhaiterait connaître les niveaux portant sur les ménages, d'une part, et sur les entreprises, d'autre part, exprimés en pourcentage de PIB. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie impôts et taxes / généralités / prélèvements obligatoires / statistiques
Question Écrite N° 10616 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
Mme Karine Berger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les bénéficiaires des niches fiscales au titre de l'IRPP 2012 et des années suivantes. Les niches fiscales sont un manque à gagner extrêmement important pour les finances publiques, dans un contexte où le retour en-deçà de 3 % de PIB de déficit publique est une priorité gouvernementale. Pour réduire ce manque à gagner, un plafond de 10 000 euros par ménage pour les niches de l'IRPP est proposé dans le PLF 2013. Toutefois, ce plafond n'intègre pas un certain nombre de « niches » pointées dans le rapport d'information n° 946 de la commission des ...
Question Écrite N° 103018 du 28/02/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du pilotage interministériel de la réforme de la protection juridique des majeurs. La Cour des comptes, sollicitée en ce sens par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a invité à réformer la politique de protection des majeurs (rapport rendu public le 4 octobre 2016). À l'occasion de la loi de finances pour 2017, le Gouvernement avec la majorité a porté nombre des propositions du rapport : 1. ajout de 5 millions d'euros dans le programme n° 166 « justice judiciaire », pour les dépenses nouvelles destinées à la vérification des comptes de tutelle ; 2. ajout ...
Question Écrite N° 103260 du 07/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi des investissements financés par l'État. Le Gouvernement a engagé en 2012 une démarche de transparence et de bonne gouvernance en initiant un inventaire des projets d'investissements de l'État. En ce sens, l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu l'information du Parlement concernant les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. En conséquence, un décret n° 2013-1211 du 23 ...
Question Écrite N° 103294 du 07/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les zones blanches après l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique et le pouvoir de sanction de l'ARCEP. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne développe la transparence sur la couverture des zones de montagne, notamment son article 29. Un autre texte récemment promulgué accroît les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture. Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ...
Question Écrite N° 102962 du 21/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation au sein de la direction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Cette autorité de régulation indépendante organise en particulier le marché des télécoms par l'exercice de prérogatives pour encadrer ses acteurs et marchés. Ainsi elle délivre les autorisations nécessaires à y exercer une activité économique, réglemente l'organisation du service universel sur l'ensemble du territoire ou encore enquête et prononce des sanctions notamment financières en cas de manquements aux obligations imputables à ces acteurs (voir notamment articles L. ...
Question Écrite N° 102960 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Karine Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière à destination des enfants. L'association Prévention routière a lancé un livre blanc le 13 décembre 2016, afin d'appeler les pouvoirs publics à se saisir de la sécurité des enfants dans le cadre des politiques publiques. Le nombre d'enfants victimes de la route n'a pas diminué depuis 10 ans (livre blanc Zéro enfant tué sur nos routes, décembre 2016). En total accord avec le diagnostic posé et la nécessité d'agir exposés par ce livre blanc, la députée l'interroge afin d'être informée sur les points suivants : premièrement, quelle est la politique de ...
Question Écrite N° 103561 du 28/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Karine Berger appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la portabilité de la couverture complémentaire des salariés. L'accord national interprofessionnel et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ont organisé un progrès social en faveur des salariés, avec la portabilité des droits d'assurance complémentaire après le départ de l'entreprise du salarié, selon les règles instaurées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Reste cependant un point particulier qui n'a toujours pas été réglé, à savoir la couverture complémentaire en cas de disparition juridique de l'employeur. Un ...
Question Écrite N° 103560 du 28/03/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Retirée)
Mme Karine Berger attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos de la situation du loup en territoire alpin, après la loi « territoires de montagne ». Le loup continue d'inquiéter vivement par sa prolifération dans les espaces montagneux. Si des mesures ont été enfin prises depuis 2012, la situation démographique de ce prédateur et ses conséquences pour les milieux naturels et le pastoralisme constituent toujours un problème majeur pour les habitants des territoires alpins. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des ...
Question Écrite N° 103834 du 11/04/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
Mme Karine Berger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des liens hypertextes et la renégociation des directives droit d'auteur et commerce électronique. À l'occasion de la loi pour une République numérique, un débat a été mené sur la situation juridique des liens hypertexte. J'ai porté un amendement d'appel, afin évoquer la qualification juridique des liens hypertextes. C'était l'occasion de soulever la question de l'avantage économique pris par certains grands acteurs du net tels Google ou Facebook s'abritant notamment derrière le régime de l'hébergeur et l'absence alléguée de droits pour les créateurs sur ces liens, et ...
Question Écrite N° 103811 du 11/04/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des primes des militaires en opération Sentinelle. Nous avons proposé et voté en loi de finances pour 2017 une exonération spéciale pour les primes des militaires en opération Sentinelle et assimilées depuis 2015 après les attentats. Cette exonération commandée par une actualité hors norme, la lutte contre le terrorisme et la présence de nos soldats sur l'ensemble du territoire, permet de sortir de l'assiette de l'impôt sur le revenu certaines primes, comme le sont celles des militaires en OPEX (article 6 de la loi de finances pour 2017, introduisant les 23° bis et 23° ter ...
