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Question Écrite N° 104103 du 06/06/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd'hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l'État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l'enrayement de ces épizooties, l'État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur ...
Question Écrite N° 102030 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses intentions concernant la réforme de la généalogie canine. En effet, aujourd'hui, la Société centrale canine dispose d'un monopole en matière de délivrance de pedigree. Cette situation ne permet pas que d'autres organismes puissent gérer l'amélioration génétique pour les chiens. Or de nombreux passionnés contestent ce mode de fonctionnement monopolistique, et souhaiteraient une réforme qui reprendrait les propositions du dernier rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « ...
Question Écrite N° 101067 du 06/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de définir clairement ce que revêt la qualification d'appareil « reconditionné », et notamment la différence que cela implique avec des appareils dits « d'occasion ». En effet, alors que le marché du téléphone reconditionné semble se développer à vitesse majeure, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre cette notion. Ainsi, la définition est-elle laissée aux constructeurs des appareils, voire aux entreprises ...
Question Écrite N° 102099 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions concernant la reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active pour les agents de la fonction publique hospitalière. Dans une question écrite n° 14 119 en date du 11 décembre 2014, le sénateur Jean-Marie Morisset a interrogé la ministre des affaires sociales sur cette même question, à savoir l'intégration des ambulanciers dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. Dans sa réponse datée du 15 octobre 2015, la ministre répond que « l'appartenance à cette catégorie ne dépend pas ...
Question Écrite N° 101159 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints d'un cancer en France. Chaque année en France, plus de 500 enfants décèdent d'un cancer, soit l'équivalent de 20 classes d'école. Sur les 60 types de cancers pédiatriques qui existent, seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés pour les personnes adultes ont vu leur espoir de guérison s'améliorer sur les 30 dernières années. A contrario, pour les enfants atteints de cancers spécifiques, l'évolution du taux de guérison reste très faible. En effet, seuls 2 % des fonds ...
Question Écrite N° 80650 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la situation et l'état de nos manèges en France deviennent extrêmement préoccupants. À titre d'exemple, sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés imputables pour leur majorité à une défaillance dans le montage du manège, à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre rapidement pour améliorer la sécurité de nos manèges en France. Ministère de ...
Question Écrite N° 100112 du 25/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires et peuvent être désignés pour servir sur des territoires où nos forces sont déployées et être amenées à combattre. Si un engagé volontaire a obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures ou une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe ou a servi au moins 90 jours cumulés en unité reconnue combattante ou a ...
Question Écrite N° 95706 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique. En effet, la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté dit de « bonnes pratiques » a laissé un vide juridique, qui pose de réelles difficultés dans la mise en œuvre du processus d'autorisation des agences régionales de santé pour l'ouverture de sites de commerce en ligne. À cet égard, elle lui demande si elle va rapidement publier l'arrêté, prévu par l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, visant à définir les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce ...
Question Écrite N° 99807 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation) (Réponse le 13/12/16)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les freins administratifs et fiscaux qui empêchent un meilleur développement des data-center en France. La France est pourtant un pays qui a de nombreux atouts, notamment en matière de coût de l'énergie pour l'industrie ou la qualité générale et la performance de ses infrastructures. Néanmoins, en France, un permis spécifique est nécessaire, dont l'obtention demande 6 mois dans un cycle normal. Les délais de recours sont aussi plus longs que dans d'autres pays européens, sans mentionner les normes ...
Question Écrite N° 100209 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les motivations de son refus de l'amendement n° 226 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet amendement proposait d'élargir la liste des personnes juridiques habilitées à recevoir les fonds de la société en formation. À ce stade, ces fonds peuvent être reçus par la Caisse des dépôts et consignations, les notaires ou les établissements de crédit. Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer les noms, prénoms usuels et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes ...
Question Écrite N° 94391 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les frais pratiqués sur les réservations de vols par certains opérateurs en ligne. En effet, bon nombre d'opérateurs affichent des prix défiant toute concurrence. Néanmoins, lors de la réservation du billet, toute une série de frais supplémentaires sont appliqués : frais bancaires totalement disproportionnés, bagages en soute, etc. Finalement, le prix payé est bien supérieur à celui annoncé dans la publicité. Or le règlement européen (n° ...
Question Écrite N° 100779 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa réponse aux 250 questions écrites posées sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Elle répond actuellement par un texte type dont de nombreux arguments sont hors-sujet ou bien éludent les points importants. Afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, la réponse du ministère rappelle qu'un « groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires ». Or ces mesures incitatives ne ...
Question Écrite N° 98758 du 06/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 15/11/16)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'amendement n° 786 au projet de loi ALUR qui vient modifier l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Mme la Députée souhaite en effet interroger la ministre sur le sens de la disposition suivante : « Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société ». Elle désirerait ...
Question Écrite N° 97142 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/11/16)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avis défavorable rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) quant à la reconnaissance de l'Eure-et-Loir en calamité agricole pour la sécheresse 2015. Le ministère avait systématiquement comparé le rapport de l'expertise terrain aux études ISOP en plus d'autres éléments statistiques régionaux. Le système ISOP est un indicateur utile à des fins statistiques ou pour donner une tendance. Il n'en demeure pas moins que c'est un outil d'estimation de rendement basé sur des modèles mathématiques. Or il ...
Question Écrite N° 95998 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique mise en place par les pouvoirs publics en faveur de la prévention sur la prématurité et de l'accompagnement des parents qui doivent faire face à ce type de situations. Tout d'abord, les actions en matière de prévention (âge de la mère, hygiène de vie, travail) sont quasi-inexistantes ; de même que les moyens alloués à la recherche des causes de la prématurité et de nouveaux médicaments permettant de stopper un travail prématuré. En outre, de nombreux efforts doivent encore être faits concernant la prise en charge de la prématurité : davantage de souplesse dans ...
Question Écrite N° 94467 du 29/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/10/16)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des auto-entrepreneurs dans les calculs de Pôle emploi. En effet, un certain nombre de chômeurs bénéficient d'une formation financée par Pôle emploi. À la sortie de cette formation, ils peuvent faire le choix de l'autoentreprenariat. Or pour évaluer la qualité et l'efficacité de la formation, Pôle emploi ne considère que la condition de salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, comme une sortie qualifiée de « positive ». Cela paraît très réducteur par rapport à la réalité des situations, notamment dans les ...
Question Écrite N° 74644 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-et-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les indemnisations dont ils peuvent bénéficier afin de pouvoir remettre les ...
Question Écrite N° 78273 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des moulins français. En effet, Mme la ministre, le 17 février 2015, a annoncé que des mesures seraient prises en faveur de petits projets hydroélectriques. Cependant, sur le terrain, les services de l'État contraignent les propriétaires de moulins à des travaux de mise aux normes, allant au-delà des exigences de l'eau. À titre d'exemple, les services de l'État ont décidé le financement de 16 passes à poisson sur le Loir et la Sarthe domaniale. Ils correspondent avec les frais d'études, à un investissement de plus de 7 000 000 euros soit plus de ...
Question Écrite N° 78634 du 28/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des moulins français. En effet, Mme la ministre, le 17 février 2015, a annoncé que des mesures seraient prises en faveur de petits projets hydroélectriques. Cependant, sur le terrain, les services de l'État contraignent les propriétaires de moulins à des travaux de mise aux normes, allant au-delà des exigences de l'eau. À titre d'exemple, les services de l'État ont décidé le financement de 16 passes à poisson sur le Loir et la Sarthe domaniale. Ils correspondent avec les frais d'études, à un investissement de plus de 7 000 000 euros soit plus de ...
Question Écrite N° 98991 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition émise par le Gouvernement de modifier les statuts de l'école d'ingénieur d'arts et métiers pour réduire l'influence, jugée excessive par le Gouvernement, de la place des anciens dans la gouvernance de l'établissement. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la proposition vise à « éliminer la représentation des centres régionaux de la seule instance décisionnaire de l'Ensam à savoir le conseil d'administration ». Cette présence statutaire s'avère être ...
