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Question Écrite N° 77748 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des agents de la société nation des chemins de fer français. Samedi 21 mars en gare de Valenciennes, un agent de la SNCF était violemment agressé par trois individus, sans raison apparente. Les jeunes agresseurs, ivres, ont fait l'apologie du terrorisme au sein même de la gare. Cet acte pose la question de la sécurité des agents de la SNCF. Il s'interroge sur la situation des agents de la SNCF en matière de sécurité et sur les dispositions qu'il compte prendre ...
Question Écrite N° 101243 du 13/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éligibilité des plaines de la Scarpe et de l'Escaut au titre de site Ramsar. La convention internationale Ramsar a pour objectif de protéger et de gérer les écosystèmes si riches et si spécifiques que sont les milieux humides. À ce titre, les plaines de la Scarpe et de l'Escaut répondent à bien des égards aux critères cités par la convention et auraient toute leur place au sein des zones humides d'importance internationale, après avoir obtenu en 1992 le statut de zone humide d'intérêt national menacée. Les ...
Question Écrite N° 101369 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 21/03/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité, sur ce que certains scientifiques qualifient de « sixième extinction massive ». À l'heure actuelle, un tiers des vertébrés sont menacés de disparition, et plus de la moitié d'entre eux ont disparu en quarante ans. On pense bien entendu à l'éléphant d'Afrique dont la population s'est effondrée en sept ans, au gorille oriental « en danger critique d'extinction », à l'ours polaire, dont un tiers des effectifs devraient disparaître d'ici 2050. Récemment, ...
Question Écrite N° 101387 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le niveau de pollution particulièrement alarmant qui règne dans les villes françaises. Les conditions atmosphériques ont, en décembre 2016, maintenu la pollution aux particules fines rejetées notamment par les pots d'échappement sur Paris, mais également sur Lyon et Grenoble, poussant le Gouvernement à mettre en place un système de circulation alternée qui ne peut au mieux que ralentir les émissions retenues prisonnières sur les villes. On le sait, la pollution a un véritable impact sur la santé. Elle serait la cause de 9 % de ...
Question Écrite N° 101268 du 13/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités induites par la réforme des missions des associations et centres de gestions agréés (AGA-CGA). Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger entérine ce qui est vécu par les libéraux et les indépendants comme une mesure aussi scandaleuse qu'injuste. Les professionnels sont forcés de souscrire une adhésion payante auprès de ces organismes de gestion, sous peine de voir leurs impôts calculés sur un bénéfice majoré ...
Question Écrite N° 101179 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les particularités des zones dites « humides ». L'omniprésence de l'eau a conduit à une nécessaire adaptation de l'agriculture à des enjeux environnementaux tout à fait spécifiques. Ces « zones humides » contribuent à la fois à l'équilibre environnemental des espaces naturels (biodiversité, régulation du climat, frein aux inondations notamment) mais également à la valorisation des territoires (production agricole de qualité, beauté des paysages, patrimoine culturel, etc.). Toutefois, ces espaces si particuliers sont pour la ...
Question Écrite N° 101082 du 06/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des lycées en zones d'éducation prioritaire (ZEP). Fin novembre 2016, le mouvement de grève des enseignants des lycées estampillés « éducation prioritaire » en région parisienne exprime clairement leurs craintes de voir la fin de l'éducation prioritaire pour les lycées, initialement programmée pour 2017. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 novembre 2016 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à prolonger par décret les ZEP et les moyens qui y sont associés jusqu'en 2019. Cette prolongation de ...
Question Écrite N° 101724 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et par conséquent l'introduction en France d'un accès partiel à la profession infirmière. En effet, l'ordonnance prévue par le Gouvernement permettra à des professionnels de santé diplômés dans un autre État membre de l'Union européenne d'exercer leur profession au titre d'infirmier, sans prévoir d'éventuelles mesures de compensation ou de formation complémentaire pour harmoniser la formation reçue dans leur pays d'origine avec les exigences de ...
Question Écrite N° 100909 du 29/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'injustice subie par les engagés contractuels de l'armée française, et ce depuis la fin de la conscription, en 1997. Les contractuels engagés volontaires, qui auraient obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer avec agrafes lors de l'une de ces opérations, qui auraient servi 90 jours en unité combattante ou participé au sein de ces unités à neuf actions collectives ou à cinq actions individuelles au combat ; en somme qui auraient tous les ...
Question Écrite N° 101538 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de financement de la revalorisation des retraites agricoles promise par le Gouvernement. La revalorisation de ces retraites à 75 % du SMIC ne saurait, comme cela a été prévu initialement, être assumée par les fonds du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs au risque de voir ce système s'effondrer purement et simplement. Elle ne saurait non plus, comme le Gouvernement l'a suggéré, porter sur les épaules des actifs agricoles déjà fortement éprouvés, via l'augmentation stricte de leurs cotisations. Il paraît ...
Question Écrite N° 101043 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation du fonds de compensation dit « fonds équitation », prévu pour aider les professionnels des métiers du cheval à surmonter l'impact de la fin du taux de TVA réduit qui avait cours jusqu'alors en France pour les opérations relatives aux équidés. Pour ces métiers, l'augmentation subite de la TVA de 10 voire 7 % à 20 % a constitué une profonde crise que le Gouvernement a très justement appréhendée puisqu'il s'est engagé à accompagner la filière équine via un « fonds équitation » censé bénéficier à l'ensemble ...
Question Écrite N° 77249 du 31/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif au renseignement sur internet. Bien conscient de la nécessité d'agir sur les menaces qui planent sur nos concitoyens, il ne faut toutefois pas confondre vitesse et précipitation. Les gérants d'entreprises technologiques s'inquiètent de la faisabilité technique d'un tel dispositif. En effet, les opérateurs de réseaux de télécommunications, dont le rôle est, par nature, neutre se voient imposer des obligations de surveillance des échanges. Cette surveillance pose une question technique doublée d'une question morale. La mise en œuvre technique de ce dispositif présente un risque ...
Question Écrite N° 78672 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves conséquences que le projet de loi relatif à la santé risque d'avoir sur l'hospitalisation privée. Cette dernière représente 1 000 établissements, 150 000 emplois et prend en charge près de 8 millions de patients par an, dont 2,3 millions dans les services d'urgence. Le projet de loi retire aux cliniques privées le droit d'assurer le service public hospitalier en créant une habilitation au SPH accordée ou non par les directeurs des agences régionales de santé. Les cliniques qui n'obtiennent pas cet aval ne pourront donc plus assurer le service ...
Question Écrite N° 96217 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante des associations d'aide à domicile. Depuis plusieurs années, différentes mesures augmentent sensiblement le coût du travail, que les associations ne peuvent répercuter sur les usagers sous peine de perdre leur conventionnement. Cette situation a engendré une crise grave qui se prolonge d'année en année. Pourtant, ces associations jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes les plus fragilisées et isolées. Elles sont porteuses et créatrices d'emploi de proximité, et de surcroît non-délocalisables. Pour la quatrième fois en cinq ans, l'État lance une ...
Question Écrite N° 92493 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'identité électronique. Le projet de loi pour une République numérique montre la difficulté à se saisir de la définition de l'identité numérique. Ce projet de loi met en avant les nombreuses difficultés qui entravent la protection des données personnelles. La mise en place du recommandé électronique en est un exemple symptomatique du défaut d'accès à Internet et à une adresse e-mail certifiée. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de la création d'un espace numérique personnel sur lequel les personnes ...
Question Écrite N° 98858 du 13/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/10/16)
M. Laurent Degallaix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à partir de l'âge de 75 ans révolus. À l'heure actuelle, cet avantage fiscal n'est pas accordé à la veuve d'un ancien combattant si ce dernier est décédé avant d'avoir atteint l'âge requis pour l'obtenir. De la même façon, les anciens soldats décédés avant l'âge de 65 ans ne peuvent pas toucher leurs retraites d'anciens combattants, alors même que les militaires de profession partent en retraite vers 43 ans. Ces dispositifs provoquent un effet de double peine pour les ...
Question Écrite N° 96126 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes des agriculteurs qui, au-delà de l'effectivité des mesures promises par le Gouvernement, portent sur plusieurs thématiques. Les agriculteurs demandent notamment une mise en place rapide de l'étiquetage obligatoire des produits transformés, notamment la provenance de la viande (pays de naissance, mais également d'élevage et d'abattage). La France y est autorisée par l'Union européenne depuis le mois de mars 2016. Les agriculteurs sont convaincus que cette mesure constituerait un véritable atout pour l'agriculture ...
Question Écrite N° 98855 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge en milieu scolaire des élèves autistes atteints de TED (troubles envahissants du développement). À l'école primaire et maternelle, ces enfants sont, pendant les cours, assistés par les AVS (auxiliaires de vie scolaire) mais se retrouvent seuls pendant le temps périscolaire que représentent le déjeuner à la cantine ou les récréations, encadrés par un personnel périscolaire qui malgré son dévouement et son professionnalisme n'est pas formé à la gestion ...
Question Écrite N° 96102 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs, et en particulier des éleveurs. Le mouvement national de contestation a permis de sensibiliser le Gouvernement sur la situation préoccupante et parfois dramatique des agriculteurs français, et des mesures ont été promises pour faciliter leur quotidien et leur permettre de vivre de leur activité. Toutefois, les syndicats agricoles alertent sur la mise en place, en 2016, de mesures contraignantes voire handicapantes. C'est le cas de la mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le cadre de la directive « ...
Question Écrite N° 94621 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des opticiens qui, par le biais de la Fédération nationale des opticiens de France, s'apprêtent à transmettre à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique nouvellement créé un rapport complet sur les pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaires dans leur secteur. En effet la profession a été surprise de l'annonce de la création de l'Observatoire alors que le bilan sur les conventions et leurs conséquence sur les patients et sur les prix pratiqués par les professionnels, prévu dans l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier ...
