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Question Écrite N° 71843 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil très positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Aujourd'hui, un an jour pour jour après la remise de ce rapport, aucune nouvelle étape ne semble être franchie. Alors que la demande des communes, habitants et associations des bassins miniers concernés ne faiblit ...
Question Écrite N° 94117 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact sur les bénéficiaires du régime de retraite des mines de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime de retraite des mines permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l'âge de cette liquidation peut être ...
Question Écrite N° 9225 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendants du régime minier. Par le décret n° 2000-800 du 3 mai 2002, Mme Guigou attribue une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % à ceux partis entre 1987 et 2000, 17 % à ceux partis en 2001 et dans les années suivantes mais aucune mesure n'est prise pour les mineurs partis avant 1987 et qui représentent pourtant 80 % des retraités de l'époque. Cette inégalité de traitement est vécue comme une injustice par la corporation minière. Par le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011, M. Bertrand, ministre du travail, accorde une ...
Question Écrite N° 95090 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d'autoconsommation qu'il conclut avec des propriétaires d'installations photovoltaïques. Ces propriétaires produisent de l'électricité pour leur propre usage mais ils doivent au préalable demander à être raccordés au réseau électrique entretenu par ERDF. Dans la plupart des cas, ces propriétaires réinjectent sur le réseau une partie de leur consommation non utilisée. Or il semblerait qu'ERDF veuille à ...
Question Écrite N° 95012 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des troubles « dys » en milieu scolaire. L'école est un lieu incontournable pour repérer et accompagner, le plus précocement, les troubles « dys ». Diverses études montrent qu'un à deux enfants par classe seraient atteints. Mais ces troubles spécifiques de l'apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entraîne de graves conséquences sur la scolarité et l'équilibre de ces enfants. De plus, le plan d'accompagnement personnalisé s'avère, dans certains cas, insuffisant pour faire reconnaître pleinement leur particularité, ce ...
Question Écrite N° 81242 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés du cumul emploi-retraites pour les anciens mineurs. La réforme des retraites de 2014 a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. À compter du 1er janvier 2015, quel que soit le régime concerné, toute première pension liquidée empêchera l'acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime. Le régime minier permet de liquider une pension à partir de 55 ans et, en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine, l'âge de cette liquidation peut être avancé jusqu'à 50 ans. Le régime minier n'applique pas ...
Question Écrite N° 94488 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention de coopération sanitaire renforcée entre les hôpitaux de Forbach et Sarreguemines, côté français, et ceux de Sarrebruck et Völklingen, côté allemand, dite ZOAST-MOSAR. Ce projet a pour finalité de répondre aux besoins de soins de proximité des patients de l'espace frontalier Sarre-Moselle-Est. Il vise divers objectifs : mutualiser l'offre de soins hospitaliers frontalière pour élargir le champ des possibles en matière de services de santé proposés aux populations ; assurer la continuité des soins aux patients de cet espace ; renforcer l'attractivité ...
Question Écrite N° 81081 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1457 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents des communes et de l'État affectés dans les communes minières de Moselle est paru le 5 décembre 2014. Ce dispositif vise à compenser l'indemnité de résidence, dont la suppression, non-justifiée par l'administration locale, avait pris effet en juillet 2013. Etant liée à l'exploitation charbonnière, cette indemnité concernait les agents dans les communes où résidaient les mineurs. Aujourd'hui, plus de six mois après la parution du décret, la plupart des fonctionnaires ne ...
Question Écrite N° 54041 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/10/14)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la place faite à l'histoire de l'Alsace-Moselle dans les manuels scolaires. En effet, le passé de ces deux territoires, qui ont subi l'annexion et l'occupation allemande entre 1939 et 1945, ne figurent que très peu dans les programmes scolaires. Ce manque historique et éducatif fait que nos jeunes générations ne connaîtront jamais les conditions particulières de traitement des populations de ces régions. Nos compatriotes ont dû subir les déplacements, les politiques de germanisation et de nazification, les expulsions, les ...
Question Écrite N° 55774 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,, au sujet de la réglementation de rachat de l'or et des métaux précieux. Conformément à la circulaire du 22 juillet 2010, NOR : BCRD 1019 763 C, la tenue d'un livre de police est obligatoire. Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie. Cependant, ce système ne paraît plus adapté au ...
Question Écrite N° 58235 du 24/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'imposition des retraites des ex-travailleurs frontaliers français en Allemagne. En effet, en plus de leur imposition en tant que résidents français, les frontaliers retraités sont, depuis le début de l'année 2010, soumis à un impôt dû au fisc allemand. S'ajoute à cela une rétroactivité de cette imposition pouvant remonter jusqu'à l'année 2005, qui accentue le sentiment d'injustice perçu par les milliers de personnes concernées. Dans ce cadre, les sommes à rembourser sont évaluées entre 4 000 et 8 000 euros par foyer. En décembre 2013, les gouvernements français ...
Question Écrite N° 30208 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les avantages liés au développement du biométhane carburant pour atteindre l'objectif d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. Le biométhane est un gaz obtenu après traitement du biogaz, lui-même issu de la fermentation des matières organiques de nos déchets agricoles, ménagers ou industriels. C'est une énergie renouvelable qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables à 23 %, et à 10 % dans le secteur des ...
Question Écrite N° 21269 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/07/13)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre du redressement productif au sujet du Fond d'Industrialisation des bassins miniers (FIBM). Ce dispositif instauré en 1984 vise à renforcer l'attractivité de ces territoires en soutenant notamment les projets de création, de modernisation et de développement des entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services à l'industrie. Ces subventions prendront fin le 31 décembre 2013 pour notre bassin. Or ce dispositif a permis depuis son instauration la création de 25 525 emplois. Si elle présente par sa situation géographique, proche de l'Allemagne et du Luxembourg, de réels atouts, la Moselle-est connaît à ce jour ...
Question Écrite N° 10240 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. L'amélioration de l'état du logement social dans notre pays est une priorité du Gouvernement et nécessite que tous les moyens soient mis en œuvre pour permettre de soutenir son développement. Le Crédit immobilier de France n'est pas un groupe de finance spéculative, il s'inscrit dans le cadre d'une économie sociale et solidaire : il contribue à ce que chaque année, 20 000 ménages n'ayant qu'un très faible apport financier accèdent à la propriété. Après la dégradation de la note du Crédit immobilier de France par l'agence de notation ...
Question Écrite N° 16357 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des «Malgré-Nous» incorporés de force dans la Wehrmacht, envoyés sur le front de l'Est par l'Allemagne nazie et internés dans les camps soviétiques. Seuls les détenus des camps situés à l'intérieur des frontières du 22 juin 1941, dit « Ligne Curzon », ont bénéficié d'un régime spécial dû au mode de détention qualifié de « sévère ». Ceux internés dans les 118 camps situés à l'Ouest de cette ligne n'ont pu bénéficier de ce statut. Il a été annoncé le 30 octobre 2012, devant la Commission des affaires ...
Question Écrite N° 8870 du 06/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des "malgré-nous" incorporés de force dans la Wehrmacht. Ils bénéficient, au titre de l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945, des mêmes droits que les combattants mobilisés dans les troupes de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale : prise en compte de la durée de mobilisation pour leur retraite et indemnisation des invalidités au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Bon nombre de jeunes Alsaciens et Mosellans ont été faits prisonniers par l'armée soviétique et internés ...
Question Écrite N° 11540 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des ex-travailleurs frontaliers qui ont effectué toute ou partie de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, l'administration fiscale allemande les sollicite afin qu'ils acquittent un impôt sur les retraites versées dans ce pays, et ce de manière rétroactive. Les sommes demandée sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de payement. Cette situation met un grand nombre de personne en difficultés car elles n'ont pas les moyens de versées les sommes dues. De plus, ces contribuables ont déjà étés partiellement imposé en France sur ces ...
