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Résultats 1 à 20 sur 1144 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 75567 du 10/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nouvelle méthode de calcul utilisée par son ministère pour évaluer la construction de logements neufs. Alors que le Président de la République avait fixé l'objectif de 500 000 logements neufs par an et que 2014 s'annonçait comme la pire année depuis 17 ans sur ce chiffre, le ministère du logement a annoncé une révision de sa méthode statistique. Cette révision a conduit à un chiffre de 356 200 logements neufs construits en 2014, contre 298 000 annoncés initialement. La principale différence semble tenir au fait que la nouvelle méthode intègre des éléments ...
Question Écrite N° 94600 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les ...
Question Écrite N° 101867 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Cet article prévoit qu'un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l'IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380. Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s'il prévoit bien que les chefs de service de police municipale y soient intégrés. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le ...
Question Écrite N° 102215 du 31/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur la création d'un futur commandement des opérations cyber, qu'il a annoncée en décembre 2016. Ce « Cybercom » supervisera 2 600 « combattants numériques » d'ici 2019, et sera précédée par une structure préfiguratrice lancée le 1er janvier 2017. Outre les moyens humains, il souhaite connaître les moyens budgétaires prévisionnels alloués, d'une part, à ce commandement, et d'autre part, ceux affectés à la structure préfiguratrice. Ministère de la défense / Ministère de la défense Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, approuvé par le Président de la République en avril 2013, a élevé ...
Question Écrite N° 83699 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une ...
Question Écrite N° 83688 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions locales de sécurité. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une ...
Question Écrite N° 38778 du 01/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rationalisation entre les différents niveaux d'administration. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l'Union européenne invite la France « à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local ». Il souhaite savoir la façon dont est traduite cette recommandation ...
Question Écrite N° 101946 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion d'agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres. Alors qu'en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Ces ...
Question Écrite N° 37499 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Ce décret reconduit pour une durée d'un an le dispositif d'encadrement des loyers prévu par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012. Il souhaite savoir si une évaluation de ce dispositif, dont les résultats auraient pu conduire à sa reconduction, a été menée. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Chaque année, un décret encadrant l'évolution du montant des loyers ...
Question Écrite N° 43090 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/03/17)
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les compétences linguistiques des professionnels du transport de personnes. L'article D. 231-7 du code de tourisme prévoit que le stage de formation professionnelle à la conduite d'une voiture de tourisme doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère. Il souhaite savoir si une obligation similaire est prévue dans les différents textes régissant l'activité de chauffeur de taxi. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche Actuellement, ...
Question Écrite N° 47734 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/03/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis 13-A-23 du 16 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence. Elle préconise de "mettre en place un outil statistique de suivi et d'enquête de l'activité des taxis - souvent annoncé mais toujours pas opérationnel - destiné à mesurer l'offre et la demande de taxis, notamment à Paris, afin de documenter plus sérieusement les études d'impact que justifie tout changement apporté aux règles de cette profession, ce que l'Autorité préconisait déjà en 2005 et en 2009". Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et s'il compte suivre cette recommandation. Ministère de l'intérieur / Secrétariat ...
Question Écrite N° 63871 du 16/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la limitation de l'encadrement des loyers de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), à titre expérimental et à Paris uniquement, limitation annoncée par le Premier ministre le 29 août 2014. Lors de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, l'auteur de la présente question avait déposé un amendement visant justement à prévoir une expérimentation de ce dispositif avant toute généralisation (amendement n° 131 en seconde lecture). À la lumière des annonces du Premier ministre, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles ...
Question Écrite N° 92249 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition des aides à la création d'entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s'il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l'imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d'entreprises et à la lutte contre le ...
Question Écrite N° 103200 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Lionel Tardy alerte à nouveau M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes liés au versement des aides par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a récemment envoyé des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015. Ce remboursement se fera par compensation sur les aides à venir. Outre cet énième dysfonctionnement, il semble que ces demandes de remboursement cachent une remise en cause de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). Ainsi, un nouveau seuil d'éligibilité hivernal a été fixé. Cette nouvelle règle pose problème pour ...
Question Écrite N° 101566 du 20/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, codifié à l'article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure. Cet article porte, à compter de 2020, à six années exigées le délai nécessaire pour qu'un sapeur-pompier puisse prétendre à l'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant. Combiné à l'article R. 723-3, qui confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants, il crée une situation problématique. En effet, cela reviendrait à priver de cette fonction de chef d'agrès tout engin la plupart des sapeurs-pompiers volontaires, sachant qu'il faudrait ...
Question Écrite N° 73445 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des « kits mains-libre ». L'usage de ces écouteurs, oreillettes, et autres casques utiles aux professionnels de la route, jusqu'à présent toléré, sera désormais interdit au volant, selon les annonces du 26 janvier 2015 (mesure n° 22). Pourtant, dans sa réponse à la question écrite n° 14677 de Mme Dominique Nachury en août 2013, son prédécesseur indiquait qu'une telle interdiction serait « très délicate à mettre en œuvre et l'infraction difficile à constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller à l'encontre du but recherché ». Compte tenu de ...
Question Écrite N° 98753 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement de l'application mobile SAIP (Système d'alerte d'information des populations), le soir de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016. Selon les informations parues dans la presse, il semble que ce dysfonctionnement soit dû à l'absence de redondance de serveur. Si tel est le cas, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mise en place de serveurs redondants n'était pas prévue dans le cahier des charges. Il souhaite également savoir pourquoi le lancement de cette application n'a été planifié que deux mois avant l'Euro 2016 de football. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 65927 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 41) de transformer la CNCIS en une autorité de contrôle des services de renseignement. Cette transformation s'accompagnerait d'un renforcement en termes de moyens et de prérogatives. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La proposition no 41 formulée par le Conseil d'Etat ...
Question Écrite N° 100151 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d'intérêt public que sont l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l'AFA dans une trentaine de pays d'origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée. Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d'adoption en cours (5 362 dossiers). Il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement compte traiter cette transition ainsi ...
Question Écrite N° 89340 du 29/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/02/17)
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la lettre-circulaire de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) datée du 22 juin 2015. Selon cette circulaire, le statut de JEI (jeune entreprise innovante) - et les exonérations de charges qui en découlent - ne s'applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement. Il souhaite connaître les raisons de ce revirement, pénalisant pour les entrepreneurs innovants et source d'instabilité fiscale et économique ; il souhaite également savoir s'il compte bien revenir sur cette décision. Ministère ...
