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Question Écrite N° 100368 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. L'augmentation constante des contraintes administratives en tant qu'établissements recevant du public, des charges de personnels, des impôts locaux, des taxes diverses, ou encore de la TVA sur les droits d'entrée, qui est passée de 5,5 % à 10 %, crée une réelle inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, inégalité qui explique la disparition à ce jour de plus de 130 musées privés. D'autres musées ont annoncé leurs fermetures cette année et la mise aux enchères de leurs collections. Cette ...
Question Écrite N° 103504 du 21/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la modification du barème des aides au logement. La loi de finances pour 2016 a défini trois zones géographiques, une zone 1 pour l'Ile-de-France, une zone 2 pour les villes de plus de 100 000 habitants et la Corse et une zone 3 pour le reste du territoire. Il ressort de cette disposition une grande inégalité de traitement, particulièrement en région PACA, où le prix des loyers reste sur tout le territoire très élevé, y compris dans les communes de moins de 100 000 habitants. À titre d'exemple, un couple avec enfants vivant sur une commune du littoral de 15 000 habitants s'est ainsi vu ...
Question Écrite N° 103473 du 21/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études menées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au regard des résultats des recensements de la population, publiés le 2 janvier 2017. Ces chiffres qui fixent, à partir d'un échantillon variant entre 7 % et 8 %, la population recensée en 2014, sont établis sans concertation avec les services des collectivités locales, et ne prennent en compte ni les programmes immobiliers récents, ni les résidences secondaires pour les communes littorales. Ils ne reflètent donc que très imparfaitement la population réelle des communes, et sont préjudiciables car ils ...
Question Écrite N° 103220 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire lutte contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la ...
Question Écrite N° 82633 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrés par de nombreuses associations qui semblent aujourd'hui être assujetties par les services fiscaux aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, afin d'établir la nature de leur relation avec un organisme public ou privé, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif. La réglementation en vigueur subordonne cette extension fiscale à la nécessité d'un avantage concurrentiel manifeste, et à ...
Question Écrite N° 100410 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le très grand malaise ressenti par l'ensemble des policiers de France. Beaucoup d'entre eux sont démoralisés et découragés par la charge de travail et le peu de moyens mis à leur disposition pour remplir leur mission dans de bonnes conditions. Il en résulte une augmentation sans précédent du nombre d'arrêts maladie, un sentiment d'impuissance à protéger les citoyens et à se protéger eux-mêmes, particulièrement dans cette période d'attentats qui cristallise toutes les peurs et tous les ressentiments. La réponse à cette situation relève de la responsabilité de l'État. Il lui demande par conséquent ...
Question Écrite N° 100645 du 15/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/12/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique menée par la République populaire de Chine à l'égard du Tibet. Franchissant un pas supplémentaire, les autorités chinoises viennent de prendre un arrêté de démolition visant des milliers de demeures monastiques, et l'expulsion de moines et pratiquants laïcs à l'institut Bouddhiste de Larung Gar, haut lieu du bouddhisme Tibétain, à l'Est du Tibet. La France s'honorerait à dénoncer cette escalade dans la persécution d'un peuple qui n'aspire qu'à garder son identité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position de la ...
Question Écrite N° 99911 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La diminution constante de leurs ressources ne permet plus aux plus fragiles d'entre elles d'assurer le service de proximité dont les entreprises ont plus que jamais besoin. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), les CCI ont cumulé une réduction de 22,5 millions d'euros de ressources fiscales, de 46,8 millions sur leurs fonds de roulement, 215 départs volontaires pour un coût de 13,5 millions d'euros soit une perte totale de 82,8 millions d'euros. Cette diminution drastique de ressources ne permet plus aux CCI ...
Question Écrite N° 99922 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'émoi suscité par la parution du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 auprès du monde combattant. Au terme de ce décret, la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ainsi créée, prend rang protocolaire avant la médaille des blessés de guerre attribuée aux militaires ayant été blessés au feu et au service de la Patrie. Sans en contester le bien-fondé, cette médaille ne saurait prendre rang avant les croix de guerre et de la valeur militaire qui constituent, pour leur détenteur, la reconnaissance ...
Question Écrite N° 99976 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prorogation des cartes nationales d'identité. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, proroge de 5 ans la durée de validité de la carte nationale d'identité, la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette prorogation s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date sans qu'il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prorogation, les usagers n'ont ...
Question Écrite N° 66976 du 21/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des frais de gestion liés au recouvrement de la taxe d'habitation. Alors que dans certaines collectivités, ces frais de gestion ont augmenté de plus de 50 % entre 2011 et 2012, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de limiter ces hausses qui grèvent un peu plus le pouvoir d'achat des citoyens. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au ...
Question Écrite N° 96356 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique de véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Cette modification prévoit d'une part de modifier le régime de paiement d'avance qui ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part de supprimer le régime de paiement « journalier ». Les raisons de ce changement seraient la volonté de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel et une ...
Question Écrite N° 97150 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage et sur les contrôles effectués par les services de l'État. Alors qu'une équipe de tournage a pu constater et témoigner des conditions inadmissibles d'abattage et des maltraitances inimaginables faites aux animaux, les Français peuvent légitimement s'interroger sur les actions des services publics, légitimement habilités à éviter et à sanctionner ces abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en place par son ministère pour contrôler les abattoirs et retirer sans délais les agréments ...
Question Écrite N° 97986 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts sans précédents occasionnés par le charançon rouge sur les palmiers méditerranéens. Des milliers de palmiers, publics ou privés sont ainsi détruits dans l'ensemble des communes du littoral. Au-delà de l'impact environnemental qui en résulte, c'est également le patrimoine emblématique de la Côte d'Azur qui est touché. La réglementation actuelle, dont l'arrêté du 21 juillet 2010 qui a déclaré ce coléoptère de lutte obligatoire, n'a pas su enrayer sa propagation notamment en raison de l'absence de contrôle par les ...
Question Écrite N° 86146 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sommes non recouvrées par les hôpitaux de l'AP-HP auprès des patients étrangers. Selon le bilan de la CME présenté le 7 juillet 2015, la dette accumulée par les pays étrangers atteindrait 120 millions d'euros. L'Algérie arriverait en tête des pays redevables avec plus de 31 millions d'euros, devant le Maroc avec 11 millions d'euros Au regard de l'importance de ces sommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation par pays débiteur, les démarches qu'elle entend entreprendre pour le recouvrement de ces dettes ainsi que les dispositions mises en ...
Question Écrite N° 90925 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. L'engagement de la France d'accueillir 24 000 réfugiés en deux ans sur son territoire représente un coût important. La Cour des comptes a évalué le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros, correspondant au coût estimé par l'Allemagne, qui pour 800 000 migrants a débloqué une enveloppe de 10 milliards d'euros. Au regard de ces chiffres, la France devra donc affecter une enveloppe de 300 millions d'euros à sa politique d'accueil, chiffre qui pourrait être revu à la hausse selon la clé de répartition qui sera ...
Question Écrite N° 96292 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/07/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques incitant à rappeler un numéro surtaxé. Ces appels de plus en plus fréquents et de plus en plus sophistiqués pour inciter les personnes à rappeler constituent une forme nouvelle d'escroquerie. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les personnes vulnérables ou à faibles revenus, qui se voient ainsi ponctionner sur leur forfait de sommes supplémentaires pour des appels non désirés. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 94942 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos Cette incitation économique constitue un puissant levier pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L'acquisition de flottes vélo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ...
Question Écrite N° 93838 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Chaque année, les entreprises industrielles du cuir s'acquittent d'une taxe destinée à soutenir les petites entreprises du secteur, à promouvoir les créateurs, à assurer le transfert d'un savoir- faire qui participe à la renommée mondiale de l'industrie du luxe française, et à favoriser l'exportation. Ce secteur d'activité qui est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, dont une grande partie à l'exportation (8,5 milliards). ...
Question Écrite N° 93920 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. À défaut de nouveau cadre réglementaire pris par la Commission européenne, la législation encadrant les aliments pour sportifs arrive à échéance le 20 juillet 2016. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques eu égard à la physiologie de l'effort. La disparition du ...
