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Question Écrite N° 99436 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires (n° 2015-264 du 9 mars 2015). Cette loi prévoit que le nombre de sièges du conseil communautaire, issu d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixé selon deux modalités : soit par un accord local dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ou soit par l'application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...

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Question Écrite N° 102357 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la ...

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Question Écrite N° 96651 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant aux opérateurs de communications électroniques d'agir pour le compte de l'État dans le cadre de la prévention de risques ou de menaces urgentes. Pour cela il est nécessaire de leur octroyer la possibilité d'émettre auprès de leurs abonnés, de manière géolocalisée, une alerte les prévenant d'un péril imminent. En effet, ces opérateurs ont aujourd'hui la possibilité d'isoler l'ensemble des cartes SIM connectées à leurs réseaux dans un périmètre donné et de leur envoyer un message personnalisé, sur activation de la préfecture ou du ministère de l'intérieur. Étudié lors des travaux sur ...

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Question Écrite N° 97727 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration, prévue de manière transitoire, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. ...

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Question Écrite N° 98394 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Le montant moyen des retraites en France s'élève à 1 322 euros bruts par mois. Il n'atteint pas le niveau du SMIC, fixé à 1 466 euros bruts par mois. La pension des femmes reste inférieure de 39 % à celle des hommes. Le taux de pauvreté chez les retraités, contrairement à l'ensemble de la population, a augmenté, touchant 1,08 million de personnes en 2013. De 2003 à 2010, alors que l'ensemble des salaires progressait de 17 % et le SMIC de 23 %, les pensions progressaient seulement de 11,6 %. Les retraités seront bientôt 16 millions en ...

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Question Écrite N° 100611 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité aux abords des secteurs stratégiques (centrale nucléaire) ou des lieux ayant une forte concentration de la population (stade, aéroport). En effet, les centrales nucléaires sont devenues des cibles envisageables, en particulier depuis les évènements de janvier 2015. Depuis quelques semaines, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones. Il paraît donc nécessaire de renforcer la sécurité. Pour l'instant l'espace aérien des centrales nucléaires est déjà réglementé : le survol (dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d'altitude) est ...

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Question Écrite N° 86596 du 04/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)

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Luc Belot

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire et plus particulièrement celles de plus de 50 salariés en ETP (équivalent temps plein). La formation des salariés est un des objectifs principaux du projet politique des régies de quartier et de territoire de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles sur le marché du travail. Le Comité national de liaison des régies de quartier s'inquiète des conséquences de la loi du 5 mars 2014 relative à la ...

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Question Écrite N° 26747 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/12/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les évolutions apportées au régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime avait pour objectif, lors de sa création en 2008, de faciliter la création d'entreprise grâce à des procédures administratives plus simples. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards de chiffres d'affaires et a permis à plus de 900 000 auto-entrepreneurs de créer leur entreprise. Cependant, dans la pratique, ce statut n'a pas réussi à créer des entreprises pérennes avec un fort potentiel de croissance. En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d'affaires et 90 % de ...

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Question Écrite N° 97766 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/12/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de classification du Lombricompost liquide. Ce produit résulte du passage du fumier dans le tube digestif du ver de terre et constitue une matière organique décomposée, aux qualités exceptionnelles pour les sols et les cultures. Ce jus concentré est issu d'un arrosage perfectionné provenant de la récupération des eaux pluviales. Le Lombricompost est à ce jour peu développé car produit de manière éparse et non organisée par des éleveurs (vache et essentiellement chevaux) uniquement pour gérer et valoriser les déjections. Toutes les ...

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Question Écrite N° 98243 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exigence de qualification pour l'exercice du métier de coiffeur. La loi du 23 mai 1946 et le décret du 29 mai 1997, spécifiques à la coiffure, imposent un niveau de qualification minimum (brevet professionnel) pour l'exercice d'une activité de coiffure. Le maintien du brevet professionnel est gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés. Ce diplôme permet au secteur de la coiffure d'assurer la santé économique des entreprises. Il ...

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Question Écrite N° 99426 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale que représentent les supermarchés pour les boulangeries artisanales. En effet, la loi stipule que tous les points de vente de pain doivent fermer 24 heures d'affilée. De nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche et ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement nécessaires pour que les boulangeries soient autorisées à ouvrir sept jours sur sept dans le respect des règles ...

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Question Écrite N° 48703 du 04/02/14 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes divorcées élevant seules leur(s) enfant(s). Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulée « femmes et précarité » met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes doivent faire face : en France, en 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros mensuels pour une personne seule ; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes... Ce diagnostic posé, la délégation ...

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Question Écrite N° 98720 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto etc.) se font avant la naissance de l'enfant, ceci afin de l'accueillir dans les meilleures ...

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Question Écrite N° 41226 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 :135 541 euros). Dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple les ...

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Question Écrite N° 98393 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance du droit au bénéfice de campagne double en direction des militaires d'Afrique du Nord sur le seul critère d'y avoir subi le feu. Le décret n° 2010-890 et l'article 132 de la loi des finances pour 2016 reconnaissent ce droit mais introduisent des inégalités dommageables concernant les unités dépourvues d'historique en totalité ou partiellement (elles sont au nombre de 129) alors que tous les personnels volants des trois armées, pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, en ...

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Question Écrite N° 97769 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'introduction de produits bio locaux en restauration collective. Fort d'une dynamique importante de conversion bio au plan national, l'agriculture biologique séduit aujourd'hui un nombre croissant de citoyens et d'agriculteurs. Les filières bio françaises sont aujourd'hui suffisamment fortes pour soutenir l'objectif de 20 % d'ingrédients biologiques dans la restauration scolaire. En effet seuls 400 000 hectares, sur les 1,3 million que représente le bio en France, suffiraient à fournir 20 % de bio dans les 3 milliards de repas annuels de la restauration ...

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Question Écrite N° 99674 du 04/10/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'action du Gouvernement en faveur des clubs sportifs en milieu rural et périurbain. Depuis quelques mois des évènements sportifs de grande ampleur se sont déroulés en France et dans le monde (jeux olympiques, etc.). Après avoir organisé l'Euro 2016 de football, la France va prochainement accueillir les championnats du monde de handball masculin en janvier 2017 et est candidate pour accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux olympiques d'été en 2024. Ces manifestations sportives ont un effet bénéfique sur la réussite du sport français, des athlètes et sur l'évolution du nombre ...

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Question Écrite N° 98259 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)

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Luc Belot

M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'attribution de l'aide couplée ovine. La filière ovine montre un rétablissement progressif, le revenu des éleveurs ovins reste parmi les plus faibles et surtout est très fragile. La baisse drastique des prix depuis le mois de mars 2016 l'illustre malheureusement parfaitement et le Brexit ne fait que renforcer les craintes des éleveurs, la dévaluation de la livre sterling qui rendrait plus compétitives encore les exportations d'agneaux de Grande-Bretagne. La production ovine a un rôle tout à fait essentiel au sein de l'agriculture régionale, ...

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Question Écrite N° 98687 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Luc Belot

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les TPE-PME. Le prélèvement à la source est aujourd'hui un dispositif pratiqué dans la quasi-totalité des grands pays développés. Dès 2018, le contribuable sera mieux protégé par tout type de changement de situation (chômage, baisse de salaire, etc.). Bien que cette réforme du prélèvement protège les contribuables, les TPE-PME s'inquiètent des futures modalités pratiques. Des mesures de simplification pour les entreprises sont prévues mais elles s'interrogent toutefois sur les difficultés potentielles de la ...

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Question Écrite N° 98690 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Luc Belot

M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le reporting pays par pays. Au regard des récents développements de l'actualité dont le « Panama papers », le procès des lanceurs d'alerte, il est essentiel que la France se dote d'un arsenal législatif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises. La multiplication des scandales d'évasion fiscale a créé une forte attente citoyenne et le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'activité économique offre une opportunité supplémentaire pour y répondre. Le reporting public exigera des grandes entreprises multinationales qu'elles publient des ...

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