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Question Écrite N° 101712 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. Depuis 1995, les métiers de PTS ont connu des évolutions importantes qui poussent les fonctionnaires à être de plus en plus sur le terrain. Désormais, le corps des PTS est majoritairement composé d'agents de terrain puisque 1 300 agents exercent leurs fonctions sur le terrain sur un total de 2 200 agents dans ce corps. Cependant, les représentants de ces corps constatent que ces changements n'ont pas été accompagnés par l'attribution d'un statut global tenant compte des nouvelles missions que ces fonctionnaires doivent assumer. Des ...

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Question Écrite N° 101761 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients atteints de la maladie des kystes de Tarlov, maladie rare et orpheline qui dégrade de manière significative les conditions de vie des personnes malades. La prise en charge de la maladie par la sécurité sociale est inégale et semble être encore laissée à la discrétion des directeurs de caisses primaires d'assurance maladie. Ainsi, les patients se voient notamment refuser l'accès à différents droits tels que la prise en charge pour les personnes atteintes d'affections longues durées (ALD), l'attribution d'une pension d'invalidité ou encore ...

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Question Écrite N° 81359 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/03/16)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des procurations de vote. L'actuel dispositif de traitement des procurations est régi par les articles R-72 et R-72-1 du code électoral qui précisent que lorsqu'un électeur souhaite établir une procuration, il doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes qui lui remettront un formulaire administratif à remplir. Malheureusement, cette démarche est particulièrement contraignante et dissuasive notamment pour les ultramarins qui séjournent en métropole et qui souhaitent prendre part aux élections organisées en outre-mer. C'est pourquoi depuis 2013, le ...

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Question Écrite N° 81518 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/03/16)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants des collectivités d'outre-mer du Pacifique à leur arrivée en métropole lorsqu'ils accomplissent les formalités nécessaires pour s'inscrire à la sécurité sociale et bénéficier de l'assurance maladie, qui est en principe un droit pour tout citoyen français. En effet du fait du statut d'autonomie dont bénéficient ces collectivités (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) et de la compétence en matière de santé qu'elles exercent dans ce cadre, les ressortissants de ces territoires ...

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Question Écrite N° 90228 du 13/10/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 08/03/16)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à l'arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d'État relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française, dont font partie les résidents de certaines collectivités d'outre-mer de la République, comme la Polynésie française par exemple. Cet arrêt du Conseil d'État fait suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État sur la conformité des prélèvements ...

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Question Écrite N° 73042 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 15/12/15)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. En effet, ce dispositif contribue depuis plus de vingt ans au développement des économies ultramarines qui font face à des handicaps structurels que l'État s'est engagé à combattre, s'agissant par exemple de l'éloignement de la métropole, de la présence de micromarchés et de la configuration géographique. Pour autant, on observe que l'obtention d'un agrément au titre de ce dispositif implique un délai d'instruction de plus en plus long, puisqu'il est passé de 7 mois à 15 mois en moyenne. ...

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Question Écrite N° 73031 du 27/01/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux archives de la Polynésie française, s'agissant notamment des archives relatives à l'état civil détenues par les archives nationales d'outre-Mer (ANOM). En effet, à ce jour l'application IREL (Instruments de recherches en ligne) permet l'accès en ligne aux archives numérisées de l'état civil pour les territoires d'outre-mer et les anciennes colonies françaises : Algérie, Côte française des Somalis, Guadeloupe, Guyane, Ile Royale, Ile Saint-Jean, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Domingue, Saint-Martin, ...

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Question Écrite N° 101701 du 27/12/16 (Ministère des outre-mer) (Retirée)

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Maina Sage

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les moyens financiers permettant aux territoires d'outre-mer de lutter contre le changement climatique. La COP22 qui s'est déroulée à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016 devait être la conférence de l'action après le succès que fut la signature de l'accord de Paris en décembre 2015. Cependant cette conférence internationale a surtout révélé l'ampleur des freins financiers qui faisaient obstacle à l'efficacité de l'action en vue de la mise en place de dispositifs aussi bien d'atténuation que d'adaptation au changement climatique. Les territoires du Pacifique sont particulièrement vulnérables à ces ...

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