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Question Écrite N° 48335 du 28/01/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées (ou en situation de handicap). Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) dispose d'un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Entièrement financée dans un contexte ...
Question Écrite N° 101303 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Il lui demande de bien vouloir lui garantir que ce décret ne remet pas en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne réduit le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 101497 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à introduire en France l'accès partiel aux professions de santé. Les conséquences de cette introduction seraient particulièrement graves. Car permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire, aurait pour effet de faire courir un risque majeur à ...
Question Écrite N° 100753 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de justice et d'équité entre toutes les générations de combattants, le Gouvernement entend adapter le décret n° 2011-1993 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Cela permettrait que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en ...
Question Écrite N° 90526 du 27/10/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance d'une reconnaissance effective du Picard. Il lui demande très concrètement si elle envisage de le reconnaître comme langue fragile pour œuvrer à son développement en lien avec les associations culturelles, comme notamment l'académie patoisante « les tiots pères », et le service public de l'éducation. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Depuis 2008, les langues régionales ont été officiellement reconnues comme appartenant au patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution). À ce titre, le ministère de ...
Question Écrite N° 89371 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/12/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route qui énumèrent les papiers à présenter lors d'un contrôle de police. Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, afin de justifier le bénéfice de la carte de stationnement pour personnes handicapées, compte tenu de l'importance des fraudes en ce domaine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Parlement et le Gouvernement partagent les objectifs de faciliter le stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement correspondante et ...
Question Écrite N° 89386 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/11/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le champ d'application de l'imposition forfaitaire de réseaux (IFER) qui, en l'état actuel de la loi, ne prévoit pas d'imposition pour deux catégories de réseaux. De par ses caractéristiques, un réseau de chaleur pourrait relever de l'IFER puisqu'il s'agit d'une installation distribuant à plusieurs utilisateurs clients de la chaleur produite par une chaufferie, via un ensemble de canalisations de transport de chaleur. Il en est de même pour l'installation et l'hébergement de télé-relève en hauteur. Au travers du projet « Compteurs Communicants Gaz », GrDF s'est engagé depuis 2009 dans ...
Question Écrite N° 53418 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 qui, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a indiqué l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel considère en effet qu'indépendamment de la majoration de la rente ou du capital alloué en fonction de la réduction de la capacité de la victime, lorsque l'accident ou la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou en cas de décès ses ayants droit « peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à ...
Question Écrite N° 73945 du 17/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour inciter les automobilistes à ne pas laisser allumer le moteur de leur véhicule quand il ne roule pas, ce qui constitue d'ailleurs une infraction au code de la route. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Laisser le moteur d'un véhicule thermique fonctionner de manière inutile lorsque celui-ci est à l'arrêt entraîne une consommation de carburant pour le conducteur. Le niveau de ...
Question Écrite N° 7177 du 16/10/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 25/10/16)
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. Ministère chargé de la décentralisation / Ministère de la fonction publique Pour la première fois en 2015 le taux d'emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique dépasse les 5 %. Il est de 6,22 % pour la fonction publique territoriale, de 5,41 % pour la fonction publique hospitalière et de ...
Question Écrite N° 62970 du 12/08/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer les instructions susceptibles d'avoir été données pour une bonne application de l'article 154 quinquies du code des impôts. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Les modalités de déduction partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue à l'article 154 quinquies du code général des impôts, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu sont commentées par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impots) dans les documents référencés BOI-RSA-BASE-30-30 pour la déduction de ...
Question Écrite N° 96786 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse régulière du pouvoir d'achat des retraités dont 10 % vivent en-dessous du seuil de pauvreté. C'est pourquoi il lui demande de prendre, dans la loi de finances 2017, les dispositions nécessaires pour rétablir la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls, n'ayant pas d'enfants à charge et ayant eu au moins un enfant majeur. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, ...
Question Écrite N° 97043 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/09/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives publiques conservées au Centre historique minier de Lewarde (59287), dont le statut juridique est désormais celui d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC). Or le code du patrimoine ne permet pas la gestion pour un EPCC d'un fonds d'archives publiques historiques. Au regard du travail effectué depuis 30 ans, le Centre historique minier souhaite pouvoir garantir une situation pérenne à ces archives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle serait favorable à une modification du code du patrimoine afin d'autoriser le dépôt ...
Question Écrite N° 836 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser une conférence de consensus qui permette de recueillir les connaissances, les méthodes et pratiques professionnelles, de les conforter et de produire des recommandations. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le recueil des connaissances, méthodes et pratiques professionnelles comme leur évaluation, ...
Question Écrite N° 835 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à éviter les ruptures répétées dans la vie de ces jeunes. Ministère de la justice / Ministère de la justice Eviter les ruptures dans la prise en charge des enfants confiés ou placés est une préoccupation majeure des acteurs du champ de l'enfance. Les enfants confiés ou placés ont bien souvent été déjà confrontés, ...
Question Écrite N° 97715 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, arachnoïdiens, méningocéles et spina-bifida. Si cette maladie a un fort impact négatif sur la qualité de vie des patients, la douleur qu'elle engendre est la plupart du temps ignorée et niée. La localisation même des lésions (lombaires, cervicales ou périnéo-fessières) entrave les mouvements, rend la marche et la station debout ou assise prolongée douloureuse, faisant de la vie de ces malades un vrai calvaire. Le handicap certain qu'elle induit amène bien des patients à devoir cesser leur emploi et des jeunes adolescents à cesser leurs études ou formations. ...
Question Écrite N° 96092 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'exercice des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), corps dépendant de l'administration pénitentiaire, qui suivent l'ensemble des personnes placées sous main de justice soit près de 250 000 personnes dont 67 000 détenues. De tout temps, la filière insertion et probation souffre d'une méconnaissance de ses missions et de son action qui se répercute sur sa condition statutaire. Compte tenu de l'importance de ces missions, absolument essentielles pour faciliter la réinsertion des personnes ...
Question Écrite N° 95367 du 26/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des acteurs de la prévention spécialisée. Ces professionnels permettent de prévenir la marginalisation des enfants et de leurs familles, de faciliter leur insertion et leur promotion sociale. Face aux contraintes budgétaires et au désengagement de nombreux départements, il lui demande de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour garantir la pérennité de leur indispensable mission. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé ...
Question Écrite N° 95692 du 10/05/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 12/07/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés ». Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que, le plus rapidement possible, l'État assume ses responsabilités à l'égard de ces personnels. Ministère de la fonction publique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à ...
Question Écrite N° 95646 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF envisage en effet de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en prévoyant que, lorsque le producteur est raccordé au réseau électrique, il devrait désormais s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. C'est pourquoi il souhaite connaître ...
