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Question Écrite N° 70384 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des ...
Question Écrite N° 85607 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de difficultés administratives préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En effet, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, ...
Question Écrite N° 67030 du 21/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fraudes à la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude à la carte bancaire au niveau européen. En effet, plus de 470 millions d'euros ont été piratés en 2013. Bien que la France ait été précurseur dans le domaine en instaurant la carte à puce et le code PIN, il apparaît aujourd'hui, face à la multiplication des vols d'identité, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de sécurité soient dépassées. Aussi, il lui demande les moyens d'action ...
Question Écrite N° 70148 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles font face les malentendants, en particulier les personnes âgées, pour accéder à des prothèses auditives de qualités. En 2013, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'IGAS dans son rapport sur l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, ont pointé les défaillances, parfois graves, du secteur de l'audioprothèse. En effet, selon la Cour des comptes « les critères de détermination ...
Question Écrite N° 93881 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADES participent en France à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Chargés de prendre en charge la douleur, ils interviennent en symbiose avec les médecins anesthésistes en assurant une majorité des interventions et des temps de présence et d'accompagnement auprès des patients. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la ...
Question Écrite N° 88104 du 15/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 23/02/16)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification portées par la filière viticole. Le Conseil d'État a récemment annulé, pour une question de légalité interne, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Cette mesure permettait à un récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Des organisations viticoles proposent de supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants afin de répondre à la ...
Question Écrite N° 92581 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'accès aux complémentaires santé. Cet objectif constitue l'une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales mises en œuvre depuis 2012. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les conséquences négatives de certaines dispositions. En effet, elles peuvent conduire à une segmentation et une complexification de la protection sociale et apparaître comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. Par ailleurs, des pans entiers de la société française en sont exclus, ...
Question Écrite N° 92472 du 19/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce décret dispose notamment que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 ...
Question Écrite N° 89981 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Cette maladie est considérée aujourd'hui comme une des maladies digestives les plus fréquentes. En effet, elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe. Selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Sa connaissance a beaucoup progressé au cours des dix dernières années. Cependant il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable d'éradiquer la maladie. La seule solution pour les ...
Question Écrite N° 66332 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Actuellement, cette taxe n'est plus perçue à compter du moment où l'installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance. Cette situation est difficilement acceptable pour les communes et EPCI concernées qui souhaiteraient que le recouvrement de cette taxe dite « stockage » soit lié à la qualité d'INB des installations visées et non plus à la seule phase temporelle dite d'exploitation, qui ne recouvre pas la phase de ...
Question Écrite N° 68907 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux ...
Question Écrite N° 47977 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/11/15)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet stratégique pour la douane 2018. Depuis deux décennies, cette administration a été confrontée à de nombreuses réformes structurelles, conduisant notamment à une baisse de ses effectifs. Dans un contexte de crise économique, il est en effet indispensable d'arriver à une maîtrise de la dépense publique afin de réduire les déficits publics. Cependant, les baisses successives des crédits amenuisent les capacités d'action des services douaniers dont leur action à nos frontières est indispensable alors que le commerce mondial connaît une augmentation rapide de son volume d'activité. ...
Question Écrite N° 71981 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En France, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité ...
Question Écrite N° 76443 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Le diplôme d'orthophoniste doit accéder au grade Master, correspondant pleinement au degré de connaissance nécessaire à la bonne pratique de ce métier, à partir de la rentrée universitaire 2017-2018. Malgré une sélection extrêmement rigoureuse au concours d'entrée, seulement 5 à 10 % d'étudiants sont admis, le niveau statutaire et salarial équivaut à un bac plus deux, alors que depuis l'année 2013, la formation d'orthophoniste comporte cinq années d'études. Ce manque de ...
Question Écrite N° 76964 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de maintenir le même volume horaire sur trois années au lieu de deux car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème ...
Question Écrite N° 77464 du 07/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème ...
Question Écrite N° 69102 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/08/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les modalités d'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012, prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait été adoptée sous la forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la ...
Question Écrite N° 81786 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition applicable à la vènerie sous terre dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 mars 2015. L'article 68 quater indique que « les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ». La mesure ne semble par remporter l'adhésion des ...
Question Écrite N° 22786 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'entrée en apprentissage. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvait souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or la loi sur la refondation de l'école de la République, par son article 38, supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge ...
Question Écrite N° 80140 du 26/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique, des agents issus de la promotion interne. Ce décret a défini, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A. Le nouveau dispositif offre un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans l'échelon et le grade avant ...
