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Question Écrite N° 99204 du 27/09/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le temps d'activité et aux positions de service des militaires d'active de la gendarmerie nationale. Elle aimerait ainsi savoir l'état d'avancement de la transposition de la directive 2003/88/CE à la suite de l'abrogation, en février 2016, de l'instruction 1000/GEND/DOE/SDSPSR/SP du 9 mai 2011. Par ailleurs, elle voudrait connaître l'état d'avancement du projet de garde nationale, annoncée par le Président de la République le 28 juillet 2016, à la suite des travaux de la mission d'information n° 3322 sur le service national universel déposé par Marianne Dubois et Joachim Pueyo. Ministère de la défense ...
Question Écrite N° 102205 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le bilan mitigé de Bloctel. Alors que les foyers français et notamment les plus de 65 ans reçoivent en moyenne 4 appels de démarcheurs par semaine, selon une récente enquête, ils se sont pourtant inscrits en masse sur la liste anti-démarchage mise en place par le Gouvernement pour lutter contre ces dérives. Ces appels intempestifs interviennent en effet à des moments de la journée où les consommateurs sont occupés, c'est-à-dire à l'heure du déjeuner et/ou ...
Question Écrite N° 84678 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire. Elle lui demande s'il est prévu de développer davantage les échanges au niveau d'Eurofisc et s'il estime opportun qu'Eurofisc s'élargisse aux autres impôts que la TVA. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est une priorité pour les pouvoirs publics. Créé par le règlement de coopération TVA no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, et entré en vigueur le 1er janvier 2011, Eurofisc est un réseau officiel d'échange ...
Question Écrite N° 41100 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêté publié le 8 octobre dernier, qui permet à des professionnels tels que les bailleurs, les banquiers ou les caisses d'allocation familiales d'avoir accès à la situation fiscale de certains contribuables, en consultant le fichier du SVAIR, le "service de vérification de l'impôt sur le revenu". Or le texte officiel ne détermine pas vraiment qui sont les usagers professionnels qui peuvent avoir accès à ces informations, faute de précision. Pourtant la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), dans un avis du 12 septembre dernier paru au Journal ...
Question Écrite N° 95433 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 796 du code général des impôts qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d'attentats. Or cette disposition mériterait un élargissement de son application à l'imposition sur le revenu et c'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et plus globalement sur l'imposition du revenu des victimes d'attentat. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Afin de marquer la solidarité de la Nation à l'égard des ayants droit des victimes d'actes de ...
Question Écrite N° 101620 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les chiffres révélés le 20 décembre par la répression des fraudes selon laquelle 13 % des jouets contrôlés en 2015 étaient non conformes ou dangereux, notamment chez des petits artisans ou des commerçants ambulants. Si le niveau de dangerosité est en diminution par rapport à l'année précédente, elle lui demande quelles mesures complémentaires elle entend prendre, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...
Question Écrite N° 98996 du 20/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui a été rapprochée du GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si l'objectif de cette opération semble être pragmatique, pour accompagner et informer les postulants et répondre aux besoins des enfants, il semble qu'aient été négligées les conséquences de la disparition de l'Agence française de l'adoption dans les pays, au nombre de 30, où cette dernière est accréditée. Il en résulte une suspension, voire une annulation des procédures d'adoption internationale, ce qui va ...
Question Écrite N° 99994 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va encore davantage l'impacter alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et ...
Question Écrite N° 101375 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les baisses des moyens des chambres d'agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d'euros issus de la TATFNV des parcelles cadastrées forêt-bois. Or les chambres d'agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d'assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d'agriculture, dont celle du Loiret, expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité d'améliorer l'efficience de leur ...
Question Écrite N° 100448 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les craintes liées aux explosions récentes de divers matériels comportant des batteries au lithium. Le 1er novembre 2016, un toulousain a été brûlé au second degré par l'explosion de sa cigarette électronique. Il y a quelques temps, une série de smartphones était retirée de la vente car certains téléphones ont également explosé. Elle lui demande si une campagne d'information va être menée auprès du grand public car ces batteries sont susceptibles de ...
Question Écrite N° 82587 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente étude menée sur les pesticides dans les vergers de pommes. Il semblerait qu'il reste trop de résidus dans les sols et l'eau et que sur 85 échantillons, 53 contenaient des résidus de pesticides. Or les pesticides ont des impacts sur la faune, la flore et sur la biodiversité et plus spécifiquement sur les insectes polinisateurs. Alors que ces fruits sont essentiellement vendus en grande distribution, elle lui demande ce que lui inspire cette enquête qui peut légitimement inquiéter les consommateurs. Ministère de l'écologie, du développement durable ...
Question Écrite N° 95164 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Les musées de France sont appelés à recourir à des restaurateurs nécessairement titulaires d'un des diplômes reconnus, délivrés par la Sorbonne, l'Institut national du patrimoine, l'école des Beaux-Arts de Tours, l'école d'art d'Avignon ou par un État-membre de l'espace économique européen sous certaines conditions, au détriment des artisans d'art. Alors qu'ils incarnent une filière professionnelle d'excellence, elle lui saurait gré de lui indiquer ...
Question Écrite N° 99716 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la production de miel qui en 2016 a connu une nouvelle baisse, passant de 10 000 tonnes à 9 000. Pour expliquer ce phénomène inquiétant et récurrent, les professionnels pointent les conditions climatiques difficiles et la prédation du frelon. Les professionnels du secteur, et notamment ceux du Gâtinais, ne cachant pas leur légitime inquiétude, elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Les ...
Question Écrite N° 99175 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur de l'audioprothèse qui permet d'équiper chaque année 400 000 personnes. Si 2 millions de déficients auditifs sont actuellement détenteurs d'un tel dispositif, il apparaît qu'un million ne l'est pas alors qu'il devrait l'être. La raison en est triple : outre un manque d'information, le reste à charge demeure encore trop élevé tandis que des personnes renoncent à s'équiper par souci esthétique. Le remboursement par l'assurance maladie ne couvre actuellement que 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé couvrant pour leur part 30 %, ce qui laisse ...
Question Écrite N° 97469 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. Pourtant, le ...
Question Écrite N° 82740 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éoliennes en France. Un récent rapport de l'académie de médecine allemande a préconisé une distance minimale d'installation des éoliennes égale à 1 km par rapport aux habitations les plus proches. La loi de transition énergétique a abaissé cette distance à 500 mètres. Elle lui demande quels enseignements elle tire de ce rapport allemand. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Le Gouvernement est ...
Question Écrite N° 96895 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la libéralisation du marché du bus longue distance, autorisée par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. À l'heure actuelle, cinq opérateurs sont actifs sur ce créneau dont Ouibus (filiale de la SNCF) et Isilines-Eurolines (filiale de Transdev) Ces deux opérateurs publics sont donc ipso facto en concurrence et elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation, la constitution d'un seul ensemble public pouvant à maints égards paraître plus pertinente au regard ...
Question Écrite N° 96949 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture dominicale que les dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont récemment encouragée. Elle souhaiterait savoir si les commerces qui ont pu ouvrir certains dimanches depuis août 2015 soit depuis un an à ce jour, ont vu leur activité accroître du fait de ces ouvertures et si les salariés concernés par ces mesures en ont tiré un bénéfice salarial suffisamment significatif au vu de l'effort fourni et des sacrifices réalisés dans le cadre du travail le dimanche. Ministère de l'économie, de ...
Question Écrite N° 96155 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre de l'intérieur sur des vols d'éléments sensibles dans des hôpitaux parisiens. En janvier 2016, un coffre a été fracturé, au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dans lequel se trouvaient trois stylos, un badge d'accès et un ordinateur dans lequel étaient indiqués les noms des victimes des attentats du 13 novembre 2015. L'hôpital Necker avait fait l'objet, peu après ces terribles évènements, de vols d'une dizaine de tenues résistantes aux agents chimiques, une trentaine de bottes en polyéthylène, des gants et des masques antibactériens Plus récemment, une intrusion dans le laboratoire de biochimie de l'hôpital de la ...
Question Écrite N° 100530 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de deux enquêtes scientifiques américaines qui alertent sur l'explosion du nombre de décès par cancer chez les femmes, et notamment au cancer du sein. L'augmentation du vieillissement de la population semble en être la cause. D'autres facteurs y contribuent, comme l'inactivité physique, une mauvaise alimentation, l'obésité. Or cette maladie est responsable de la mort de 3,5 millions de femmes en 2012 alors qu'en 2030, des prévisions pessimistes anticipent un doublement des femmes diagnostiquées avec le cancer du sein pour atteindre 3,2 millions par an (contre 1,7 ...
