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Question Écrite N° 93585 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les ressources du poisson de l'espèce « bar ». Cette espèce est susceptible de se raréfier sur nos côtes dans les zones de la Manche, de l'océan Atlantique et du Golfe de Gascogne. Les associations de pêcheurs et de plaisanciers s'interrogent donc sur l'opportunité pour les autorités françaises et les instances de l'Union européenne d'établir des mesures restrictives telle que l'interdiction de la pêche au moment de la ...
Question Écrite N° 73739 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la compétence des départements pour l'agrément des assistants maternels et de leur formation initiale. La question de la formation continue - à la discrétion des assistants maternels et de leurs employeurs - reste en suspens. Elle souhaiterait savoir si une réflexion est en cours pour des modules - aux formes et contenus à définir - obligatoires dans l'intérêt des assistants, des enfants et des familles. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La formation initiale des ...
Question Écrite N° 101443 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière et la situation salariale qui en résulte. Le niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études supérieures, a été reconnu pour les orthophonistes par le Gouvernement en 2013. Cependant, cette reconnaissance n'a pas été accompagnée d'une revalorisation salariale, ils restent rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2. Cette inadéquation entre le niveau d'étude et les grilles salariales touche l'attractivité de cette profession susceptible de mettre à mal l'offre de soins, essentielle pour certains ...
Question Écrite N° 96606 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en place de la prime d'activité pour les artisans. En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier de la prime d'activité si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 32 900 euros. Or le chiffre d'affaires ne correspond pas au bénéfice qui permet aux artisans de se verser un salaire. Ainsi, des artisans aux revenus modestes qui touchaient la prime pour l'emploi ne sont pas éligibles à la prime d'activité alors que leur situation financière n'a pas évolué. Elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 98859 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Un équilibre avait été trouvé il y a quelques mois permettant aux associations caritatives de bénéficier d'une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d'avoir un dispositif sécurisé fiscalement. Aujourd'hui cet équilibre pourrait être rompu par une révision à la baisse de l'assiette fiscale à l'approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l'obligation d'étiquetage pour les ...
Question Écrite N° 96625 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à la situation des vétérinaires qui ont travaillé en tant que collaborateur occasionnel du service public via les directions départementales des services vétérinaires entre 1955 et 1990 pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ces vétérinaires n'ayant pas été affiliés aux organismes sociaux, ils sont privés de droit à la retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 98134 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'accès aux soins pour certaines spécialités, en particulier en ophtalmologie. Il apparaît en effet que les délais d'attente pour obtenir une consultation sont souvent très longs et que certains praticiens sont obligés de refuser de prendre en charge de nouveaux patients. Elle la remercie de lui faire connaître les réflexions engagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé professions de santé / ophtalmologistes / effectifs de la profession
Question Écrite N° 98166 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'endométriose. Cette maladie, trop méconnue, se caractérise notamment par des douleurs importantes pendant les menstruations qui endommagent de manière significative le quotidien des femmes concernées, des rapports sexuels douloureux ainsi que des problèmes de fertilité. Elle est souvent diagnostiquée très tardivement (7 ans en moyenne) alors qu'elle toucherait une femme sur 10 en France. Elle la remercie de l'informer des dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour diagnostiquer plus rapidement cette maladie et mieux accompagner les femmes qui en sont atteintes. ...
Question Écrite N° 95332 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la dramatique situation vécue et intensifiée ces jours derniers au Congo Brazzaville. De bonnes - et reconnues - volontés s'organisent pour exercer leurs droits politiques, d'exercice de leur mission et d'aspiration à une alternative politique. Or les intimidations et les actes à l'encontre de leurs activités comme de leur intégrité physique s'accentuent. Compte tenu des liens historiques qui unissent la France au Congo Brazzaville, elle le remercie de lui faire connaître les orientations prises par son ministère. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 93638 du 01/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des personnes expropriées. Afin que les personnes concernées ne perdent pas leur qualité de propriétaire, des propositions d'achats de droits en usufruit temporaire ne pourraient-elles pas être faites afin de réinvestir l'indemnité d'expropriation dans l'usufruit d'un bien dont il pourrait devenir propriétaire. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère de la cohésion des territoires logement / politique du logement / personnes expropriées / perspectives
Question Écrite N° 93037 du 09/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conciliateurs de justice. Les recrutements projetés au niveau de chaque cour d'appel appellent un accompagnement et un soutien à la hauteur des ambitions poursuivies. Les seuils de remboursement de frais sont également un des aspects propres à la dynamique de recrutement. Aussi elle le remercie de lui préciser les dispositifs qui sont destinés à conforter le statut des conciliateurs. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / conciliateurs / exercice de la profession
Question Écrite N° 75246 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les clauses des gestionnaires de campings qui les lient aux propriétaires d'un mobil home situé sur leurs parcelles. En effet, au vu de nombreux témoignages, un juste équilibre des droits et obligations entre résidents et gestionnaires semble nécessaire. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire L'hôtellerie de ...
Question Écrite N° 78140 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de vie familiale en milieu carcéral, condition fondamentale de la réinsertion et de la prévention contre la récidive. L'administration pénitentiaire, dont c'est une des principales missions, déploie des efforts et des dispositifs pour favoriser le lien entre la personne détenue et ses visiteurs, membres de la famille ou amis Il s'agit ici de permettre aux personnes détenues d'entretenir le rôle et le statut qu'ils avaient au sein de leur famille, avant leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations qu'il prend pour entretenir ...
Question Écrite N° 86295 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réorganisation des mutuelles complémentaires. Celles-ci sont en effet très nombreuses : la question d'une rationalisation et de regroupements est régulièrement posée afin notamment de faciliter la relation entre les différents acteurs de santé. Elle la remercie de lui faire connaître l'état des réflexions sur le sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des solidarités et de la santé économie sociale / mutuelles / mutuelles complémentaires / organisation
Question Écrite N° 75272 du 03/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/06/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de loi ALUR et l'expertise des SCOT dans un certain nombre des dispositions qui y sont liées. Ceci tout particulièrement concernant l'évolution du bâti existant et l'application immédiate d'un certain nombre de dispositifs. Ainsi les modifications entraînées par l'évolution des coopérations intercommunales, précisément en celles qui ont trait aux « zones blanches », impliquent une clarification quant à une coordination adéquate entre les différentes structures participant aux réflexions sur l'ouverture de l'urbanisation. Ministère du logement, ...
Question Écrite N° 65378 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du dispositif prévu par l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 prévoyant entre autres que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai ». Il y avait donc à la charge des FAI, une ...
Question Écrite N° 77230 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet de la sécurité dans les transports collectifs pour les personnes obèses. En effet, le port de ceinture tel qu'il est conçu s'accommode mal de leur état physique. Elle la remercie de lui signaler l'état des réflexions sur le sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 77940 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question en Ille-et-Vilaine de créations d'ULIS et CLIS TSL/A. Les enfants souffrant de dyslexie nécessitent en effet un enseignement adapté. La fermeture de l'établissement de l'Adoration (Rennes) laisse pendante la situation de près d'une centaine d'enfants. Elle la remercie de lui faire part des orientations qui devront être prises pour que les enfants dyslexiques souffrant de troubles du langage puissent continuer leur scolarisation dans une ULIS. Il n'en existe en effet aucune en Ille-et-Vilaine. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 46826 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très grande fragilité des hôpitaux publics en Bretagne en matière financière. Le recours à l'intérim médical dans les hôpitaux publics est évalué à 13 millions d'euros en Bretagne. Le coût d'une journée étant de 1 370 euros par praticien intérimaire soit trois fois plus qu'un praticien contractualisé. Si les choix réalisés antérieurement en termes de gestion de ressources humaines et de dotation ont conduit à ne pas recruter les praticiens en nombre suffisant, le surcoût pour la collectivité et pour les patients est important. Cela fragilise l'équilibre de notre système de ...
Question Écrite N° 26264 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, qui revendiquent une meilleure reconnaissance de leur statut. Ils soulignent leur appartenance à la catégorie B alors qu'ils participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration ce qui est un handicap en cas de mobilité entre ministères mais également les difficultés d'évolution vers les grades supérieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont également soulevées: suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie ...
