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Question Écrite N° 102790 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur « système opt-out » est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 102122 du 24/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la réforme de la réorganisation des services de police à Marseille. Dans ce cadre, il a été annoncé que le commissariat du 4ème arrondissement resterait ouvert. Or à compter du mois de mars 2017, il semblerait que soit envisagée seulement la possibilité d'ouvrir le commissariat au dépôt de plainte, et de transférer l'ensemble de la police de secours au sein du commissariat central de Noailles. Or ces agents de police assurent depuis des années une présence et une connaissance du terrain qui rassurent les habitants de ces quartiers. Un éloignement de la ...
Question Écrite N° 102233 du 31/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la délivrance des visas longs séjours adoption aux enfants congolais de parents adoptifs français. Depuis le 1er janvier 2017, les autorités françaises n'autorisent plus la délivrance de ce visa alors que l'autorisation de sortie du territoire étranger est quant à elle délivrée. Les parents adoptifs français d'enfants de la République démocratique du Congo sont donc aujourd'hui confrontés à une grande incompréhension. En attendant que les autorités congolaises ratifient les textes internationaux qui régissent l'adoption internationale, elle ...
Question Écrite N° 102920 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s'interrogent sur la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du ...
Question Écrite N° 100979 du 29/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la large concertation engagée par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour réorganiser les services de police à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Dans ce cadre, il a été envisagé la possibilité de fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4ème arrondissement. Depuis 2013, le Gouvernement a montré sa volonté d'assurer la sécurité de tous les Marseillais. Des moyens considérables ont depuis lors été déployés, avec l'augmentation du nombre de policiers et d'enquêteurs dans la ville. En 2015, les vols avec violence ont ainsi été divisés par deux, tandis que les vols ...
Question Écrite N° 100976 du 29/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la fermeture la nuit et le week-end du commissariat du 4ème arrondissement de Marseille. Pourtant la volonté du Gouvernement depuis 2013 est d'assurer la sécurité de tous les marseillais. Le déploiement de moyens considérables par l'augmentation du nombre de policiers et d'enquêteurs dans la ville a porté ses fruits puisque la délinquance est en baisse, avec une décrue particulièrement marquée en 2015 des vols avec violence ou des atteintes aux personnes. Sur les 502 hectares que représentent les 4ème et 5ème arrondissements de Marseille, la police de proximité présente dans ce ...
Question Écrite N° 100928 du 29/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des « remises de principe » à partir de la rentrée 2016. Jusqu'alors, les familles ayant au moins trois enfants à charge au collège ou au lycée pouvaient bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires de cantine et d'internat. Cela leur permettait d'alléger l'addition de ces coûts difficilement supportables. Pour certaines familles, cette aide demeure indispensable, et sa suppression pourrait perturber la scolarisation de nombreux enfants. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur la suppression de cette aide afin ...
Question Écrite N° 97085 du 28/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le manque d'information des consommateurs concernant les pratiques tarifaires des agences immobilières. L'UFC-Que Choisir de Marseille vient en effet de réaliser une enquête auprès de 22 agences immobilières, soulignant la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée. La loi ALUR a pourtant fixé des obligations qui ne semblent pas être respectées par l'ensemble des agences immobilières. 15 % n'affichent pas systématiquement le diagnostic de performance énergétique, tandis que 25 % n'affichent aucune information sur les honoraires en ...
Question Écrite N° 68592 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les mesures environnementales concernant le Canal de Corse. L'épisode récent du remorquage du Costa Concordia vers le port de Gênes en passant par le Canal de Corse a illustré les risques qui caractérisent cette voie maritime très fréquentée. Cette voie maritime voit en effet défiler de très nombreux navires - transports d'hydrocarbures et de marchandises, chimiquiers, porte-conteneurs - qui produisent des déchets ou qui, en cas d'accident, pourraient causer de graves préjudices à ...
Question Écrite N° 97836 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des « remises de principe » à partir de la rentrée 2016. Jusqu'alors, les familles ayant au moins trois enfants à charge au collège ou au lycée pouvaient bénéficier d'une réduction des dépenses scolaires de cantine et d'internat. Cela leur permettait d'alléger l'addition de ces coûts difficilement supportables. Pour certaines familles, cette aide demeure indispensable, et sa suppression pourrait perturber la scolarisation de nombreux enfants. Elle lui demande de bien vouloir revenir sur la suppression de cette aide afin ...
Question Écrite N° 96978 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté dans les Bouches-du-Rhône. Créé en 1990, ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire est chargé de rallier à l'école des enfants qui, en raison de leur histoire personnelle, familiale ou sociale peinent à trouver leur place d'élève. Des maîtres d'adaptation, rééducateurs et psychologues veillent à cela. Depuis quatre ans, la situation ne cesse de se dégrader dans les Bouches-du-Rhône si bien que des milliers d'enfants n'ont pas pu bénéficier de ...
Question Écrite N° 62038 du 29/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du plan stratégique défini pour La Poste et signé en juillet 2013, au regard de la situation de La Poste du 4e arrondissement de Marseille. L'État et le Gouvernement ont toujours promu la mise en oeuvre par La Poste des missions de service public fondamentales pour la collectivité. L'État et La Poste ont conclu le contrat d'entreprise entre 2013 et 2017, signé le 1er juillet 2013. Les deux entités ont ainsi réaffirmé leur attachement partagé à l'ensemble des missions de La Poste, dans un contexte où cette entreprise est confrontée à de nouveaux ...
Question Écrite N° 96640 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble. Pourtant, encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes DYS, souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, dans l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet, la reconnaissance de ce handicap par les MDPH nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Ce coût ne permet donc ...
Question Écrite N° 91057 du 17/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
Mme Marie-Arlette Carlotti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière amande corse, qui est aujourd'hui menacée de disparaître. Elle représente pourtant une véritable richesse locale pour notre territoire et ses habitants. Elle génère à la fois des activités dans les domaines économiques, environnementaux et culturels. Les amandiers permettent de promouvoir et de valoriser nombre de produits identitaires issus de cette filière. Des produits qui participent ainsi au développement durable de la Corse. La filière amandes, en plus d'être porteuse d'un fort potentiel économique, participe à la ...
Question Écrite N° 91912 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réponse qu'entend apporter le Gouvernement au grave problème de l'habitat insalubre et dégradé à Marseille. Le rapport remis au ministère sur « La requalification du parc immobilier privé à Marseille » fait en effet état d'une situation extrêmement préoccupante tant par son étendue que par sa gravité. Il souligne par ailleurs l'absence de mise en œuvre de l'ensemble des prérogatives des services déconcentrés et des collectivités en matière de lutte contre l'insalubrité. Le manque de coordination et de moyens des différents acteurs (EPA, ARS,) est ...
Question Écrite N° 79631 du 12/05/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de veiller à ce qu'aucun match de football professionnel ne soit organisé, partout en France, le 5 mai, en hommage aux victimes du drame de Furiani du 5 mai 1992. 23 ans après l'une des plus grandes catastrophes de l'histoire du sport, la France toute entière a le devoir d'honorer la mémoire de milliers de victimes, de familles meurtries. 23 après avoir marqué symboliquement une minute de silence à l'Assemblée nationale, il est temps de donner suite et de poursuivre notre travail de mémoire. Le collectif des victimes de Furiani et l'ensemble des groupes de ...
Question Écrite N° 71889 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 25/08/15)
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge du nombre alarmant de personnes sans domicile fixe, notamment des familles avec enfants, l'hiver approchant. Dans le rapport « France, portrait social », paru mercredi 19 novembre 2014, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a estimé pour l'année 2012, le nombre de personnes sans domicile fixe à 112 000 personnes, dont 31 000 enfants. Soit une augmentation de 44 % en onze ans. Parmi ces personnes, de nombreuses ...
Question Écrite N° 74710 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la refonte du programme des études et la reconnaissance du diplôme d'État de psychomotricien au grade de master. Alors qu'en 2008 un chantier de réforme des professions de la santé avait été lancé pour actualiser les champs de compétences et faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, depuis trois ans les travaux concernant la profession de psychomotricien sont interrompus. Les psychomotriciens s'inquiètent de la lenteur des avancées concernant cette formation initiale de trois ans, reconnue au grade de licence, qui ne permet plus ...
Question Écrite N° 78066 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 21/07/15)
Mme Marie-Arlette Carlotti alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de maintenir un service public postal de qualité dans le 4ème arrondissement de Marseille. Depuis 2010, la situation ne cesse de se dégrader. Dans le 4ème arrondissement de Marseille, plus de 50 % des postes ont été supprimés. Ce manque de personnel a conduit à une nouvelle organisation du travail, qui crée de graves dysfonctionnements. Le climat social est aujourd'hui extrêmement tendu. Les salariés sont contraints de se mettre en grève. Elles se succèdent et les nombreuses suppressions de tournées ne permettent plus aux usagers de recevoir leurs courriers ...
Question Écrite N° 84229 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de la raffinerie Saint-Louis Sucre. Implantée depuis 150 ans à Marseille, la dernière raffinerie de sucre en France se trouve aujourd'hui menacée dans son activité de raffinage, puisque la direction envisage d'abandonner le raffinage de sucre de canne pour ne conserver qu'une activité de conditionnement de sucre de betterave. À travers ce nouveau plan d'activité, c'est plus des 77 salariés qui se retrouvent menacés de perdre leur emploi, puisque l'entreprise souhaite réduire ses effectifs dès le 1er juillet 2015. Pourtant, malgré cette lourde ...
