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Question Écrite N° 100766 du 22/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif d'éducation prioritaire pour les lycées. L'annonce du gel de ce dispositif suscite une vive émotion dans les établissements concernés et la communauté éducative. Il permet en effet de mettre en place des mesures permettant de concourir à l'égalité républicaine au sein de l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'éducation prioritaire dans les lycées, qui reste un des moyens essentiels de la réussite de tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale et quel ...

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Question Écrite N° 96748 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/01/17)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement dans le premier degré dans le département de la Seine Saint-Denis. Il se trouve en effet que le mouvement des enseignants dans l'académie de Créteil provoque un déficit de 1 750 postes par an, dont 900 dans le 93, mettant gravement en cause la possibilité pour tous les élèves d'avoir un maître par classe. Ainsi, loin de répondre positivement à l'objectif de la loi de refondation de l'école d'avoir plus de maîtres que de classes, il est arrivé durant « le pic hivernal » de cette année d'avoir, en Seine Saint-Denis, 400 ...

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Question Écrite N° 101864 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Ces derniers souhaitent que leur profession soit intégrée au statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Leur demande s'appuie notamment sur le fait que depuis 2006 leur formation donne droit au diplôme d'État ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant et sur un arrêté ministériel du 12 novembre 1969 faisant référence - pour leur profession - à la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les patients. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion ...

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Question Écrite N° 95854 du 17/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des archives nationales, leur conservation et leur consultation. La fermeture du site de Fontainebleau a en effet été annoncée lors du conseil supérieur des archives du 3 mai. Cette éventualité soulève une grande émotion parmi le personnel des archives nationales et des inquiétudes parmi le public et le monde de la recherche, devant les difficultés que fait peser cette fermeture sur les archives conservées actuellement à Fontainebleau. Ce site conserve des archives privées d'architectes, les dossiers de carrière des fonctionnaires et les dossiers de naturalisation depuis la ...

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Question Écrite N° 98507 du 09/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/11/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la TVA aux syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective. En effet, ces organismes ont été informés par la direction générale des finances publiques que l'ensemble de leurs productions à destination des communes relevait d'une simple relation client-fournisseur et non pas d'une politique publique. Or l'application de la TVA à ces cuisines centrales devra être répercutée aux communes, influant ainsi sur les coûts des services de ces cuisines. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions de son ministère quant à ...

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Question Écrite N° 99881 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des syndicats intercommunaux à vocation unique. En effet, cet assujettissement a été signifié récemment au syndicat intercommunal de restauration des villes du Blanc-Mesnil et de Pantin (SIVURESC) qui s’étonne, comme service public rendu à des collectivités territoriales, d'avoir à se soumettre à cette nouvelle charge. Elle l'interroge donc sur les raisons ayant conduit à une telle décision qui impliquerait pour les services ou établissements publics travaillant avec les collectivités territoriales d'être considérées sur les mêmes règles de gestion qu'avec le ...

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Question Écrite N° 90846 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'une décision de l'État et de la SNCF concernant l'avenir de la ligne ferroviaire Montrejeau-Luchon et la liaison par train de Paris à Luchon. L'avenir de cette ligne, « suspendue » depuis le 18 novembre 2014, a fait l'objet de sa question écrite du 9 décembre 2014. Dans votre réponse en date du 22 septembre 2015, vous rappeliez qu'une décision sera prise après avoir pris connaissance de l'étude en cours sur l'avenir de la ligne. Depuis le 13 octobre, les conclusions de ...

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Question Écrite N° 98622 du 30/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l'édition. En effet leurs conditions de travail sont souvent précaires et en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d'un nombre d'heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n'est possible. Par ailleurs, l'annexe IV de la Convention nationale de l'édition qui régit le statut des TAD n'impose aucune obligation aux employeurs d'un salaire mensuel minimum. Ainsi les principales revendications des correcteurs de l'édition sont de pouvoir ...

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Question Écrite N° 95843 du 17/05/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la fonction publique sur les dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des ...

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Question Écrite N° 98435 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application relatif au sport sur ordonnance. En effet, les associations d'accompagnement de ce type de dispositifs craignent que les séances d'activités physiques à destination des personnes en situation de pathologies chroniques ne soient pas pleinement prises en charge par l'assurance maladie, et ne soient donc pas assurées d'un remboursement complet. Or, si les séances d'activités physiques sont conçues comme un complément de traitement ou un traitement à part entière, ces séances relèvent du périmètre d'action de l'assurance maladie. C'est pourquoi elle lui ...

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Question Écrite N° 93899 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique des retraités aux petites pensions. Pour beaucoup, ils ou elles doivent vivre avec plus ou moins 1 000 euros par mois, desquels ils doivent encore déduire les cotisations pour l'assurance maladie ou encore la CSG. Comment, dans ces conditions, se nourrir et se loger correctement et avoir le droit aux loisirs ? Elle lui demande comment elle compte répondre aux besoins d'augmentation du pouvoir d'achat de ces femmes et hommes qui ont bien souvent travaillé toute leur vie et se trouvent dans impossibilité de bénéficier vraiment d'une retraite bien méritée. ...

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Question Écrite N° 94349 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. En région Île-de-France, plus de 5 000 étudiantes et étudiants en infirmerie de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiantes et étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur ...

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Question Écrite N° 54215 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/04/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle la loi concernant la protection des sources des journalistes sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Initialement programmée pour le 16 janvier 2014, elle a en effet été déprogrammée sans qu'une nouvelle date ne soit fixée pour en débattre. Ce projet, présenté en conseil des ministres en juin 2013, avait fait l'objet d'un long et fructueux travail parlementaire avec les syndicats de journalistes et avait permis d'aboutir à une proposition permettant de redonner à la liberté de la presse sa véritable ...

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Question Écrite N° 92390 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des mères de famille nombreuses retraitées ou divorcées. Ces dernières, déjà victimes de retraites inférieures à elles des hommes, se voient en effet privées des bonifications auxquelles elles auraient droit, leur faisant ainsi subir une double peine. Celle de ne pouvoir prétendre à une retraite équitable du fait de leur engagement auprès de leurs enfants et souvent au sacrifice de leur carrière cumulée à une obligation de ne percevoir la totalité des bonifications dues à leurs enfants pour le calcul du montant de leur pension. C'est la raison pour ...

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Question Écrite N° 95118 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'activité de l'établissement psychiatrique de Ville Evrard en Seine Saint-Denis. En effet, l'ARS souhaite l'intégrer dans un GHT (groupement hospitalier de territoire) avec les établissements de Montreuil, Montfermeil et Aulnay. Cela irait à contre-courant de l'histoire de la psychiatrie qui, depuis plus de 50 ans, a effectué son « virage ambulatoire ». En effet, 80 % des patients ne recourent jamais à l'hospitalisation et bénéficient de soins de proximité au sein de structures implantées sur toutes les communes : centres médico-psychologiques, ...

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Question Écrite N° 93909 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/SIDA. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace du VIH/SIDA. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à ...

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Question Écrite N° 93925 du 08/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nuisances des vols de nuit pour les riverains de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. L'Organisation mondiale de la santé reconnaît souhaitable et recommande une nuit de 8 heures continues afin d'éviter les nuits perturbées, aux conséquences catastrophiques pour la santé des populations survolées. Ainsi, pour la qualité de vie et le sommeil des riverains, il faudrait suspendre les vols commerciaux entre minuit et 5 heures du matin (le cœur de nuit). Dans l'immédiat, des sanctions financières dissuasives ...

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Question Écrite N° 90131 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels exercent leurs compétences sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre femmes et hommes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et discriminations, restauration de la communication et des conflits. Or ...

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Question Écrite N° 73759 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de la situation des retraités de notre pays. Actuellement, 10 % d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et le nombre de ceux qui sont obligés de se salarier pour pallier leur faible pension a doublé entre 2006 et 2012. Avec l'ensemble de leurs organisations syndicales ils et elles ont élaboré un mémorandum de leurs exigences. Ainsi ils demandent le retour à la revalorisation annuelle de toutes les pensions, l'indexation sur l'évolution des salaires, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les parents isolés ayant élevé un enfant, le ...

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Question Écrite N° 90620 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Marie-George Buffet

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que fait peser la loi « santé » sur la situation des infirmier-e-s libéraux. Ces derniers considèrent en effet qu'elle entraînerait une mise en cause du choix par les patients de l'infirmier-e- à laquelle ils auraient recours et que l'instauration du parcours de soins tel qu'il est construit mettrait en cause la pratique libérale de leur profession. Elle souhaiterait, donc connaître ses intentions sur le devenir de la profession d'infirmier-e libéral, et sur les moyens dont ces professionnels de santé peuvent disposer pour exercer leur ...

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