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Résultats 1 à 20 sur 496 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 97771 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'interdiction des cépages hybrides résistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejetés, elle lui indique que ces derniers se trouvent être partiellement autorisés depuis 1999 par l'Union européenne, qui se félicite de pouvoir développer des cépages dont le traitement ne nécessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces cépages sont encore en cours d'évaluation et d'expérimentation sur le territoire national, elle constate que ces mêmes cépages ont pu être légalisés sous des dénominations ...
Question Écrite N° 99012 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) de la fonction publique. Dans le cadre de cette mise en place, elle lui indique que certaines collectivités territoriales s'interrogent sur l'application de ce dispositif aux agents contractuels. En effet, ce protocole prévoit une revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires, accompagnée d'un abattement du régime indemnitaire (transfert prime/point d'indice, issu de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Mais elle constate que les textes restent flous sur ...
Question Écrite N° 5287 du 25/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la dégradation des conditions de logement des étudiants. L'université accueille proportionnellement de plus en plus d'étudiants issus de milieux populaires, sans toutefois pouvoir subvenir à leurs besoins de logement, le nombre de places en résidence étudiante étant très réduit. Le taux d'effort locatif des étudiants est ainsi le plus fort de toutes les catégories de la population. Face à cette situation, le dispositif existant, qui se fonde sur deux aides, l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALS (allocation logement à caractère social), se révèle insuffisant. Au ...
Question Écrite N° 103286 du 07/03/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des modalités de calcul des vacations des sapeurs-pompiers volontaires, pour le versement d'une prestation compensatoire, à la suite d'une procédure de divorce. Elle lui indique que le juge aux affaires familiales a la possibilité d'intégrer, au titre des revenus, les indemnités versées en compensation du temps passé en qualité de sapeur-pompier volontaire. Elle regrette cette situation car elle estime que cela remet en question le caractère volontaire de cet engagement ; en effet, cela obligerait le débiteur à conserver ses activités de sapeur-pompier afin de maintenir le même ...
Question Écrite N° 103207 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une faille de la législation européenne sur les transferts des autorisations de plantation. Elle lui rappelle que la viticulture reste aujourd'hui le seul secteur agricole avec un instrument de régulation de son potentiel de production dans la nouvelle PAC (Politique agricole commune) et que les droits de plantation ont laissé leur place depuis le 1er janvier 2016 aux autorisations de plantations de vigne. Dans ce cadre normatif récemment stabilisé, elle constate que certains viticulteurs achètent des vignes à bas prix dans des ...
Question Écrite N° 100857 du 22/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale conséquente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, elle lui rappelle qu'afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Or du fait de l'augmentation constante du nombre de sapeurs-pompiers professionnels, le ...
Question Écrite N° 102698 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les patients atteints d'algoneurodystrophie pour la prise en charge et la reconnaissance des douleurs chroniques dont ils souffrent. Elle lui rappelle que cette pathologie, survenant dans la plupart des cas suite à un traumatisme ou après une prise en charge chirurgicale, est responsable de troubles du mouvement, de douleurs disproportionnées (par exemple lors de minimes mouvements, appuis ou de sensations normalement non-douloureuses) et troubles vaso-moteurs (rougeur et chaleur, ou à l'inverse froideur et pâleur excessive des extrémités, sueurs ...
Question Écrite N° 76811 du 24/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle lui rappelle que cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel fort, mais au-delà de cet aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau éducatif, qu'économique et d'emploi. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage afin que la loi constitutionnelle ...
Question Écrite N° 100488 du 08/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt sur le revenu. En effet, elle lui rappelle que ceux-ci bénéficient souvent d'une demi-part au titre des dédommagements des préjudices subis. Or il arrive qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne bénéficiant d'une carte d'handicapée et donc, elle aussi, d'une demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Elle regrette qu'il leur soit alors impossible de cumuler ces ...
Question Écrite N° 100293 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Elle lui indique que les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. Elle indique aussi qu'en vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires ...
Question Écrite N° 98419 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition des postes fixes à domicile. En effet, elle lui indique que le 18 février 2016, l'opérateur Orange a annoncé qu'il allait mettre fin à son réseau téléphonique commuté (RTC), réseau historique, qui permet d'acheminer les communications téléphoniques de ses clients et de ceux de nombreux opérateurs sur un réseau fixe. Elle se réjouit cependant que le calendrier présenté démontre la volonté de cet opérateur d'amorcer progressivement cette transition. L'entreprise commencera par mettre fin à la production des nouvelles lignes analogiques sur RTC ...
Question Écrite N° 98245 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres-villes. En effet, elle estime que les centres-villes sont entrés en crise, ce qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation exacerbée des centres. Elle constate que cela génère une hausse exponentielle de la vacance commerciale en centre-ville. ...
Question Écrite N° 100992 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). Elle lui indique que depuis une vingtaine d'années, les enseignants en APA, titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé, travaillent auprès des patients en affection de longue durée, auprès de personnes ayant les atteintes ...
Question Écrite N° 97371 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmiers puériculteurs en France et l'avenir de cette profession. Elle estime que le métier de puériculteur nécessite une formation spécifique, comme l'affirment la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé, du fait de la spécialisation dans les soins médicaux apportés aux bébés et aux enfants, et du rôle de prévention, d'éducation et de conseil auprès des parents que ces professionnels sont amenés à jouer. Saisie par l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômés et des étudiants ...
Question Écrite N° 42612 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au droit à l'IVG dans notre pays. Elle lui rappelle que chaque année 220 000 femmes ont recours à l'IVG en France, et qu'il s'agit d'un évènement assez courant de la vie reproductive d'une femme puisque plus d'une sur trois aura recours à l'IVG au cours de son existence. Elle estime à la lecture du rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes relatif à l'accès à l'IVG dans les territoires qui vient d'être remis, que l'information et la gouvernance des institutions qui ont la charge de l'exercice de ce droit doivent être réformées. En ...
Question Écrite N° 12917 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sort réservé aux combattants de l'armée d'Afrique en 39-45. Elle lui rappelle que, depuis l'ordonnance du 7 janvier 1944, ces derniers sont victimes de discriminations par rapport aux autres combattants de la Seconde Guerre mondiale. Leurs exploits sont systématiquement occultés, ce qui aboutit à une situation où la carte de combattant, l'Ordre national du mérite et la Légion d'honneur leur sont refusés. Aussi elle lui demande comment il envisage de corriger ces injustices et rétablir l'égalité au sein du monde combattant. ...
Question Écrite N° 28288 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Elle lui rappelle que le Mouvement français pour le planning familial salue l'initiative gouvernementale visant à encourager la contraception chez les mineurs, elle relève que les modes de contraception privilégiés par les jeunes de 15 à 17 ne figurent pas dans la liste des spécialités remboursables. D'autre ...
Question Écrite N° 42613 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au droit à l'IVG dans notre pays. Elle lui rappelle que, chaque année, 220 000 femmes ont recours à l'IVG en France, et qu'il s'agit d'un évènement assez courant de la vie reproductive d'une femme puisque plus d'une sur trois aura recours à l'IVG au cours de son existence. À ce titre, elle s'inquiète du fait que l'exercice du droit à l'IVG s'avère plus difficile dans les territoires ruraux. Il apparaît, à la lecture du rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes relatif à l'accès à l'IVG dans les territoires qui vient d'être remis, que ...
Question Écrite N° 97390 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de loi Alur. En effet, elle lui indique qu'une récente enquête d'UFC Que-Choisir souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, elle constate que cette enquête recense un manque global d'information de la part d'agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performances énergétiques (DPE), et 27 % ...
Question Écrite N° 96857 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications portées par la fédération générale des retraités de la fonction publique de l'Aude. Elle lui précise que ceux-ci s'inquiètent de la détérioration de leurs conditions, estimant que l'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix ne suffit pas à leur garantir un pouvoir d'achat conséquent. Ils s'alertent également du niveau de progression de la pauvreté au sein des personnes retraitées. Selon eux, l'écart de niveau de vie entre salarié et retraité atteindrait 22 %. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces ...
