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Question Écrite N° 102350 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 102406 du 07/02/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 102482 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique alarmante des pharmacies d'officine. Ces pharmacies jouent un rôle essentiel dans le système de santé français. Elles dispensent en toute sécurité les médicaments, donnent les conseils adaptés aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximité, disponibilité et compétences sont fondamentales afin de répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, du développement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or ces pharmacies sont confrontées à une situation très difficile. Sur l'année 2015, leur ...
Question Écrite N° 102101 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les ...
Question Écrite N° 102488 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revenus des retraités. Ces derniers sont investis dans le bénévolat, dans l'associatif et le monde caritatif. Ils peuvent être aidants auprès de proches en perte d'autonomie ou garder leurs petits-enfants. Leur activité contribue selon le Conseil d'orientation des retraites à l'équivalent de 1,2 % du PIB : il est donc légitime qu'ils reçoivent leur part équitable des richesses produites par la Nation. Pour ce dernier, l'indexation des retraites sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation ne garantit pas le maintien relatif du pouvoir d'achat par rapport à ...
Question Écrite N° 102436 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite au début du mois de décembre 2016 d'agrandir le pictogramme représentant l'interdiction de consommer de l'alcool faite aux femmes enceintes sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette annonce inquiète une grande partie des acteurs de la filière viticole. D'une part, la temporalité de la mise en œuvre de cette mesure inquiète les professionnels, car l'annonce faite le 2 décembre 2016 devant prendre effet en janvier 2017 entraîne une grande incertitude pour les acteurs du marché viticole. D'autre part, les professionnels du ...
Question Écrite N° 103130 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les ...
Question Écrite N° 101030 du 29/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adoptée le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par cette loi, impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Néanmoins, ...
Question Écrite N° 101501 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de ...
Question Écrite N° 85146 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites issues de plusieurs régimes. En effet, certaines situations de carrières multiples avec des petits revenus à l'entrée dans la vie active peuvent être lourdement pénalisantes pour les Français. Par exemple, un homme qui a passé 49 % de sa carrière dans le secteur privé et 51 % dans le secteur public, dont la totalité de sa carrière compte 173 trimestres soit 9 de plus que le nombre minimum requis pour un départ ordinaire à 61 ans et 9 mois, se verra calculer sa pension en procédant à la moyenne des salaires sur les 25 meilleures années. ...
Question Écrite N° 43756 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale ...
Question Écrite N° 84532 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage-bien-être en France. Depuis plusieurs années cette filière est structurée sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE). Pourtant de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de contraintes administratives qui demeurent fortement préjudiciables pour le développement et l'économie de ce secteur. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention d'une autre ...
Question Écrite N° 92415 du 19/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les barèmes kilométriques pour les véhicules et motocyclettes servant au calcul des frais de déplacements pour les salariés, ainsi que pour les associations. À titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Néanmoins, ce « ...
Question Écrite N° 97095 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/09/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraités agricoles. Ces derniers veulent être entendus sur le faible niveau de leur retraite. En effet en moyenne en France les pensions dans ce domaine s'élèvent à 680 euros pour les exploitants, et à 450 euros pour les épouses ; bien en-deçà donc du seuil de pauvreté se situant à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 000 euros. Par ailleurs les éleveurs et exploitants agricoles doivent faire face à une baisse des dotations de la politique agricole commune (PAC). Nonobstant, les pensions de retraites sont revalorisées tous les ans en fonction de l'inflation. Ainsi en ...
Question Écrite N° 95759 du 10/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, les SPIP ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Ces personnels évoluent dans des conditions d'exercice particulièrement difficiles et ont dû répondre ces dernières années à des besoins nouveaux. En outre, ils estiment que la filière d'insertion et de probation ...
Question Écrite N° 43838 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'immatriculation à la ...
Question Écrite N° 84487 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système actuel des retraites. Malgré une réforme réalisée en 2013 le régime des retraites possède encore de nombreuses faiblesses. En effet ce système est peu lisible, trop complexe, ne prend pas en compte de manière efficace les interruptions de carrière et l'ensemble des variables (chômage, vieillissement,...). Un des remèdes à l'ensemble de ces faiblesses pourrait être la mise en place d'une de retraite par points. Un tel système présente bien des avantages, à commencer par l'équilibre systématique de celui-ci, même lors d'une évolution ...
Question Écrite N° 97107 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de vie déplorable des patients atteints de la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes méningés, entraînant des douleurs au niveau du coccyx, des hanches et des jambes, des maux de tête ou encore des troubles de la vision. Les associations souhaitent attirer l'attention des responsables politiques sur les implications de cette pathologie. La rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise soulèvent de multiples problèmes : une prise en charge inégale selon les ...
Question Écrite N° 97399 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le pouvoir d'achat des retraités français. Près de 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté et parmi eux, des femmes en grand nombre. Sont mises en cause des mesures fiscales, telles que la suppression de la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, n'ayant pas d'enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur ou encore la suppression de la non-imposition des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. La loi de finances pour 2016 a prévu ...
Question Écrite N° 97056 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnels employés sur les chantiers d'insertion. Le statut juridique des contrats de ces derniers a évolué récemment et les personnels sont désormais embauchés avec des contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ce changement de la nature juridique des contrats de travail entraîne pour les employeurs l'obligation de respecter les règles relatives aux quotas de travailleurs handicapés. Néanmoins, dans le cas des chantiers d'insertion, ce n'est pas l'employeur qui choisit ses employés mais Pôle emploi. Or cet organisme ne tient pas compte des quotas de travailleurs ...
