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Question Écrite N° 92556 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des particuliers propriétaires qui ont investi dans des placements immobiliers défiscalisés souvent en prévision de leur retraite. Ces placements immobiliers présentaient un double avantage fiscal : réduction de l'impôt sur le revenu et exonération de la TVA lors de l'acquisition. Autre argument attractif avancé : un désengagement de la gestion de ces biens, l'exploitant se chargeant de trouver des locataires et de reverser aux ...
Question Écrite N° 102739 du 21/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus dramatique des éleveurs confrontés aux attaques de loups. En 2015, 2 437 attaques et 8 941 victimes ont été répertoriées sur 24 départements et ce sont 1 100 éleveurs qui ont été concernés par des attaques indemnisés. L'actuel cadre réglementaire ne permet pas de réagir rapidement puisque le quota de 32 loups à prélever jusqu'à juin 2017 était déjà atteint en décembre 2016. En fin d'été 2016 l'ONCFS a identifié 52 zones de présence permanente dont 41 meutes. Les agriculteurs, ...
Question Écrite N° 103461 du 21/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes du monde agricole relatives aux dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016, qui redéfinit le réseau des chambres d'agriculture à échéance du 15 mai 2017. Ce décret, qui prévoit le transfert des prérogatives du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales, fait planer des incertitudes en matière de personnels (mobilité, mutation, licenciements éventuels) et de financements. Les syndicats agricoles - tels la Coordination rurale de l'Aveyron - craignent que les chambres ...
Question Écrite N° 102771 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la part « forêt » de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet aux chambres régionales d'agriculture de financer le développement forestier. Cette part « forêt » est actuellement répartie entre les chambres départementales d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière. La CRA Occitanie dénonce le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un état des lieux partial de la situation, en ...
Question Écrite N° 102996 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des audioprothésistes relatives aux conclusions de l'enquête sectorielle de l'Autorité de la concurrence, rendues publiques en décembre 2016, qui recommandent la suppression du numerus clausus et le découplage de l'offre entre la vente des appareils auditifs et le suivi des patients avec, pour objectif, de favoriser la concurrence et de favoriser l'accès à ces équipements. Selon l'UNSAF, ces mesures auraient l'effet inverse : une augmentation des prix qui s'élèvent déjà en moyenne à 1 500 euros par oreille, et une diminution de la qualité. Pour ce syndicat ...
Question Écrite N° 103056 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à augmenter la visibilité du logo alertant sur la consommation d'alcool pendant la grossesse, sur les bouteilles de vin. La filière viticole, par la voix de Vin et société qui regroupe 500 000 professionnels en France, considère que le syndrome d'alcoolisation fœtale est un problème de santé publique. Elle participe aux campagnes de prévention en relayant les messages sur son site Internet qui préconisent une abstention totale de consommation d'alcool pendant toute la durée de la grossesse. Néanmoins, selon ces professionnels, cette mesure, annoncée ...
Question Écrite N° 96533 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, dont la non-éligibilité au CICE les désavantage tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire (CIAS), comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations, pourrait compenser ou neutraliser ces ...
Question Écrite N° 103129 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance en date du 20 janvier 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui autorise notamment l'accès partiel à la profession d'infirmier en France, à des professionnels issus d'autres pays européens. Cette transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 est vivement décriée par l'Ordre national des infirmiers qui dénonce le fait que des personnes qui n'ont pas le diplôme d'infirmier puissent malgré tout exercer certains actes d'infirmiers. Cette offre de soins, surmultipliée et découpée, ...
Question Écrite N° 101812 du 03/01/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que suscitent les projets de décrets de l'administration de la fonction publique visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnel, carrières, rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Selon les syndicats nationaux, ces projets de décrets sont contradictoires avec les demandes exprimées par les ministères techniques. En prévoyant un alignement par le bas sur une grille A de type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, ces textes organisent le déclassement des ingénieurs de l'État, recrutés ou formés à bac + 5, et de ...
Question Écrite N° 101546 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens alloués à la recherche en matière de cancers pédiatriques. En France, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Les études épidémiologiques, pourtant indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte 3 pages essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles et le droit à l'oubli mais est incomplet pour le sujet primordial des enfants atteints de cancers. Des projets de recherche prometteurs sont ...
Question Écrite N° 101325 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des vétérinaires retraités à faire valoir leur droit à la retraite au titre de leurs missions de prophylaxie et de police sanitaire, accomplies jusqu' au 1er janvier 1990. Au cours de leur carrière, ils ont été nombreux à exercer ces missions pour le compte de l'État sans affiliation par l'État aux organismes de retraite les privant ainsi de leurs droits à retraite. Après plusieurs années de procédure, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, par deux arrêts, le 14 novembre 2011, et l'a ...
Question Écrite N° 101370 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses dans le système de soins français. L'insuffisance de remboursement par l'assurance maladie obligatoire (14 %) et par les complémentaires santé (30 %) entraîne un reste à charge de 56 % pour les utilisateurs, soit un coût de 1 000 euros par oreille. L'UNSAF, syndicat national des audioprothésistes, estime à 1 million le nombre de personnes qui renoncent à s'équiper pour des raisons financières. Or permettre un meilleur accès aux audioprothèses participerait pleinement à la lutte contre le vieillissement, à la prévention de la perte ...
Question Écrite N° 97584 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réfugiés et migrants à Calais. Selon un rapport d'Amnesty International, nombre d'entre eux ne demandent pas l'asile en France car ils souhaitent rejoindre des membres de leur famille au Royaume-Uni. L'accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 prévoit la possibilité de regroupement familial pour les mineurs isolés. Or selon Amnesty International, les exigences sont trop lourdes, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives à fournir, et la procédure pour prouver les liens familiaux restreinte à la famille nucléaire. En dépit des mesures exceptionnelles prises par le ...
Question Écrite N° 22322 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme issue de la loi du 21 août 2003 et les décrets du 23 décembre 2004 ne concernent que la réversion versée par le régime de base des salariés. En effet, pour les salariés et pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2004, la condition de ...
Question Écrite N° 98214 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime d'imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 en son article 33 substitue au régime de forfait agricole, un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles. Cette disposition suscite l'inquiétude de plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles concernant la prise en compte des ICHN au plan fiscal, dans la mesure où ces indemnités ont pour but de compenser les difficultés particulières liées aux contraintes ...
Question Écrite N° 99304 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Le bénéfice de la campagne double est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, demandent, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 qui substitue à ...
Question Écrite N° 98257 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie qui sévit depuis le mois de septembre 2015 affecte durement la filière ovine. La définition des différents zonages est mouvante et conditionne les transports et rassemblements d'animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu particulièrement complexe tant en France qu'à l'export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L'expérience montre que l'éradication de cette maladie est très longue, la ...
Question Écrite N° 98258 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'aide ovine faisant partie des aides couplées de la PAC et qui se décompose en une aide de base et d'une majoration selon des conditions supplémentaires. Le revenu des éleveurs ovins demeure l'un des plus faibles et des plus fragiles. Il est impacté par la baisse des prix et une baisse saisonnière plus intense et plus précoce. Les éleveurs s'inquiètent, en outre, des conséquences du Brexit et notamment de l'importation d'agneaux néo-zélandais et du maintien des aides de la PAC aux producteurs britanniques. Les producteurs d'ovins ...
Question Écrite N° 98255 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'arrêté IBR du 31 mai 2016 entré en vigueur le 1er juillet 2016. Cet arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l'IBR et de nouvelles mesures. Cependant la mise en place de ces mesures aura, selon la FMBV, un impact économique important sur la filière au regard du surcoût des vaccinations supplémentaires et du transport dans la mesure où il n'est plus possible de transporter des animaux de statut sanitaire différent dans un même véhicule. Les objectifs finaux, même s'ils sont partagés ...
Question Écrite N° 98270 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des maisons familiales rurales (MFR). La MFR de Valrance sise à Saint-Sernin-sur-Rance lui a ainsi fait part de sa déception de voir son budget écrêté de 4 % depuis 3 ans représentant un « écrêtage » par élève de 120 à 150 euros selon les niveaux d'études alors qu'une revalorisation des carrières des agents de l'éducation nationale est prévue à compter du 1er janvier 2017. Le directeur de cette institution s'inquiète d'un manque à percevoir de 45 000 à 50 000 euros par an depuis 3 ans soit environ 150 000 euros. ...
