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Question Écrite N° 98889 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 % pour le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. Le taux d'IP concerne en effet principalement les non-travailleurs en leur permettant d'obtenir une pension d'invalidité. Beaucoup de travailleurs handicapés n'ont jamais fait évaluer leur taux d'IP. Prouver a posteriori l'existence d'un taux d'IP de 50 % durant toute la durée de la vie professionnelle est alors souvent impossible. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ...
Question Écrite N° 98632 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations du pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de « petits boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. ...
Question Écrite N° 96036 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les collectifs de solidarité, de fournir aux dispensaires grecs des médicaments. La collecte de médicaments à des fins humanitaires n'est plus autorisée par la France et l'incinération des médicaments non utilisés (MNU) est la solution retenue pour les détruire, remplissant ainsi des objectifs de protection de l'environnement et de santé publique. Même si la France en suivant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé a instauré une réglementation (loi du 16 avril 2008 n° 2008-337) permettant un don humanitaire se déroulant dans de ...
Question Écrite N° 1980 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions sur certains ouvrages hydroélectriques. Le renouvellement des concessions d'une série de barrages hydroélectriques français devrait être lancé, d'après le calendrier établi, au cours du deuxième semestre de l'année 2012. À quelques mois seulement de cette échéance, des questions restent posées sur la forme, sur les conséquences et sur l'opportunité même de ces procédures. Les élus locaux, comme les riverains des installations ou acteurs de l'économie, expriment en effet leurs préoccupations concernant ...
Question Écrite N° 94775 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Grenoble-Voiron, réalisée auprès de 22 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 87 % affichent systématiquement le diagnostic de ...
Question Écrite N° 95069 du 19/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit, à l'article 68, le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va entraîner la création d'offices de tourisme communautaires et la disparition des offices de tourisme communaux. Un certain nombre de communes de montagne et touristiques supports de stations de ski manifestent aujourd'hui les plus vives inquiétudes et souhaitent conserver ...
Question Écrite N° 92364 du 12/01/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation du diagnostic du « syndrome de Münchhausen par procuration » dans l'expertise des psychiatres auprès des tribunaux. Il semblerait en effet que ce syndrome soit largement remis en question par la communauté scientifique à l'échelle internationale. Le pédiatre à l'origine de ce diagnostic aurait été privé d'exercé par l'ordre des médecins britannique et sa théorie serait aujourd'hui discréditée. Pourtant, les experts auprès des tribunaux continuent de diagnostiquer le « syndrome de Münchhausen par procuration » entraînant le placement des enfants en ...
Question Écrite N° 97328 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par des petits investisseurs locatifs ayant acquis un bien dans une résidence locative de vacances et contractés un bail commercial avec le gestionnaire de ces résidences. Les mesures de défiscalisation mise en place pour les particuliers dans le cadre d'achats de biens locatifs dans des résidences de vacances ont amené beaucoup de petits épargnants à consacrer leurs économies à ces investissements. Ils ont ainsi contracté un bail commercial de plusieurs années avec le gestionnaire de ces résidences. Au moment de la renégociation du bail, les ...
Question Écrite N° 92039 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'instauration prochaine d'un diplôme national supérieur professionnel de danse hip-hop afin d'harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen. Ce diplôme d'interprète suscite l'inquiétude de certains artistes qui craignent la fin d'un mouvement riche culturellement et d'une pratique à l'enseignement souple qui ne rentreraient pas aisément dans les schémas pédagogiques et institutionnels classiques. Des interrogations sont également posées au sujet des conditions d'accès à cette formation, notamment pour les non-bacheliers, et de son coût pour les ...
Question Écrite N° 94015 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Le comité scientifique de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) s'inquiète des très grandes disparités constatées dans les académies quant aux missions des personnels des RASED. La répartition locale des postes de rééducateurs de l'éducation nationale est également une source d'inquiétudes pour ces professionnels qui déplorent également le faible nombre de personnes bénéficiant de formations, insuffisant pour ...
Question Écrite N° 96201 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société toute entière. C'est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l'aide d'un des ...
Question Écrite N° 74616 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants souhaitant suivre une formation en alternance. De plus en plus de jeunes choisissent la voie de l'alternance pour acquérir une qualification professionnelle et intégrer le monde du travail. C'est un véritable outil d'insertion. Or la quête d'un employeur pour souscrire un contrat de travail en alternance, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, s'avère aujourd'hui très compliquée pour de nombreux jeunes. Régulièrement alertée par des étudiants quant à leur ...
Question Écrite N° 90932 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du statut des conseillers conjugaux et familiaux. Notre pays compte aujourd'hui plus de 2 000 professionnels en la matière, titulaires d'une formation agréée par l'État, dont la fonction basée sur l'écoute et orientée vers la prévention est unanimement reconnue. Si les professionnels s'adaptent volontairement aux évolutions sociétales pour mieux s'insérer dans un travail d'équipe et diversifier leurs modalités d'intervention, ...
Question Écrite N° 92387 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le glissement des compétences et actes professionnels de soin des ergothérapeutes vers d'autres professions. Cette tendance, constatée par de nombreux professionnels paramédicaux, pose des problématiques importantes en matière, notamment, de formation reçue, de compétences et de relation avec les patients. En effet, conseiller sur un trouble et son impact sur la vie quotidienne nécessite un recul et une pratique qui ne peuvent être garantis sans l'obtention d'un diplôme universitaire et d'un diplôme d'état. Nos concitoyens peuvent être démunis ...
Question Écrite N° 91092 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête du CEREMA relative aux pratiques d'éclairage public en 2014. Dans la continuité de la politique de sobriété énergétique et de limitation des nuisances lumineuses conduites par le ministère, cette enquête nationale permet de disposer d'un référentiel actualisé de données concernant le parc d'éclairage extérieur des collectivités territoriales. Elle permet de dresser un portrait officiel de la question de l'éclairage public et d'esquisser des mesures destinées à adopter un éclairage éco-responsable. La phase ...
Question Écrite N° 75759 du 10/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Aussi, afin de répondre aux ...
Question Écrite N° 70192 du 02/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre 2014. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés. Ministère du travail, de l'emploi, ...
Question Écrite N° 53097 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme ...
Question Écrite N° 63319 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/06/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de demande de certification de traitement de l'amiante par les entreprises. Les entreprises devant réaliser des travaux de traitement de l'amiante doivent obtenir la certification 1552 « traitement de l'amiante » auprès notamment de l'organisme Qualibat. Cette obligation de certification des entreprises a été généralisée à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, notamment les travaux de retrait de couverture ou le retrait de canalisations. Or la procédure d'obtention de cette ...
Question Écrite N° 67626 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Le comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne (SNPADHUE) s'inquiète de la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances, qui doivent effectuer une année probatoire rémunérée pour pouvoir exercer, conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du ...
