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Question Écrite N° 98779 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur ...
Question Écrite N° 90377 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Cette procédure étant du ressort du tribunal d'instance, elle ...
Question Écrite N° 100683 du 15/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. L'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc. Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. ...
Question Écrite N° 101258 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Ceux-ci bénéficient depuis 1988 d'un diplôme d'État sanctionnant 7 années d'études et, en juillet 2012, cette formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Le niveau sommital des grilles « fonction publique » master 2 atteint l'indice 783 alors que la grille des infirmiers anesthésistes atteint seulement 642. Ces professionnels souhaitent que leur grille atteigne le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Devant le risque de devoir modifier l'ensemble des grilles correspondant à la profession infirmière, le ...
Question Écrite N° 96890 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 07/02/17)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les mises aux normes des installations de loisirs de plein air. Depuis de nombreuses années, l'environnement réglementaire de ces installations pour certaines gérées par des associations s'appuyant sur le bénévolat a beaucoup évolué. Se sont succédé ou vont venir plusieurs réformes : obligations de réaliser l'intégration paysagère à échéance 2018, augmentation de la TVA, mise en place de l'information sur les allergènes dans ...
Question Écrite N° 64816 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).La loi, dite de démocratie de proximité, confirmée par la loi de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des SDIS. Cette loi prévoit que les contributions des communes ou des intercommunalités ne peuvent être augmentées que par rapport à l'indice des prix à la consommation. Le choix des indices des prix à prendre en compte pour calculer une augmentation des contributions, est décidé chaque année par les membres du conseil d'administration du SDIS. Ce ...
Question Écrite N° 97468 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs de tourisme. L'association internationale du transport aérien (IATA) a adopté de nouvelles dispositions financières s'imposant aux agences de voyage françaises dont l'application est prévue au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, il y a un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences, des mesures de cautionnement encore plus contraignantes, la non ...
Question Écrite N° 96124 du 31/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Une notice « interprétative » relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes a été publiée par l'Union européenne le 15 novembre 2015. L'application de cette notice permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. ...
Question Écrite N° 94471 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien, par le biais d'installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d'énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime ...
Question Écrite N° 81278 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/06/16)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du régime de la mise à pied conservatoire. Celle-ci peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes par le Code du travail, mais contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est ...
Question Écrite N° 71398 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA n° 14948*01, ref. 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à ceux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation ...
Question Écrite N° 92188 du 29/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de l'Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette disposition met fin à l'iniquité de traitement entre Opex et anciens combattants d'Algérie avant juillet 1962. Pour autant, ce pays n'est pas inscrit dans l'arrêté définissant les OPEX pour la période de ...
Question Écrite N° 93695 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées à l'association élus locaux contre le sida. l'ECLS agit au quotidien depuis 20 ans dans la lutte contre le VIH/sida en portant une politique ambitieuse de prévention, d'information et d'aide aux personnes touchées en mobilisant les élus locaux. À ce jour, l'État finance, à travers la direction générale de la santé, l'association à hauteur de 15 000 euros par an. L'ELCS considère cette subvention insuffisante pour développer sur le plan national des outils d'information et proposer des formations. Elle lui demande si le financement de l'ELCS sera ...
Question Écrite N° 64241 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des victimes de l'amiante modifié par le décret du 6 décembre 2011. Avant, la prise en charge par la CPAM comprenait une radio tous les deux ans puis un examen fonctionnel respiratoire (EFR) et un scanner tous les six ans. Depuis, a été obtenu un scanner tous les cinq ans pour les assurés très exposés et tous les dix ans pour les autres. Mais l'examen fonctionnel respiratoire a disparu du décret, ce qui est dommageable pour le suivi médical post professionnel des malades car il permettait de définir si une personne ...
Question Écrite N° 89350 du 29/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Il s'agit de professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions de sexualité, de l'égalité et de la parité entre les femmes et les hommes, particulièrement dans l'accès aux droits, la prévention des violences et des discriminations. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes ...
Question Écrite N° 91362 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/12/15)
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations des associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir concernant les mesures de réparation et d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ils ...
Question Écrite N° 66421 du 14/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-application à La Poste des mesures bas salaires décidées par le Gouvernement en janvier 2014 pour les agents de catégorie B et C de la fonction publique. Une négociation au sein de La Poste s'est engagée au printemps 2014 sur la transposition du décret mais au dernier moment la direction de l'entreprise a fusionné ce projet négocié avec le "Pacte social", projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Celui-ci étant rejeté par les organisations syndicales, c'est l'ensemble des dispositions négociées qui sont rejetées au détriment des plus bas salaires de l'entreprise qui ...
Question Écrite N° 91394 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique du paiement de la TVA à l'import. Il existe en Europe une grande disparité en matière de perception de la TVA à l'importation. Dans les pays du Benelux la TVA est acquittée directement via le circuit de l'administration fiscale correspondant au CA3 (acquittement et déduction simultanés, sans décaissement pour l'entreprise). À l'inverse, l'opérateur qui importe via les ports français doit s'acquitter de la TVA auprès de l'administration des douanes en même temps qu'il paie ses droits de douane : il dispose pour cela d'un crédit d'enlèvement. La TVA est ...
Question Écrite N° 58841 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réflexion menée sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu'un ...
Question Écrite N° 90296 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude du syndicat professionnel des métiers d'art. L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises reconnaît officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière. Pour le mettre en application, il est prévu un arrêté signé conjointement des ministres chargés de la culture et de l'artisanat afin de fixer la nouvelle liste des métiers d'art qui ...
