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Question Écrite N° 102383 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement ...

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Question Écrite N° 101552 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à ...

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Question Écrite N° 100148 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La première de ces structures, l'AFA, se consacre à l'adoption internationale et la deuxième, le GIPED, gère le service national d'accueil téléphonique d'enfance en danger et l'observatoire national de protection de l'enfance. Par la fusion de ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité qui siègera au sein du nouveau conseil national de protection à l'enfance (CNPE), le Gouvernement a la volonté de mieux ...

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Question Écrite N° 80668 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la ...

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Question Écrite N° 100092 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le souhait des sylviculteurs du sud-ouest. La forêt constitue une ressource économique et environnementale stratégique pour la France. Les activités sylvicoles sont soumises à une obligation de reboisement par le code forestier et sont exercées par dérogation au code de l'environnement. Les sylviculteurs demandent la reconnaissance de la prévalence du code forestier sur toute autre disposition législative ou réglementaire. Ils demandent la modification des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier et des articles L. 120-1 ...

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Question Écrite N° 93826 du 08/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation est due par les bénéficiaires, représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux, ...

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Question Écrite N° 74487 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en France. Le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). Début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'Hyper cacher de la porte de Vincennes, où ont été tués quatre Français juifs. Par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé Charlie Hebdo, la France connaît une vague d'actes islamophobes. Ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier 2015. De ...

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Question Écrite N° 98180 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'alimentation du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sur la période 2017-2019. Chaque année, ce sont toujours 2,7 millions de personnes qui meurent de ces trois maladies. Au vu de ces chiffres, la France avait soutenu dès 2002, la création d'un fonds mondial pour lutter contre ces pandémies afin qu'elles soient éradiquées d'ici à 2030, conformément à l'un des engagements pris par les États siégeant aux Nations unies, en septembre 2015. ...

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Question Écrite N° 95567 du 03/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 02/08/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de ...

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Question Écrite N° 94088 du 15/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la gynécologie médicale, discipline indispensable puisqu'elle garantit le bon déroulement de la vie sexuelle et reproductive des femmes, et par corrélation également celle des hommes. Après la réforme de l'internat en 1984, la gynécologie médicale a été supprimée du cursus universitaire. Cette discipline a été rétablie en 2003 par la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. Et le Gouvernement a montré sa volonté de garantir les bonnes conditions d'apprentissage et d'exercice de cette spécialité médicale puisqu'il a ...

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Question Écrite N° 87845 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées proposant en ligne et moyennant rémunération, d'effectuer pour le compte des particuliers des démarches relatives à la demande d'actes d'état civil. Or les demandes d'actes d'état civil les plus courantes sont gratuites à condition de les formuler directement auprès de l'administration ad hoc : demande d'actes de naissance, de décès, extrait de casier judiciaire; En arguant un gain de temps pour le particulier et la rapidité du service, ces sociétés dont l'activité est légale, demandent des sommes non négligeables aux particuliers en échange du service rendu. Sur ...

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Question Écrite N° 91814 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi ...

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Question Écrite N° 95558 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sur les inquiétudes exprimées par l'association dyspraxie France Dys. Selon l'INSERM, 5 % à 7 % de la population est concernée à des degrés variables par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. L'association dyspraxie France Dys s'inquiète d'une réponse à une question écrite d'un sénateur, dans laquelle le ministère a précisé en janvier 2016 que « le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu'il présente un taux d'incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan ...

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Question Écrite N° 91841 du 15/12/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ce nouveau décret d'application de la loi Morin apporte des changements importants avec la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante. Désormais, chaque victime d'essai nucléaire peut défendre son dossier devant le CIVEN. Malgré cela, le nombre de personnes effectivement indemnisées face au nombre de dossiers déposés demeure très faible. Les critères tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des ...

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Question Écrite N° 94214 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...

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Question Écrite N° 84324 du 07/07/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/02/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de favoriser l'engagement des jeunes. Dans un rapport intitulé « Reconnaître, valoriser, encourager l'engagement des jeunes » publié par France Stratégie en juin 2015, les sociologues Béligh Nabli et Marie-Cécile Naves dénoncent le manque de reconnaissance dont souffre l'engagement des jeunes mais également l'insuffisance et l'inadaptation de l'offre existante en matière de dispositifs d'engagement. Les jeunes s'engagent pourtant à différents niveaux, mais le vote, le bénévolat, le volontariat, en particulier, demeurent peu valorisés par la ...

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Question Écrite N° 71430 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le ...

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Question Écrite N° 78472 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes générées par les procédures de détection et de traitement de l'amiante dans le secteur du bâtiment et travaux publics réalisant des travaux sur le réseau routier. L'utilisation de l'amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997 en raison des risques importants qu'il génère pour la santé de chacun. Jusqu'à la moitié des années 90, certaines routes du réseau national ont été réalisées avec des enrobés pouvant contenir de l'amiante, exposant ainsi les travailleurs des chantiers routiers à des risques sanitaires. Pour limiter ...

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Question Écrite N° 89618 du 06/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur ...

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Question Écrite N° 79404 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)

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Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. D'après le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la criminalité en France, les hommes représentaient en 2013 17 % des victimes des homicides volontaires ou violences volontaires ayant entraîné la mort commis par le conjoint ou l'ex-conjoint. Si les hommes constituent une minorité parmi les personnes subissant des violences conjugales, ce phénomène reste largement occulté, notamment en raison de la honte ressentie par de ...

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