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Question Écrite N° 102792 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif. Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement, via le dispositif « Bloctel », sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Néanmoins, malgré cette initiative, 9 Français sur 10 se disent ...
Question Écrite N° 87388 du 25/08/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire pérennisation de l'émetteur de radiodiffusion d'Allouis alors que, ces dernières semaines, plusieurs médias ont évoqué la possibilité de son arrêt fin 2016 afin de permettre à Radio France de réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 13 millions d'euros, dans le cadre du plan stratégique récemment présenté par son président directeur général, M. Mathieu Gallet. En effet, l'arrêt de cet émetteur grandes ondes poserait, s'il venait à être confirmé, de nombreux problèmes stratégiques qui restent à ce jour sans aucune réponse, tant de la part de Radio ...
Question Écrite N° 98516 du 16/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation dans l'inscription de leurs formations sur la liste définie par la COPANEF. L'association « Centre ressources AROBASE » spécialisé dans le secteur de l'économie sociale et solidaire et seul organisme de formation professionnelle en Rhône-Alpes-Auvergne, délivre des titres certifiés par la Commission nationale des certifications professionnelles. Elle accueille depuis 1983 au sein de ses établissements, des demandeurs d'emploi, des salariés et des apprentis en consolidation de ...
Question Écrite N° 103263 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Cet amendement impose un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Les étudiants sont préoccupés par l'impact de cet arbitrage sur la baisse de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que par le risque de ...
Question Écrite N° 100154 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective début 2017. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le ...
Question Écrite N° 101187 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 24/01/17)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). L'association essaie depuis plusieurs années d'obtenir de l'État une reconnaissance pour les pupilles de la Nation dont l'acte de décès du parent porte la mention « Mort pour la France ». Certains pupilles de la Nation ont obtenu cette reconnaissance notamment à travers le décret du 13 juillet 2000 et du décret du 5 juillet 2004. Cependant, les autres pupilles de la Nation dont le parent est mort ...
Question Écrite N° 100658 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires à la suite de l'interpellation de la FDSEA de l'Isère. Ce projet de révision fait suite à une demande du Conseil d'État d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il semblerait que les critères évoqués soulèvent des inquiétudes pour l'activité agricole. Également, ce nouveau projet engendrerait des conséquences économiques, notamment en Isère. Au niveau national ce sont près de 4 millions d'hectares de surfaces agricoles qui seraient impactés. C'est ...
Question Écrite N° 100950 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés, dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation de l'une de ses concitoyennes. Les professionnels, dénonçant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2), ont été reçus par le ministère le 3 novembre 2016 et se sont vus exposer la mise en place de plusieurs mesures, dont celle d'une prime dite « d'engagement ». Celle-ci serait décidée au niveau du projet de soin des groupements hospitaliers de territoire et créerait, en plus de l'éloigner de l'exercice réel des ...
Question Écrite N° 98497 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des questions liées au pouvoir d'achat des retraités, dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses citoyens. En effet, depuis maintenant près d'une dizaine d'années l'écart entre SMIC et pensions ne cesse de croître plaçant ainsi les retraités dans une situation financière délicate. La fiscalisation du supplément familial et la suppression de la « demi-part » dont bénéficiaient certains veufs et veuves ont impacté sensiblement le pouvoir d'achat de certains retraités. En 2017, le calcul du revenu fiscal de référence pourrait prendre en compte la « ...
Question Écrite N° 97933 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses concitoyens. Ce dernier a pu lui faire part de l'ensemble des difficultés engendrées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Auparavant pris en compte pour le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés reconnus comme tel par le code du travail, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se voit supprimé. Bon nombre ...
Question Écrite N° 99111 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) quant à la baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et la mises en difficulté de certaines entreprises. En effet, le CEPS a fait connaître à travers le Journal officiel en date du 5 août 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 66498 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS Médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS Médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients ...
Question Écrite N° 87409 du 25/08/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les évolutions possibles et souhaitables de la loi dite Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, en particulier concernant le volet sur l'affichage sauvage. Selon cette loi, l'affichage non commercial en dehors des emplacements destinés cet effet constitue un affichage sauvage. Quelle que soit la nature de l'affichage, la loi prévoit des sanctions administratives. L'enlèvement et les frais d'exécution sont supportés par celui qui a apposé, fait apposer ou bénéficié de la publicité, dès lors qu'un affichage ou une ...
Question Écrite N° 65190 du 30/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à l'autorité parentale. Interrogé en ce sens, il paraît souhaitable de transmettre cette réflexion. Le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors des séparations varie de 0 % à 100 % par département. Cela démontre que certaines juridictions n'appliquent pas la loi de 2002 sur l'autorité parentale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures qui pourront être prises afin que la justice soit rendue le plus équitablement possible sur l'ensemble du territoire. Ministère de la justice / Ministère de la justice La résidence ...
Question Écrite N° 97934 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notification du taux d'incapacité permanente dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation d'un de ses concitoyens. Ce dernier a pu lui faire part de l'ensemble des difficultés engendrées par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Pour prétendre au bénéfice d'une retraite anticipée, les travailleurs handicapés se doivent de justifier à la fois d'une durée d'assurance, d'une durée cotisée ainsi que d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Cependant, si la commission des droits et de ...
Question Écrite N° 96988 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement du système d'admission post-bac et les limites possibles dans la mission d'orientation et de construction du parcours de l'élève. L'actuel système d'affectation des places dans les établissements publics d'enseignement supérieur relèverait d'une certaine opacité, notamment concernant l'algorithme traitant les affectations, qui fait naître un doute chez les usagers, élèves et familles, quant à la fiabilité dudit service. De plus, la plate-forme en ligne, par une répartition programmée pour l'entrée dans certaines filières ...
Question Écrite N° 65158 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de maltraitance des enfants. Interrogé en ce sens, il paraît important de transmettre cette réflexion. Nombreuses associations de protection de l'enfance ont demandé au Gouvernement de nommer la maltraitance sur enfants grande cause nationale. Malheureusement ce projet n'a pas été sélectionné. Pourtant, les cas de maltraitance d'enfant défraient la chronique lorsqu'ils sont médiatisés et on ne peut pas les ramener à de simples faits divers. Avec deux enfants par jour qui décèdent sous les coups de leurs parents dans notre pays, c'est bien d'un ...
Question Écrite N° 91831 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et règlementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus ...
Question Écrite N° 91832 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se ...
Question Écrite N° 66449 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement la profession des notaires. Les notaires de France reprochent à M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, qui avait ouvert ce chantier, un manque de concertation et de lisibilité sur ce projet. Aujourd'hui les cartes sont rebattues, la réforme sera incluse dans un projet de loi plus large de croissance et de pouvoir d'achat dont les grandes mesures seront dévoilées par le Président de la République le 18 septembre prochain. Cependant persiste la controverse initiale qui part d'un rapport de ...
