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Question Écrite N° 103389 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des étudiants en chirurgie dentaire, concernant le maintien et l'amélioration des soins bucco-dentaires pour tous. Ils protestent contre les dispositions du PLFSS 2017 qui mettent en cause l'égalité et la qualité des soins et leur mouvement est largement soutenu par les professionnels. Il souhaiterait que les demandes des étudiants soient prises en compte : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la prise en charge des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) jusqu'à l'âge de 20 ans, ainsi ...
Question Écrite N° 99963 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus de dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti qui vient d'être opposé au département des Vosges. En effet, le code des impôts autorise ce type de dégrèvement en lien avec des pertes de récoltes. Or, cette année, les conditions climatiques particulièrement éprouvantes dans le département ont eu un impact catastrophique sur les cultures céréales ou prairies. Les agriculteurs ont subi de grosses pertes sur les quantités comme sur la qualité. Aussi, conformément à la procédure prévue, la D.D.T. des Vosges, en accord avec la chambre d'agriculture, a-t-elle proposé un ...
Question Écrite N° 77952 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité de la situation fiscale comparée des personnes handicapées et des personnes invalides. Les personnes handicapées qui ne perçoivent que l'AAH (780 euros par mois) sont exonérées de taxes locales et de redevance audiovisuelle, si elles ne payent pas d'impôt. Il n'en va pas de même pour les personnes reconnues invalides qui perçoivent une pension de retraite, fut-elle en dessous du montant du seuil de pauvreté. Même si elles ne payent pas l'impôt sur le revenu, elles ne sont pas exonérées de taxes locales, ni de redevance audiovisuelle, situation qui peut sembler ...
Question Écrite N° 99913 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 3 communes vosgiennes qui viennent de fusionner pour devenir, depuis janvier 2016, la nouvelle commune de CAPAVENIR VOSGES, qui regroupe 9 339 habitants. Malgré toutes les démarches accomplies pour informer de la création de cette commune nouvelle, celle-ci n'a toujours pas d'existence juridique et l'on peut craindre que ce problème ne soit pas spécifique à CAPAVENIR VOSGES. Ainsi, n'est-il pas possible d'intégrer les communes déléguées dans les documents CERFA officiels. Il en va de même pour certains logiciels informatiques des administrations et établissements privés, ainsi que de ...
Question Écrite N° 101500 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition qui serait prise par ordonnance en application de la loi du 26 janvier 2016 de santé, et d'une directive européenne de 2013, préconisant un accès partiel aux professions, notamment médicales. Cette mesure qui pourrait être adaptée à certaines professions est très déplacée pour les professions de santé. Surtransposant la directive européenne de 2013 sur les qualifications professionnelles, elle déqualifie les soins et la prise en charge des patients introduisant auprès d'eux, la plus grande confusion. Il redoute, à terme, une dégradation de la qualité des ...
Question Écrite N° 70786 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Cette profession devrait être reconnue en tant que personnel soignant et passer en catégorie active. En effet, il est incontestable que l'ambulancier est en contact direct avec les patients et en particulier dans des situations à risque. En outre, le diplôme d'État d'ambulancier lui-même reprend les termes « patients » et « soins » à de nombreuses reprises dans les 8 modules qui le composent, ce qui démontre s'il en était besoin, la pertinence de cette reconnaissance en qualité de personnel soignant. Il lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 93613 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorales et instrumentales. Ces pratiques sont des outils privilégiés pour réduire les inégalités et élever le niveau des élèves, orientées vers la réussite de chacun et le développement d'une réelle fraternité, objectifs que vous semblez vouloir mettre en avant. Il s'agit en effet, d'une pratique musicale gratuite, régulière et de qualité, mise à disposition de nombreux élèves qui n'ont pas accès aux conservatoires et écoles de musique pour diverses ...
Question Écrite N° 96421 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d'autres vaccins dont celui contre l'hépatite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilité de s'en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d'un éventuel accident ...
Question Écrite N° 96907 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime du micro-BA. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal inquiète les exploitants agricoles des zones concernées. Pour rappel, l'ICHN est une indemnité en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques et socio-économiques, qui vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs de ces zones et ceux ...
Question Écrite N° 93818 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des migrants et réfugiés installés à Calais. Pour la grande majorité d'entre eux, il s'agit de rejoindre leur famille installée au Royaume-Uni et non de rester en France. Or il s'avère que beaucoup parmi eux, pourraient bénéficier d'une procédure de rapprochement familial conformément au droit européen et à la législation britannique. Aussi conviendrait-il d'examiner les liens familiaux dans l'objectif d'utiliser la procédure de rapprochement familial du plus grand nombre. Des mesures s'imposent à cet effet, pour favoriser ces démarches ...
Question Écrite N° 100206 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de cinq années des cartes d'identité nationales. Beaucoup de concitoyens lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent, pour voyager, lorsque leur carte d'identité a été prolongée. Certains pays refusent ce titre d'identité modifié, ce qui n'est pas surprenant dans le contexte de renfort de la sécurité actuel. La seule solution qui est proposée est l'utilisation du passeport, ce qui n'est pas acceptable au regard du coût de ce document. Il lui demande quelle solution est envisagée pour remédier à ce dysfonctionnement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 99917 du 18/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/04/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la gestion des eaux pluviales. Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences eau et assainissement sont transférées aux communautés de communes à titre obligatoire en 2020. La question ne semble pas être tranchée pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales pour laquelle aucune disposition ne figure dans la loi NOTRE. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Ministère de la fonction publique / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales coopération intercommunale / ...
Question Écrite N° 99934 du 18/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les problèmes posés par le recrutement d'animateurs pour les nouvelles activités scolaires. En effet l'application du statut de la fonction publique territoriale paraît complètement inadaptée à cette catégorie d'emploi particulière. En effet l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de recruter des agents contractuels pour une durée maximale de 2 ans. Utiliser cette disposition prive la collectivité du renouvellement d'agents qui apportent satisfaction. Quant au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ...
Question Écrite N° 98900 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé d'un avis préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations, remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades. Cet avis, s'il devait être suivi, met gravement en péril les entreprises qui gèrent les prestations de maintien à domicile concernées, menaçant des milliers de salariés. Mais en outre, il va complètement à l'encontre des objectifs de soins ambulatoires et maintien à domicile du Gouvernement. Des milliers de malades ...
Question Écrite N° 94929 du 12/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord récemment conclu entre l'Union européenne et la Turquie, pour l'accueil des réfugiés. Cet accord a été accepté alors que le caractère de « pays sûr » pour les réfugiés de la Turquie est très contestable. Ainsi, récemment, quelques heures après la signature de cette convention, la Turquie aurait-t-elle renvoyée de force dans leur pays une trentaine de demandeurs d'asile Afghans. Aussi est-il préoccupé par le comportement de ce pays au regard du respect des droits de l'Homme, et du respect de l'accord turco-européen. ...
Question Écrite N° 89216 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les garanties qu'il y aurait lieu d'apporter à certaines pièces automobiles de rechange, en vue du respect des normes de sécurité et d'environnement. Il veut évoquer tout particulièrement la fabrication et la vente de turbocompresseurs de rechange. On constate en effet, que de nombreuses entreprises proposent ces pièces en vue du remplacement de turbocompresseurs OE (équipement d'origine) sans aucune garantie. La conception de la plupart de ces pièces de rechange, en effet, diffère des équipements d'origine en termes de dimension et mesure, de valeurs de ...
Question Écrite N° 98535 du 23/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées qui préoccupe les agriculteurs depuis plusieurs années. Un règlement européen de 2013 prévoit que la délimitation de ces zones doit être revue à partir de 2018. Or, tout le département des Vosges est actuellement classé en zone défavorisée à l'exception de 5 communes. La révision envisagée remettrait en cause le classement de 240 communes, priorité étant donnée aux critères biophysiques. Les conséquences financières de ce déclassement sont significatives et préoccupent les ...
Question Écrite N° 12549 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/09/16)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions concernant l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur détenteur exerce au sein de celles-ci des fonctions de direction. Ce texte précise que ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels les intéressés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans une catégorie ...
Question Écrite N° 89538 du 29/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Malgré la réforme de 2013 qui met en place un contrôle judiciaire, il semble que des abus subsistent et que les droits de la défense ne soient pas bien respectés. Les patients ne seraient pas informés de leurs droits, ils arriveraient en salle d'audience sous sédatifs, ils ne rencontreraient leurs avocats que très peu de temps avant l'audience et toujours sous sédatifs, hors d'état de se défendre. Les avocats dans ce contexte, auraient trop peu de temps pour étudier le dossier de leur client et établir sa défense. ...
Question Écrite N° 78345 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 qui modifie les règles d'attribution des moyens syndicaux au bénéfice des représentants du personnel. Les centres de gestion prennent en charge le remboursement du « temps » syndical octroyé par les collectivités qui leur sont affiliées. Sur le principe, cette mesure n'est pas contestée mais il semble que les calculs effectués pénalisent les départements ruraux dont les collectivités emploient fréquemment du personnel à temps non complet. En effet, jusqu'à présent, la comptabilisation des moyens ...
