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Question Écrite N° 100040 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des investisseurs privés en résidence de tourisme et d'affaires. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Si la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard où l'amortissement du bien et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont bien réels et attractifs, ces montages peuvent s'avérer de véritables ...
Question Écrite N° 101583 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des actions menées par les associations nationales agissant en faveur de l'utilisation du vélo. Plusieurs associations d'usagers et de professionnels ont fait part de leur inquiétude en 2016. Une enveloppe de 230 000 euros devait leur être allouée pour l'année 2016. Cette subvention vise à financer des actions d'utilité publique en faveur de la politique cyclable. Alors que des annonces ont été faites récemment pour inciter les particuliers et les professionnels à utiliser des modes de déplacement plus ...
Question Écrite N° 68229 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la taxe sur les véhicules de société. Dans son article 30, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 dite « de finances pour 2014 » prévoit que sont exonérés de cette taxe, durant une période de 8 trimestres à compter de leur mise en circulation, les « véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ». S'il y a lieu de se féliciter de cette disposition qui encourage l'acquisition ...
Question Écrite N° 45136 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, tendant à limiter voire à réduire le tarif des prothèses dentaires. Si cette mesure est louable pour faciliter l'accès de tous à ce type de soins, elle devrait s'accompagner d'une réévaluation des tarifs des soins conservateurs et chirurgicaux. En effet, les cotations en Z (radiographies), D (soins particuliers) ainsi que DC (extractions et chirurgies) n'ont pas été revalorisées depuis 1996 tandis que les cotations en SC (soins conservateurs) ne l'ont pas été depuis 2003. De plus, tous ces actes avaient déjà ...
Question Écrite N° 68885 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative au régime additionnel de retraites de la fonction publique (RAFP). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui institue ce régime, ne permet pas à ses cotisants autorisés à liquider leur retraite de manière anticipée (par exemple les travailleurs handicapés de la fonction publique) de jouir de leur retraite additionnelle avant l'âge légal de départ de droit commun. Les intéressés se trouvent dès lors contraints d'attendre plusieurs années avant de pouvoir en obtenir le bénéfice. Il est à noter, par comparaison, que les retraites ...
Question Écrite N° 59439 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats s'agissant des projets de réforme du dispositif d'aide juridictionnelle. Depuis 1991, ces professionnels sont indemnisés selon un système d'unités de valeur dont le nombre varie en fonction des procédures. Le montant de l'unité de valeur est modulé en fonction « du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau » (article 116 du décret du 19 décembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2006). Le niveau de référence de l'UV est gelé à 22,50 euros depuis 2007 ce qui signifie, ...
Question Écrite N° 59717 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Michel Issindou souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à cet ordre professionnel dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de santé ...
Question Écrite N° 18972 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités résultant de la mise en œuvre du principe de neutralité actuarielle pour le calcul des rachats de trimestres de cotisations sociales prévus par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Le décret n° 2003-1376 d'application de cette loi, paru au Journal officiel du 31 décembre 2003, définit les conditions dans lesquelles est mise en place cette neutralité actuarielle et pose, en conséquence, les termes du calcul de tarif applicable à chaque assuré souhaitant racheter un ou plusieurs trimestres de cotisations. L'observation, au cas par cas, des prix de ...
Question Écrite N° 53682 du 15/04/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, aujourd'hui ce sont près de 900 000 agents non titulaires qui vivent dans la précarité et dans la crainte d'un licenciement ou d'un non-renouvellement de leur contrat, notamment dans les services publics de l'éducation et de la santé. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions ...
Question Écrite N° 27761 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires qui définit les règles applicables en matière de droit à pension de réversion. En vertu de ces dispositions ce droit n'est reconnu à la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire que lorsque celui-ci "a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu'à celle de sa cessation d'activité, ou lorsque le mariage a duré au moins quatre années". Cette condition exclut de fait les personnes s'étant trouvées en situation de vie maritale "subie" faute d'avoir été empêchées de se ...
Question Écrite N° 82354 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du RSA « socle » versé aux plus démunis de nos compatriotes. Ces revenus, portés par les allocataires sur les déclarations trimestrielles de revenus transmises aux CAF sont déduits des montants qui leur sont servis au titre du RSA. Si cette règle ne pose pas de difficultés dans son principe, ses conditions d'application semblent créatrices de certaines injustices. En effet, ainsi que le précise le site internet du ministère des affaires sociales, la réglementation en vigueur distingue ...
Question Écrite N° 90580 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les placements abusifs d'enfants autistes. Selon la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), le taux de placement en France ne cesse d'augmenter et serait sans commune mesure avec celui des autres pays européens : sur 273 000 enfants faisant l'objet de mesures de protection en 2013, 143 000 enfants auraient été placés hors du cercle familial, contre 30 000 en Italie. Avant la remise d'un rapport du défenseur des droits sur l'aide ...
Question Écrite N° 94374 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le code de la santé publique qui prévoit, pour la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil, des dérogations en faveur de candidats justifiant d'une qualification dans le domaine sanitaire ou social et d'une expérience de l'encadrement d'un établissement ou d'un service d'accueil de jeunes enfants. L'article R. 2324-46 indique que la direction de l'établissement peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'État de sage-femme pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 20 places et ceux d'une capacité supérieure à 40 places. En ...
Question Écrite N° 66632 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Dans son article 63, ce texte institue une écotaxe (ou "malus automobile") pour décourager l'achat des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce même article prévoit un mécanisme d'abaissement progressif du seuil de perception de l'écotaxe étalé sur la période 2008-2014 et applicable à deux catégories de véhicules : ceux dits "en réception communautaire", au sens de la directive n° 70/156/CEE du 6 février 1973 et ceux dits "en réception nationale ou isolée" ...
Question Écrite N° 80461 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s'est améliorée avec la publication du décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master, des problèmes demeurent en matière de compensation salariale. Les orthophonistes exerçant en hôpital sont rémunérés sur la base d'une grille correspondant à une formation bac + 2, pour un niveau d'études bac + 5. Cet ...
Question Écrite N° 81686 du 23/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/08/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du transport des animaux d'élevage. Chaque année des millions d'animaux sont transportés au sein de l'Union européenne. Au-delà de ses propres exportations d'animaux, la France se trouve aussi au cœur des longs échanges internationaux qui conduisent des millions de porcs, des centaines de milliers de veaux ou de moutons des pays du nord vers les élevages et les abattoirs d'Espagne, d'Italie ou de Grèce. Le transport est une étape délicate dans la vie des animaux de ferme. Les sources de stress peuvent être nombreuses et ...
Question Écrite N° 75969 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique très délicate à laquelle est confrontée l'AFPA. Depuis la décision du Conseil de la concurrence de juin 2008 relative à la caractérisation des prestations de formation professionnelle comme activités économiques, la délivrance de ces prestations entre dans le champ de la concurrence. Une des conséquences est le recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics entraînant pour les opérateurs historiques du service public de la formation continue, au premier rang desquels l'Association nationale pour la ...
Question Écrite N° 81704 du 23/06/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur des revendications récurrentes émises par les diverses associations du monde combattant. Certaines sont anciennes à l'exemple de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, dont le retard du 1er février 2005 au 1er janvier 2015 avoisine 8 % alors que l'inflation dans le même laps de temps est de 14,8 %. Autre demande récurrente : elle concerne le principe d'égalité de traitement pour les orphelins de guerre, fils et filles des « Morts pour la France ». Principe qui demande d'être enfin clairement établi, compte ...
Question Écrite N° 55310 du 13/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans ayant épuisé leurs droits à chômage. Ces personnes, qui ne remplissent pas, pour la plupart, les conditions pour bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrières longues ou de l'allocation transitoire de solidarité, se voient contraintes de vivre avec, pour seule ressource, l'allocation de solidarité spécifique qui s'établit à 16,11 euros par jour soit 483,30 euros pour un mois de 30 jours. Pour ces seniors qui ont souvent fait les frais de licenciements économiques et qui se confrontent à des ...
Question Écrite N° 80556 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par la commission du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et de la CPI chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l'armée israélienne à l'été 2014. Les autorités israéliennes entravent l'accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d'investigation. Plus généralement, depuis la constitution de cette commission le 23 juillet 2014, le gouvernement israélien se refuse à collaborer avec elle et boycotte les ...
