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Question Écrite N° 96198 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange avec le Canada et les questions qu'il soulève en matière de lutte contre le changement climatique et de contrôle démocratique. Dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale le 25 avril 2016, le Président de la République a affirmé que « la France sera très vigilante pour que les négociations internationales futures, les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, ...
Question Écrite N° 102791 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 100183 du 25/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux, et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissé aux ...
Question Écrite N° 102921 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les ...
Question Écrite N° 101445 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan d'action pour prévenir le mal-être des soignants. En effet, le plan d'action annoncé au début du mois de décembre 2016 doit répondre au malaise du personnel hospitalier, comme précisé par Mme la ministre, et « prendre soin de ceux qui nous soignent ». Ce plan prévoit une enveloppe d'une valeur de 30 millions d'euros qui doit servir notamment au déploiement, sur trois ans, de services de santé au travail, intégrant notamment des psychologues, des conseillers en prévention des risques professionnels et assistants sociaux, dans chaque Groupement hospitalier de territoire (GHT). Outre ces ...
Question Écrite N° 99437 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/02/17)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les problèmes relatifs à la répartition des sièges dans les comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) composés uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), après application de la loi NOTRe. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a exigé ou favorisé la fusion des intercommunalités existantes réduisant ainsi le nombre d'EPCI comptabilisés sur le territoire français. Ce dispositif a eu pour effet de diminuer ...
Question Écrite N° 100802 du 22/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/12/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de régionaliser les pôles de compétitivité eau à vocation mondiale. En effet, M. Emmanuel Macron, ancien ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, avait annoncé la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de pôles de compétitivité, à vocation mondiale, en les régionalisant. Cela génère, de la part notamment du pôle de compétitivité eau à vocation mondiale, une crainte concernant la perte de capacité d'influence et la potentielle baisse de moyens qu'un tel changement pourrait engendrer. Ce pôle, qui représente 70 000 salariés et ...
Question Écrite N° 99451 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement de l'allocation solidarité eau prévue par la proposition de loi de mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement dont il est rapporteur. Celle-ci a été adoptée en 1ère lecture le 14 juin 2016. Il s'agit du 1er texte déposé à l'Assemblée nationale venant d'une proposition d'un collectif de 40 associations et d'ONG dont le chef de file est la Fondation France Libertés de Danielle Mitterrand. Il est attendu depuis longtemps par la société civile. Après trois ans de travail, le texte a ...
Question Écrite N° 99063 du 20/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de la formation des CDD d'insertion. Le plan d'urgence pour l'emploi dans le secteur de l'insertion par l'activité économique prévoit 500 000 formations supplémentaires pour répondre à l'insuffisance structurelle de l'accès à la formation des demandeurs d'emplois mais il ne prend pas en compte les personnes en parcours d'insertion dans les structures de l'insertion par l'activité économique car ils sont salariés. Une disposition de l'article 39 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la ...
Question Écrite N° 94634 du 05/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique commerciale française en matière d'exportation de bois brut (grumes) vers la Chine, où il est ensuite transformé. Avec un volume total d'un million de mètres cubes exporté, le marché chinois représente aujourd'hui 15 % de la collecte forestière nationale mais ne procure que 3 % de valeur ajoutée. Cela représente une perte de 800 millions d'euros pour les acteurs de la filière et 40 millions de recettes fiscales et sociales perdues. C'est également destructeur d'emplois et néfaste pour l'environnement. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 95552 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût trop élevé de certains traitements anticancéreux et qui sont non remboursés, ou du moins seulement en partie. Faute de prise en charge, de nombreux patients atteints de cancer ne peuvent ainsi pas bénéficier de traitements pourtant adaptés dans la lutte contre leur maladie. Il en résulte une fragilisation économique des établissements souhaitant administrer les dits traitements, puisqu'une grande partie du coût des médicaments doit être prise en charge par les hôpitaux. Aussi les patients se voient essuyer des refus d'accompagnement thérapeutique pour raisons ...
Question Écrite N° 94944 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Michel Lesage appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 91816 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que ...
Question Écrite N° 95419 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conséquences majeures qu'induirait une reconnaissance par l'Union européenne du statut d'économie de marché à la Chine. D'ici décembre 2016, l'Union européenne devra décider si elle accorde à la Chine le statut d'économie de marché. L'enjeu est capital : d'après une étude du think tank américain l'Economy Policy Institute (EPI), entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois européens pourraient disparaître et, en France, jusqu'à 300 000 emplois seraient menacés. En décembre 2001, la Chine ...
Question Écrite N° 94231 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 90934 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'avenir professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. En effet ces conseillers prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social, économique et familial. Or les missions de ces professionnels sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier les ...
Question Écrite N° 81531 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 19/01/16)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur le montant alloué par la France à l'aide publique au développement. Notre pays s'est en effet engagé à attribuer au moins 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement. Or, depuis deux ans, ces aides ne cessent de baisser, plafonnant à 0,36 % du RNB en 2014, ce qui, à quelques mois de la COP 21 que la France accueillera, n'apparaît pas comme le signe d'une volonté forte de coopération internationale pour la production d'énergie à faible empreinte écologique. De ...
Question Écrite N° 70484 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la démographie médicale des ophtalmologistes. Le Pays de Saint-Brieuc et le département des Côtes d'Armor, connaissent actuellement un manque criant de médecins ophtalmologistes. Pour les patients, il faut parfois compter jusqu'à 1 an et demi avant d'obtenir un rendez-vous. Alors que le département compte aujourd'hui plus de 600 000 habitants, on ne recense que 39 médecins ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire costarmoricain, soit 1 pour 15 000 habitants. Sachant que 240 médecins ophtalmologistes partent en retraite chaque année, et que dans le même temps les ...
Question Écrite N° 82903 du 30/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de modification des modalités de calcul du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA), gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales souhaiteraient que soient engagées de véritables négociations sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA. Elles souhaiteraient également obtenir des garanties quant à la possibilité de revenir aux principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA. Aussi, il lui demande s'il compte ouvrir le dialogue avec les ...
Question Écrite N° 90992 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. Outre le fait que cette mesure de trésorerie est pénalisante pour les familles modestes et pose des problèmes d'ordre pratiques à ces familles, il apparaît que ce report est également un frein à l'activité économique de la filière des articles de puériculture. Cette dernière constate en effet un recul de son activité depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ...
