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Question Écrite N° 103676 du 04/04/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables en matière d'attribution de délégations au sein des conseils municipaux. À Noisy-le-Grand, ville de 65 000 habitants, le conseil municipal compte quarante-neuf élus, dont dix-huit maires-adjoints et dix-sept conseillers municipaux délégués (trente-cinq des trente-six conseillers municipaux de la majorité se sont vu attribuer une délégation), ce qui engendre une rupture d'égalité entre les conseillers municipaux de la majorité et ceux de l'opposition. En effet, les conseillers municipaux de la majorité sont les seuls à bénéficier d'une indemnité, à accéder à tous les moyens des services ...

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Question Écrite N° 73653 du 10/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 14/06/16)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux dispositions importantes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) : la publication d'un code de déontologie des professionnels de l'immobilier et la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, mis en place le 30 juillet 2014, est chargé de faire des propositions au Gouvernement pour lui permettre d'élaborer un code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. ...

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Question Écrite N° 81876 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les enseignants de Seine-Saint-Denis pour obtenir une mutation en dehors de ce département. Les enseignants de Seine-Saint-Denis sont dévoués à leurs élèves et passionnés par leur métier. Ils se démènent pour que tous leurs élèves réussissent leur scolarité, dans des conditions parfois difficiles. Il serait donc légitime que ces enseignants, qui s'investissent dans leur mission, puissent obtenir une mutation lorsqu'ils la demandent. Actuellement, seuls 10 % des enseignants qui en font la demande obtiennent une ...

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Question Écrite N° 81784 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dysfonctionnements du dialogue social au sein de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Un projet de réforme des modalités de calcul du temps de travail des professeurs exerçant dans les centres de formation d'apprentis (CFA) cristallise les tensions entre le collège employeur et les organisations syndicales au sein de la commission paritaire nationale 52, celles-ci dénonçant un projet établi sans étude ...

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Question Écrite N° 65792 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques en termes de santé publique et d'aménagement du territoire qu'il y aurait à porter atteinte au monopole pharmaceutique. L'efficacité des règles d'installation des officines est démontrée, et elles garantissent l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Autoriser des investisseurs à entrer dans le capital des pharmacies pourrait conduire à une concentration du secteur des pharmacies d'officine, au détriment des petites officines implantées dans des territoires moins attractifs qui risqueraient de disparaître. Par ailleurs, les pharmaciens ont un rôle de conseil ...

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Question Écrite N° 90218 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d'amener les établissements publics de santé d'un même territoire à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge partagée, et de les faire adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette disposition, en faisant émerger des synergies territoriales entre hôpitaux publics, garantira un égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous nos concitoyens. Cependant, si cette stratégie paraît tout à fait ...

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Question Écrite N° 78652 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles modalités d'apprentissage des langues telles quelles sont envisagées dans le cadre de la réforme du collège. Une réforme du collège est indispensable pour favoriser la réussite de tous les élèves et le projet proposé est ambitieux et innovant. Cependant les nouvelles règles d'apprentissage des langues semblent aller à l'encontre des objectifs de renforcement des compétences des collégiens et de mixité sociale au sein des établissements. En effet le fait de ne plus autoriser les enfants n'ayant pas appris une langue autre que ...

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Question Écrite N° 90247 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés financières que traverse la société Air France. La plus importante compagnie aérienne française souffre d'un grave problème de compétitivité, ses coûts étant supérieurs de 20 % à 25 % à ceux de ses rivales. De véritables réformes d'envergure doivent donc être menées pour éviter que la survie même de cette compagnie à laquelle les Français sont tous très attachés ne soit menacée. Si ces réformes sont indispensables, elles ne sont pas suffisantes. Le ...

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Question Écrite N° 82455 du 23/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'objectif du Centre national pour le développement du sport (CNDS) de diminuer le nombre de subventions aux clubs et aux associations sportives de 50 % d'ici 2017. La pratique sportive, au-delà de ses bienfaits pour la santé, est un facteur de cohésion sociale et contribue à l'éducation à la citoyenneté. En outre, le sport est porteur de valeurs fortes de dépassement de soi, de respect des règles et de l'adversaire et d'esprit d'équipe. La diminution du nombre de subventions aux clubs et aux associations sportives conduirait nombre d'entre eux à disparaître et accroîtrait les ...

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Question Écrite N° 84093 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/09/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des récents regroupements de centrales d'achat dans le secteur de la grande distribution. Suite à ces regroupements, quatre grandes centrales d'achat se retrouvent en situation d'oligopole, et exercent d'importantes pressions sur les acteurs de la filière agroalimentaire. Ce secteur, déjà fragilisé par la crise, voit ses prix de vente réduits, ce qui pourrait à terme se traduire par la disparition de nombreux acteurs de la filière, notamment parmi les producteurs. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs relevé il y a peu les risques concurrentiel que ces regroupements ...

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Question Écrite N° 30929 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/09/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de moyens au sein des lycées professionnels de l'académie de Créteil. La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans s'est accompagnée de la définition d'horaires réglementaires (comme précisé dans le bulletin officiel spécial n° 2 du 19 février 2009), qui ne sont pas appliqués au sein de l'académie de Créteil. Cette non-application de la réglementation se traduit par une sous-dotation de 2 000 heures d'enseignement par an dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, et donc par une réduction du temps de formation pour les lycéens et un nombre très élevé ...

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Question Écrite N° 77639 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'une hépatite virale. Cette mesure, prévue par l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, traumatise les familles des disparus. Cette réglementation discriminante n'a pas lieu d'être, dès lors que les soins funéraires sont pratiqués dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette ...

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Question Écrite N° 19271 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures de reclassement dont bénéficieront les salariés de PSA suite à la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois en 2014. Alors que la France compte plus de trois millions de chômeurs et que PSA prévoit de renouer avec les bénéfices en 2015, les 3 000 salariés de l'usine d'Aulnay-sous-Bois ne peuvent accepter de jouer leur avenir sur d'hypothétiques promesses de mobilité interne et sur des mesures d'incitation financière a minima. Ils souhaitent aujourd'hui que des propositions équitables leur soient faites, qui leur permettent d'affronter ...

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Question Écrite N° 81879 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'ouvrir des classes supplémentaires au sein des écoles primaires de Seine-Saint-Denis à la rentrée 2015. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une priorité et débloqué des moyens importants pour favoriser la réussite de tous les élèves. Le périmètre de l'éducation prioritaire a été revu pour réduire l'effet des inégalités sociales et territoriales sur les résultats scolaires, l'accueil des enfants de moins de trois ans se développe, et le dispositif « plus de maîtres que de classes » monte en puissance depuis 2012. Pourtant perdurent en ...

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Question Écrite N° 65347 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme " Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre), mis en place par un docteur au sein de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis 2003. Ce protocole a permis a une centaine de patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) de mieux vivre au quotidien, en espaçant considérablement les prises de médicaments. En réduisant les contraintes et les effets secondaires des traitements, ce protocole incite les personnes infectées par le virus à se faire soigner, et surtout à le faire plus rapidement. ...

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Question Écrite N° 69966 du 25/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/04/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce projet de loi ambitieux, qui vise à relancer la croissance économique, notamment en modernisant le marché des biens et des services, prévoit de créer un statut d'avocat d'entreprise et d'ouvrir le capital des cabinets d'avocats à des capitaux extérieurs. Ces deux dispositions semblent venir heurter deux grands principes déontologiques de la profession d'avocat que sont l'indépendance et le secret professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 72747 du 20/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/02/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les dispositions concernant les guides-conférenciers contenues dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ce texte prévoit de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable applicables à diverses professions, dont celle de guide-conférencier. ...

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Question Écrite N° 68721 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011. En décembre 2013, un report de la création des 1 000 dernières aides au poste en entreprises adaptées prévues dans le cadre de ce pacte avait été annoncé, afin de tenir compte des réelles potentialités d'embauche du secteur. Mais depuis lors, aucune aide au poste supplémentaire n'a été créée et aucune ne le sera en 2015, ...

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Question Écrite N° 38262 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 20/01/15)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. L'instabilité et la complexité de la loi fiscale en France sont l'une des premières préoccupations des dirigeants d'entreprise et l'une des premières sources d'erreurs des petites entreprises et des particuliers. En outre, cette instabilité peut entraîner un préjudice financier important pour les contribuables, par exemple lorsqu'ils réalisent des investissements qui doivent pour partie être financés grâce à un crédit d'impôt et que celui-ci est supprimé dans les ...

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Question Écrite N° 13853 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)

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Michel Pajon

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique en Seine-Saint-Denis. En effet, les établissements chargés de l'accueil de ces enfants dans notre département n'ont plus de place disponible : cette situation est hautement préjudiciable à la fois aux enfants et à leurs familles. Comme le souligne une étude réalisée en septembre 2012 par le Centre régional pour l'étude et l'action en faveur de l'insertion de Bretagne, ce manque de place est encore aggravé par la mise en ...

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