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Question Écrite N° 97762 du 12/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. En dépit des efforts consentis, certaines craignent de ne pas pouvoir valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) à temps. En conséquence il lui demande s'il est possible de revoir le calendrier défini initialement afin de prendre en compte ces difficultés. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / Ministère de ...
Question Écrite N° 94376 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement du secteur public. Dans son rapport remis le 7 mars 2016 au Gouvernement, l'observatoire des délais de paiement constate que les délais de paiement du secteur public sont encore perfectibles, notamment pour un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics de santé. Alors que le délai global de paiement moyen des dépenses de l'État s'est établi à 19 jours en 2015, dans les collectivités locales, toutes catégories confondues, il était de 28,2 jours à fin novembre 2015. Enfin, dans le secteur public hospitalier, il s'élève ...
Question Écrite N° 100922 du 29/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, il souhaite connaître les mesures ...
Question Écrite N° 100381 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole et rurale. Déjà déstabilisée par la crise de l'élevage qui contraint de nombreux agriculteurs à se désabonner, elle souffre d'une diminution de ses revenus issus des encarts publicitaires en raison d'une nouvelle réglementation européenne qui interdit notamment la publicité vétérinaire. De plus, en raison de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales, elle ne peut accéder aux aides au portage. Or la hausse des tarifs postaux de 3 % décidée récemment la met en péril. Considérant que cette presse spécialisée ...
Question Écrite N° 101977 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides au logement auprès de la mutualité sociale agricole. Lorsque les revenus annuels du foyer sont inférieurs à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale imposent de recalculer les droits sur la base d'une évaluation forfaitaire équivalente à 1 500 SMIC. Or dans certains cas, cette opération de reconstitution fictive des ressources prive les agriculteurs aux revenus modestes du bénéfice de cette allocation, ceux-ci se retrouvant alors dans ...
Question Écrite N° 98815 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de fermeture de plans d'eau à la baignade et particulièrement celui de Guéret suite à diverses interprétations quant aux seuils de cyanobactéries autorisés et d'éléments jugés toxiques ou non composant ces eaux de baignade. Malgré l'impossibilité d'affirmer le caractère toxinogène de certains, en particulier les anathèces, le principe de précaution a conduit à interdire l'accès à un plan d'eau tant que l'absence de risque n'était pas garantie. Or la concentration de cyanobactéries était comparable à celle constatée dans d'autres régions, et qui n'ont pas ...
Question Écrite N° 99372 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt du 14 septembre 2016, de la chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise mais d'une zone géographique différente. Dans sa décision, le juge rappelle que le principe « à travail égal, salaire égal » ne fait pas obstacle à l'individualisation des salaires. L'employeur doit justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite. Or, en l'espèce, dans ...
Question Écrite N° 99217 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre d'enfants suivant une instruction à domicile. 25 000 enfants sont concernés par ce type d'enseignement mais seuls deux tiers des familles seraient inspectées. Ces contrôles, par lesquels on s'assure de la maîtrise d'un socle commun de connaissances, sont effectués par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. S'il ne conteste pas la liberté pédagogique des parents, ces inspections doivent être renforcées pour s'assurer de la qualité des enseignements et pour empêcher tout embrigadement ou ...
Question Écrite N° 62920 du 12/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration de la filière méthanisation dans les départements ruraux tels que la Creuse. Il s'agit de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de productions agricoles et de permettre une diversification des exploitations à long terme. Le digestat peut être valorisé comme fertilisant. La méthanisation est donc une filière alternative de traitement des déchets et une filière de production d'énergie renouvelable. La loi de modernisation de l'agriculture qualifie d'activité agricole la production et la ...
Question Écrite N° 92465 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/09/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sortie du dispositif de contrat d'avenir de nombreux jeunes dans les collectivités locales. Ceux-ci, recrutés il y a 3 ans environ, vont, après un accompagnement et une formation qui en ont fait des employés compétents et nécessaires, devoir quitter leur emploi, faute de pérennisation. En effet, les employeurs ont pu bénéficier d'une aide de l'État pour embaucher ces jeunes sans qualification mais compte tenu de la baisse des dotations et des budgets de plus en plus contraints, ils n'auront pas la possibilité d'assumer la totalité de ...
Question Écrite N° 94857 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la mise en place précipitée de cet observatoire alors qu'aucun rapport, en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, n'a encore été remis au Parlement. En effet, annuellement et durant trois ans, le Gouvernement doit dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la ...
Question Écrite N° 94954 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation massive de cyanure par l'industrie minière. Le nombre de mines d'or à ciel ouvert est en constante augmentation et l'emploi de cyanure pollue et affecte l'environnement et les populations proches ou éloignées, obligeant certaines à quitter leurs terres. En 2010, le Parlement européen a adopté une résolution recommandant d'interdire l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière pour extraire l'or parce qu'elles représentent un grave danger pour la santé humaine et ...
Question Écrite N° 98088 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Conformément à l'article R. 431-10 du code de l'organisation judiciaire, plusieurs améliorations ont été suggérées afin de remédier aux difficultés juridiques constatées à l'occasion d'un pourvoi. La Cour propose notamment la clarification des modalités de convocation du mineur devant la justice pénale, l'information du bailleur de l'attribution à un époux du droit au bail par un jugement de divorce, la sanction en matière de contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée inférieure au seuil ...
Question Écrite N° 98037 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants étrangers et nouvellement arrivés en France. Érigé à l'article L 111-1 du code de l'éducation comme « première priorité nationale », le service public de l'éducation doit veiller « à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». La France s'évertue donc à scolariser tous les enfants sur son sol qu'ils soient Français ou étrangers jusqu'à 16 ans en garantissant à tous l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. C'est pourquoi dans ce contexte de crise migratoire, la France s'est ...
Question Écrite N° 96262 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation du marché des terres agricoles et viticoles constatée en 2015. Le rachat de terres agricoles par des sociétés, notamment étrangères, comme cela a été constaté récemment en Indre où 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d'investissement chinois, met en péril le modèle d'exploitation agricole familiale français. En effet, le nombre d'agriculteurs et de personnes physiques se portant acquéreurs de terres agricoles a chuté en 20 ans, passant de 60 % à 50 % des surfaces achetées entre 1995 et 2015, tandis que ...
Question Écrite N° 94938 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à compenser les frais (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Sont éligibles les personnes en situation de handicap résidant en France de manière stable et régulière et âgées entre 20 et 60 ans. La mutualisation des PCH permet notamment de financer les formes hybrides d'hébergement pour personnes handicapées, entre le champ de l'habitat et celui du ...
Question Écrite N° 96393 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie des gynécologues en France. Le Gouvernement n'a eu de cesse de revaloriser le nombre de postes d'internes spécialistes de cette discipline médico-chirurgicale : de 41 en 2013, il est passé à 68 en 2015. Pourtant, ces efforts n'ont pu enrayer la chute de ces effectifs notamment en raison de nombreux départs en retraite. Ainsi, entre 2013 et 2015, leur nombre a décru, passant de 1 499 à 1 287. Selon l'ordre des médecins, six départements sont privés de tout gynécologue médical et 59 % de ces spécialistes ont actuellement plus de 60 ans. Considérant la pénurie de ...
Question Écrite N° 93784 du 08/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des soldes des militaires. Responsable de graves dysfonctionnements, le logiciel de gestion de paie du personnel de la défense, « Louvois », doit être remplacé par « Source Solde ». Le nouveau programme devrait être mis en service progressivement au sein des différentes armées à partir de 2017. En parallèle, les gestionnaires des soldes poursuivent leur travail de correction des anomalies de « Louvois » via notamment la cellule « solde assistance ». Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce la persistance des complications résultant de l'utilisation de « Louvois ». Ainsi, ...
Question Écrite N° 94085 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement concernant l'utilisation du produit phytopharmaceutique Sulfoxaflor. En juillet 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a autorisé l'utilisation de cet insecticide neurotoxique sur les cultures en Europe bien qu'elle conclut dans son rapport qu'il présente un risque similaire aux pesticides néonicotinoïdes pour les abeilles. Cette autorisation est surprenante compte-tenu du moratoire en cours sur trois néonicotinoïdes (Clothianidine, Thiametoxame, et Imidaclopride), notoirement responsables de la disparition ...
Question Écrite N° 81053 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation du cuivre dans la lutte contre la propagation des maladies nosocomiales. En France, on estime que près de 5 % des hospitalisations sont aggravées par ces pathologies. Outre le drame humain, un rapport du Sénat, rendu au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, évalue le surcoût lié au traitement d'une telle maladie entre 3 500 et 8 000 euros par cas. Or plusieurs études scientifiques ont démontré les propriétés microbicides du cuivre permettant ainsi de prévenir les infections nosocomiales. Au regard des économies ...
