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Question Écrite N° 24966 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Michèle Fournier-Armand interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires à La Poste et France Telecom. Suite aux bouleversements qu'ont connus les services publics de la poste et des télécommunications à partir des années 1990, il apparaît que les agents fonctionnaires de La Poste et de France Telecom n'ont pas eu le déroulement de carrière auquel ils pouvaient prétendre malgré l'évolution du statut juridique de l'opérateur historique. Sans méconnaître les contraintes budgétaires et réglementaires, elle souhaite connaître sa position sur cette épineuse ...
Question Écrite N° 9378 du 13/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cavaliers engagés dans le domaine du spectacle équestre. Actuellement, ces véritables artistes professionnels qui se produisent sur les plus grandes pistes du monde relèvent soit du secteur sportif, soit du secteur agricole. Elle souhaite donc connaître l'avis de la ministre quant à la création d'une filière artistique professionnelle dédiée au spectacle équestre et permettant la reconnaissance de cet aspect du spectacle vivant dont les Haras nationaux et les institutions françaises du cheval sont, tout à la fois, le conservatoire vivant et le creuset de ...
Question Écrite N° 42640 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Michèle Fournier-Armand alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de ...
Question Écrite N° 23754 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. De nombreuses associations européennes viennent de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, près de 40 millions de personnes, en Europe, sont victimes d'un accident ou d'une blessure dont plus de 70 % sont d'origine domestique ou de loisirs. En France, 20 000 décès annuels sont attribués aux accidents de la vie ...
Question Écrite N° 42090 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : ...
Question Écrite N° 27666 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale Solidarité paysans qui assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Solidarité paysans pourrait apporter sa contribution technique dans le cadre de différentes procédures collectives, mécanisme légal permettant de placer les biens d'un débiteur défaillant sous contrôle de justice afin d'organiser une procédure réunissant les créanciers en vue d'un traitement égalitaire (règlement amiable, ...
Question Écrite N° 27330 du 28/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
Mme Michèle Fournier-Armand alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de règlement européen relatif à "la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". Les archivistes et les cercles généalogiques s'inquiètent de voir les organismes publics et privés être contraints de détruire ou d'anonymiser les données à caractère personnel obérant ainsi la constitution et la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective. La perte de ces données serait fortement préjudiciable à la qualité des archives publiques et donc à la connaissance future de notre ...
Question Écrite N° 18205 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mortalité tragique et abusive des pollinisateurs qui met en péril l'écosystème et l'alimentation de toute la population, pour notre génération et celles à venir. À l'heure actuelle, il apparaît clairement que les pesticides systémiques utilisés massivement sont une des causes de la mortalité inquiétante des abeilles et de l'effondrement des colonies. De nombreuses études tendent à incriminer cette catégorie d'intrants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement relatives à la préservation des insectes ...
Question Écrite N° 19016 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18886 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble que nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 21136 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du CLAE de l'école élémentaire publique Sainte-Catherine de Montfavet (Vaucluse). Dès 2003, l'équipe enseignante et les parents d'élèves ont créé une « association sportive et culturelle » affiliée à l'USEP 84 qui, accompagnée par la Ligue de l'enseignement, a travaillé à la mise en place d'activités éducatives complémentaires à l'école. Il s'agissait de promouvoir et de développer les activités sportives complémentaires aux apprentissages scolaires sans oublier des activités culturelles favorisant l'implication des parents d'élèves dans la vie de l'école ...
Question Écrite N° 9602 du 13/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce. Aujourd'hui, les magistrats y prennent des décisions essentielles sur l'avenir économique des entreprises d'artisans et de commerçants notamment donc le destin personnel des femmes et des hommes qui y travaillent. Ils sont tous issus du collège employeurs. Sans remettre en cause la légitimité des chefs d'entreprise, une parité sociale pourrait être instaurée en association patronat et syndicats de salariés. Elle souhaite donc connaître la position de la ministre sur ce sujet. Ministère de la justice / Ministère de la justice Dans le ...
Question Écrite N° 10704 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Une enquête récente démontre que les estimations de consommation peuvent varier du simple au double, voire à plus du triple sur un même bien immobilier. Parfois, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à ...
Question Écrite N° 14635 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Michèle Fournier-Armand appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire prévention de l'hémochromatose. Cette maladie génétique est aujourd'hui méconnue car elle se caractérise par des symptômes diffus (taux de triglycérides élevé, diabète latent, excès en fer, etc.) Une fois la maladie déclarée, les effets sont irréversibles. Leur prise en charge représente un coût très important pour les malades et la sécurité sociale alors que le dépistage par prise de sang est peu coûteux. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle pourrait faire pour améliorer la prévention et sensibiliser les médecins généralistes à cette ...
Question Écrite N° 13360 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des entreprises d'insertion par l'activité économique. Dans le domaine des filières du maraîchage et de l'horticulture bio, le développement des entreprises (quasi exclusivement des TPE) est freiné par la rareté des fonds propres (due à la faiblesse des prix de vente) et l'absence de recherche et développement dans ce domaine d'activité. Ce secteur est une source non négligeable d'emplois en France, d'inclusion sociale, de croissance et de compétitivité qui peut être ...
