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Question Écrite N° 101015 du 29/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale engendrée par l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration de 1,8 % du salaire était prévue de manière transitoire par la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 et aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers en France a augmenté depuis les années 90, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Aujourd'hui, près de 20 millions d'euros sont versés chaque année par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 ...
Question Écrite N° 94748 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des médecins coordonnateurs exerçant dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (décret n° 2005-560 du 27 mai 2005). La présence des médecins coordonnateurs est en effet obligatoire depuis 2005 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Or il n'est pas rare de constater que de nombreuses structures fonctionnent sans médecin coordonnateur au quotidien, le poste n'étant pas occupé, alors que ces structures sont dites médicalisées. Bien que ces médecins ne soient pas des prescripteurs (hors cas ...
Question Écrite N° 90158 du 13/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la localisation du jugement du nouveau procès AZF à Paris. Plusieurs associations locales se mobilisent afin qu'il soit tenu à Toulouse pour permettre aux victimes et sinistrés d'y assister. Lors de sa venue à Fontenilles (31), sur sa circonscription, pour la fête de la rose le 26 septembre 2015, Mme la garde des sceaux a déclaré que le procès se tiendrait à Toulouse, contrairement à ce que stipule le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 sur les accidents collectifs. Aussi, elle souhaiterait avoir sa confirmation quant à la tenue du prochain procès AZF à Toulouse. Ministère de ...
Question Écrite N° 47517 du 14/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exonération temporaire de la taxe foncière en raison de travaux d'économies d'énergie prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts. Celui-ci stipule que les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, de manière facultative par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, accorder une exonération temporaire de la taxe foncière à hauteur de 50 % ou 100 % pour une durée minimum de cinq ans. L'exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux, et concerne les logements achevés avant le ...
Question Écrite N° 6152 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de l'habilitation des salariés titulaires d'un brevet d'État d'éducateur sportif 1er degré (BEES) et d'une qualification complémentaire sécurité routière (QCSR) de délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) remplacé par le nouveau permis « AM », suite à la parution du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 relatif à la transposition de la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne qui prévoit notamment que : « la formation « cyclomoteur » sera dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de ...
Question Écrite N° 6377 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'ASS qui remplissent les critères requis pour bénéficier de la majoration de l'ASS en application du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011. En effet, ce décret ne serait pas appliqué alors que le non-cumul de l'ASS avec la totalité des heures travaillées en complément plonge ces personnes dans de grandes difficultés alors même qu'elles travaillent à temps partiel subi, n'arrivant plus à accéder à un emploi à temps plein en raison de leur âge, malgré d'innombrables demandes. ...
Question Écrite N° 547 du 10/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/10/12)
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes des libraires indépendants suite à l'annonce de l'implantation d'une troisième plateforme de la société Amazon. Les conditions financières qui seraient accordées à l'installation de cette plateforme sont ressenties par les libraires indépendants comme autant de mesures engendrant une concurrence déloyale et dommageables pour le maintien de leur commerce de proximité, souvent créateur d'emplois et source de lien social dans les communes. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour que les libraires indépendants soient soutenus et protégés face ...
Question Écrite N° 1296 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/10/12)
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations intermédiaires suite à la parution du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail qui prévoit notamment que « l'association intermédiaire assure le suivi médical des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises ». Les associations intermédiaires jouent notamment un rôle indéniable dans l'accueil et le salariat d'un grand nombre de personnes du secteur de l'insertion par l'activité économique. De plus, les financements publics qu'elles ...
Question Écrite N° 102292 du 31/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées ...
