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Question Écrite N° 84357 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
Mme Monique Orphé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des frais de déplacements des agents de l'administration des finances publiques. Les agents de terrain du contrôle fiscal représentent 10 000 fonctionnaires au sein de la direction générale des finances publiques : ce sont en amont les agents de recherche de la fraude et en aval les vérificateurs, des personnes qui sont au contact des réalités et du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, les agents de l'État utilisent des véhicules. La DGFIP, pour des raisons budgétaires, a privilégié le remboursement des agents qui utilisent leur ...
Question Écrite N° 93438 du 23/02/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 12 de la loi n° 83-634 aux agents de la fonction publique détachés sur emploi fonctionnel. Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion est incessamment interpellé par les dirigeants des collectivités pour savoir si un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de direction peut faire l'objet d'un avancement de grade dans son cadre d'emplois ou corps d'origine sans mettre fin à son détachement. Une telle procédure semble contraire aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ...
Question Écrite N° 29557 du 18/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 19/01/16)
Mme Monique Orphé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'affaire des « enfants réunionnais de la Creuse ». En effet entre 1960 et 1980, plus de 1 600 enfants réunionnais, pupilles de l'État, furent placés sous la responsabilité de la DDASS et envoyés dans l'Hexagone pour repeupler les campagnes de la Creuse, du Gers et du Tarn, touchées par l'exode rural. Ces enfants déracinés, soustraits de manière inappropriée, ont été confiés au foyer de Guéret puis à des familles ou à des institutions, après un voyage dans des conditions plus que difficiles, et ce jusqu'en 1982. ...
Question Écrite N° 54768 du 29/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/15)
Mme Monique Orphé alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'Hexagone, pour téléphoner à leur famille résidant en outre-mer. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Pourtant, la coordination outre-mer de l'Observatoire international des prisons (OIP) a été alertée sur les difficultés liées au décalage horaire, par rapport aux heures d'accès au téléphone ...
Question Écrite N° 80460 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2, rémunération proche du SMIC) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau bac + 5). Cette situation rend peu attractive la profession d'orthophoniste hospitalier et creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. C'est pourquoi, dans un souci de concertation et afin d'exprimer leurs revendications, les orthophonistes ...
Question Écrite N° 54297 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/01/15)
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite de généraliser le gardasil. À ce jour, il subsiste encore des doutes sur l'efficience de ce vaccin, et notamment sur ses aspects préventifs. En effet, depuis la mise sur le marché de ce vaccin, plusieurs groupements de personnes et de médecins se sont appuyés sur diverses études qui le remettent en cause. Par ailleurs, plusieurs jeunes filles ont récemment déposé plainte sur ce sujet, suite aux effets secondaires invalidants dont elles ont été victimes. Cette présomption d'effets indésirables graves ne peut être négligée. Elle demande quelles mesures de ...
Question Écrite N° 69605 du 25/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/05/16)
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur ...
Question Écrite N° 63854 du 16/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Monique Orphé appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'abaissement du seuil de recours à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Néanmoins, la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...
Question Écrite N° 57549 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Monique Orphé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières pesant fortement sur l'existence du Conservatoire botanique de Mascarin (CBM). Créé en 1986, le CBM a obtenu son agrément « conservatoire botanique national » en 1993, ainsi que le label « centre permanent d'initiatives pour l'environnement » en 2000. Seule structure agréée en milieu tropical dans l'ensemble de l'outre-mer français, le CBN-CPIE Mascarin a un territoire très étendu puisqu'il comprend La Réunion, Mayotte et des îles Éparses. Il est devenu une référence en matière de connaissance et de conservation de la flore sauvage des ...
Question Écrite N° 14383 du 25/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'enquête Virage des violences faites aux femmes qui doit être menée prochainement, en partenariat avec l'INED (Institut national d'études démographiques). Cette enquête doit permettre d'avoir des chiffres actualisés sur ce phénomène social afin d'une part de déclencher une prise de conscience et d'autre part de mieux cibler les actions de prévention et de prise en charge des victimes de violences. Pour l'instant, le périmètre de l'enquête se limite au seul territoire métropolitain, excluant de fait tous les territoires ultra-marins. Au début des années 2000, ...
Question Écrite N° 23087 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/04/13)
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la problématique du port du voile lors des compétitions sportives. La compétition est un moment de respect au-delà des différences (politique, religieuse, raciale et sexuelle). Depuis la décision de la FIFA d'autoriser le port du voile dans les compétitions sportives, certaines associations (la ligue du droit international des femmes, la coordination française pour le lobby européen des femmes, femmes solidaires) s'inquiètent de la modification des règlements sportifs, qui créent une discrimination vis-à-vis des femmes. En avril 2012, elle ...
