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Question Écrite N° 103861 du 18/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
Mme Nathalie Appéré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du dialogue social au sein des chambres d'agriculture. Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 prévoit le transfert au profit des chambres régionales des prérogatives et des personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de ce décret. Le statut national applicable au personnel des chambres d'agriculture ne prévoit pas de disposition organisant le dialogue social pour ...
Question Écrite N° 94119 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 09/05/17)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réforme du financement des aides à la pierre, et plus particulièrement sur les conséquences de cette dernière sur les capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Création de la loi de finances pour 2016, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) est source de grandes inquiétudes pour les bailleurs sociaux qui redoutent en premier lieu un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. En effet, au vu de la particularité du mode d'alimentation de ce fonds, qui repose sur des prélèvements sur les organismes d'habitations à loyer modéré ...
Question Écrite N° 79484 du 12/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des centres des finances publiques du département d'Ille-et-Vilaine. La mise en place de l'administration numérique dans le cadre de la démarche stratégique initiée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) doit conduire la Direction régionale de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (DRFIP 35) à réduire les horaires d'ouverture des accueils physiques et téléphoniques dans tous les centres des finances publiques (CFP) du département. Cette réduction des horaires remet en cause l'égalité d'accès à un service public de proximité. Elle souhaite interroger ...
Question Écrite N° 101654 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la définition des parcours professionnels des ingénieurs du corps des ingénieurs publics de l'État (ITPE). Le corps des ITPE constitue une armature technique et managériale indispensable aux services de différents ministères (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère du logement et du développement durable). Des projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. Ils visent à étendre l'application du protocole parcours professionnels carrières ...
Question Écrite N° 96006 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps de restauration. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a amplifié la dynamique vers une école inclusive, afin d'améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Elle fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune ...
Question Écrite N° 100152 du 25/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance et ses conséquences sur les procédures d'adoption internationale en cours. À la suite de l'adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la réflexion sur la création d'un grand service public de protection de l'enfance est engagée. Il doit résulter du rapprochement de deux groupements d'intérêt public : l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). Cette fusion est nécessaire afin de mieux ...
Question Écrite N° 80669 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Nathalie Appéré interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 101483 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'encadrement, au plan national, des conditions d'application des pesticides sur les surfaces agricoles. Un arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques devait définir les mesures de précaution que doit prendre l'agriculteur au moment des épandages, en cas de vent et à proximité des cours d'eau. Le projet d'arrêté aurait dû faire l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission européenne, et pour ces raisons de procédure, le Conseil d'État a ...
Question Écrite N° 97293 du 05/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif d'occupation à titre thérapeutique proposé aux personnels de l'éducation nationale. Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Cependant, la loi permet des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, dans la limite d'un mi-temps. En effet, la circulaire n° 2007-632 du 27 avril 2007, appliquant les dispositions de l'article 38 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, permet aux personnels de l'éducation nationale d'avoir une occupation à titre thérapeutique, et vise plus largement à ...
Question Écrite N° 98832 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/12/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. En vertu de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, les chargés d'enseignement vacataires, personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, sont tenus d'exercer, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. Celle-ci consiste, soit en la direction ...
Question Écrite N° 81076 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/11/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation professionnelle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) et notamment sur leur durée de travail auprès des enseignants. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles » et que cet agent est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice pendant son service dans les locaux scolaires. Le cadre d'emploi des ATSEM issu du ...
Question Écrite N° 94336 du 22/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au sein du district de Diyarbakir, ville du sud-est de la Turquie. Elle est aujourd'hui le théâtre d'actes de guerre. La reprise des hostilités, après une trêve de deux ans, a balayé les espoirs de paix engagés par le processus. Plusieurs quartiers du district central de Sur, ceint de murailles de l'ère romaine inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco, sont en effet soumis au couvre-feu depuis le mois de décembre 2015. Plusieurs milliers de personnes ont alors manifesté contre ce sixième couvre-feu, avant d'être brutalement dispersées. Des ...
Question Écrite N° 93447 du 23/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
Mme Nathalie Appéré alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Depuis 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique. Le montant de la cotisation minimum au CFE est basé sur le montant du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur. Lorsque la période de référence est inférieure à une période de douze mois, ce montant est automatiquement porté à douze mois. Cette disposition peut amener ...
Question Écrite N° 79957 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. Cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements ...
Question Écrite N° 92026 du 22/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des règles concernant le versement des indemnités des responsables de syndicats intercommunaux. La loi du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole dans les syndicats intercommunaux - quelle que soit leur taille - et dans les syndicats mixtes « ouverts » et « fermés ». Ce texte encadre également l'attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les ...
Question Écrite N° 81201 du 09/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 988,80 euros pour une personne seule, soit 1 665,7 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement ...
Question Écrite N° 92204 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose à tous les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre sur leurs points de vente, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de biens vendus par ces entreprises, et ce à compter du 1er janvier 2017. Les distributeurs devront donc soit ...
Question Écrite N° 98926 du 13/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation », pour reprendre les termes de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. L'inspection générale de l'administration avait été saisie le 9 mars 2015 d'une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation, en matière de sécurité des manèges et installations foraines. Parallèlement, un audit avait également été commandé par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises auprès des organismes ...
Question Écrite N° 80111 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des emplois vie scolaire (EVS), et particulièrement ceux concernant l'aide à la direction. Ceux-ci ont été mis en place dans un certain nombre d'écoles de l'académie et du département d'Ille-et-Vilaine et on compte aujourd'hui 600 EVS d'aide à la direction sur 695 EVS en poste dans l'académie. Un surnombre de ce type d'emplois a été évoqué par le secrétaire général de l'Inspection académique d'Ille-et-Vilaine ; cette fonction est pourtant nécessaire au bon fonctionnement des écoles. La majorité des contrats EVS de ...
Question Écrite N° 96054 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice de plus en plus fréquent de professeurs d'éducation physique auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant en principe l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 dispose que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Selon cet ...
