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Question Écrite N° 103199 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique de soutien au développement de l'agriculture biologique sur le territoire. Le développement de l'agriculture biologique conditionne la transition vers un nouveau modèle de production et de consommation alimentaires plus respectueux de l'environnement et de la santé publique. Les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique constituent les dispositifs clefs du soutien public au développement de l'agriculture biologique. Or les groupements d'agriculteurs bio alertent sur les menaces qui pèsent sur la ...
Question Écrite N° 98766 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facilités de passage dont pourraient bénéficier les véhicules des médecins vétérinaires urgentistes pour accomplir leur mission d'intérêt général dans les meilleures conditions de circulation possibles. Deux catégories de véhicules sont autorisées par le code de la route à utiliser des dispositifs avertisseurs sonores ou lumineux afin de circuler dans les meilleures conditions possibles pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. La catégorie des ...
Question Écrite N° 92836 du 02/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le retard inquiétant pris par la France ces dernières années dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Alors que lors de sa campagne électorale M. Hollande déclarait : « mon véritable adversaire, c'est le monde de la finance », alors que le G20 estime à 14 milliards d'euros la perte de rentrées fiscales pour la France causée par l'optimisation, alors que l'OCDE a proposé en 2015 un arsenal de mesures pour lutter contre l'érosion fiscale des multinationales, alors que Google vient d'accepter de régulariser sa situation au Royaume-Uni en versant 172 ...
Question Écrite N° 89387 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la valeur locative cadastrale pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2014 a en effet prévu que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles soit majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire ...
Question Écrite N° 68240 du 04/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du projet de cité judiciaire de Longjumeau. Depuis plusieurs décennies, les juridictions du tribunal d'instance de Longjumeau et du conseil des prud'hommes officient dans des conditions de travail intenables. Le bâtiment principal dans lequel le tribunal s'est installé en 1945 étant inaccessible, les services doivent travailler dans des locaux provisoires depuis 1950. Les seuls aménagements obtenus à ce jour, à travers la construction de deux bâtiments provisoires supplémentaires en 1999 et 2004, sont bien évidemment insuffisants. De la même manière, les locaux du ...
Question Écrite N° 98168 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge publiques de la forme chronique de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme touche de plus en plus de Français. Certaines régions sont particulièrement concernées. Son diagnostic est complexe. Sans traitement, l'infection entraîne divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) qui peuvent être confondus avec d'autres pathologies. De plus, les tests sérologiques commercialisés manquent de précision. Or, si elle n'est pas traitée à temps, cette ...
Question Écrite N° 93303 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la préservation de l'environnement et de la qualité paysagère. Le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques portée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - modifie la réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 octobre 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ...
Question Écrite N° 94317 du 22/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la carte nationale d'identité électronique (CNIé). La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité prévoit la mise en place d'une CNIé. Son article 2 dispose que la carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ; 5° Ses empreintes digitales ; 6° Sa ...
Question Écrite N° 82750 du 30/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens attribués à l'académie de Paris pour la prochaine rentrée scolaire. Le projet de carte scolaire qui en découle est dénoncé tant par les parents, les syndicats et l'ensemble des élus de la capitale que par le Conseil départemental de l'éducation nationale qui l'a rejeté en avril 2015 dans la mesure où il va à l'encontre de la réussite de tous les élèves et met à mal les priorités de la politique éducative des écoles. La situation est particulièrement tendue dans le sud de Paris où l'arrivée de nouveaux enfants due à la mise ...
Question Écrite N° 93227 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, pour ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige ses descendants à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d'une obligation alimentaire. Actuellement, lorsque l'obligation alimentaire est payée directement à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par les ...
Question Écrite N° 90280 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des aides versées pour l'achat de véhicules du groupe Volkswagen dont les performances en matière de pollution avaient été truquées. L'État et le contribuable ont été victimes d'une escroquerie qui a conduit à subventionner indûment certains achats. On évoque le chiffre de près d'un million de véhicules concernés, ce qui laisse penser que le préjudice s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle lui demande de préciser le montant total des aides ainsi versées à tort, ainsi que les actions entreprises envers les ...
Question Écrite N° 86032 du 28/07/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/09/15)
L'attention de Mme la ministre des outre-mer est appelée sur la situation très préoccupante des habitants des Antilles françaises en général, et de la Martinique en particulier, aux prises avec l'invasion nuisible des algues sargasses. Conséquences du dérèglement climatique, échouées pour la première fois sur le littoral martiniquais en 2011 et de façon permanente depuis 2014, les sargasses bloquent l'accès à la mer de nombreuses plages et dégagent une odeur nauséabonde pendant leur décomposition. Ce faisant, elles causent tout à la fois un préjudice sanitaire aux habitants, entraînant parfois des fermetures d'école, un préjudice environnemental en menaçant la ...
Question Écrite N° 63054 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incorporation d'une interprétation en langue des signes française dans les DVD du code de la route. Les 4,09 millions de Français sourds et malentendants bénéficient aujourd'hui d'un accès limité et trop restrictif aux différents supports de l'examen du permis de conduire. Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes, lancé par le précédent gouvernement, avait permis d'avancer dans le bon sens par la prise en charge par l'État de leurs ...
Question Écrite N° 62919 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du réacteur Osiris, réacteur nucléaire de recherche français du CEA de Saclay. Mis en service en 1966, ce réacteur est désormais en attente d'une décision du Gouvernement quant à son arrêt ou non à la fin de l'année 2015. Le réacteur a connu des travaux importants pour tenir jusqu'à cette date le temps de la construction du réacteur Jules-Horovitz du CEA de Cadarache qui doit prendre le relais, mais ce dernier ne sera opérationnel qu'en 2018-2020. Les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du réacteur Osiris alimentent une inquiétude grandissante sur ...
Question Écrite N° 58684 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/08/14)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dégradation préoccupante de l'instruction des dossiers d'aides à l'insonorisation pour les riverains des aéroports parisiens. La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) est un dispositif majeur basé sur le principe pollueur-payeur, qui a permis d'insonoriser à ce jour plus de 50 000 logements. Comme ministre, elle avait permis des avancées notables en 2011, en portant notamment à 100 % du plafond la prise en charge du montant des travaux d'insonorisation pour les ...
Question Écrite N° 62909 du 12/08/14 (Ministère de la défense) (Sans réponse)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019. La défense doit déjà supporter un effort considérable de participation à la baisse des effectifs de la fonction publique. La loi de programmation militaire a acté la suppression de 34 000 postes d'ici 2019 et le budget triennal 2015-2017 présenté le 9 juillet prévoit notamment la suppression de 7 500 postes en 2015. Ces réductions engagées d'effectifs et de moyens ont déjà des conséquences lourdes sur l'efficacité et la sérénité du travail de nos armées, qui assurent la ...
Question Écrite N° 30110 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/13)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un paradoxe réglementaire lié à la situation des personnes surendettées. Des élus de l'Essonne l'ont interpellée sur la non-coordination entre les délais maximum autorisés des plans de remboursement des dettes locatives et des autres types de dettes. D'après l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare un dossier de surendettement recevable, cela entraîne l'interdiction pour le débiteur de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette suspension. Cette période ne doit pas excéder un ...
Question Écrite N° 28781 du 11/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les distributeurs automobiles de la fin du règlement européen d'exemption automobile qui intervient au mois de juin 2013. Plusieurs entreprises de sa circonscription l'ont interpellée à ce sujet, s'inquiétant de cette période d'instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution va être supprimée, ainsi que l'obligation de respecter un préavis avant la résiliation. D'autre part, les distributeurs vont perdre la liberté de choisir le repreneur auquel ils voudront céder leur entreprise. Cette situation ...
Question Écrite N° 21950 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette prestation compensatoire crée des situations d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompus les liens du mariage à compter de cette date. Il apparaît que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression ...
Question Écrite N° 23519 du 09/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/08/13)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place réservée aux travailleurs handicapés dans les nouvelles embauches annoncées par EDF et la SNCF. Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellée à ce sujet, dénonçant un manque de clarté des services de Pôle emploi et des Cap emploi à propos de la politique d'insertion professionnelle de ces entreprises publiques, dans le cadre de leurs nouveaux besoins de recrutement. La SNCF prévoit en effet 40 000 embauches dans les cinq prochaines années, ...
