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Question Écrite N° 99053 du 20/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 ...
Question Écrite N° 103014 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage, où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 97025 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision du Gouvernement de mettre fin au régime de déductibilité fiscale des dons versés à l'association Orphéopolis. Institution créée dans le prolongement de l'ancien orphelinat de la police nationale, l'association Orphéopolis a pour vocation d'aider et de prendre en charge les enfants dont les parents ont été tués dans l'exercice de leur devoir. Dans un rapport daté de juillet 2015, la Cour des comptes a contesté à Orphéopolis la qualité de reconnaissance d'œuvre d'intérêt général au motif que ses actions ne ...
Question Écrite N° 99004 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le partage des responsabilités entre l'autorité municipale et les directeurs d'école en matière de mise à disposition des ATSEM. En application de l'article R. 412-1217 du code général des collectivités territoriales, toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire, après avis du directeur et, bien que son ...
Question Écrite N° 80040 du 26/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations sportives qui font désormais l'objet d'un harcèlement des services fiscaux afin de les assujettir à un régime de taxation commerciale. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en Préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé, et ce, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif. Il demande donc que lui soient précisés les ...
Question Écrite N° 89864 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité actuelle pour les contribuables possédant plus de huit biens immobiliers, d'établir leur déclaration sur le revenu par le canal d'Internet, alors même que certains contribuables peuvent posséder plusieurs dizaines de biens de cette nature. Ainsi depuis plusieurs années, l'administration fiscale favorise cette voie de communication moderne et rapide au point d'envisager d'appliquer une pénalité aux contribuables qui continueraient à déclarer leurs revenus sous forme papier. Aussi, en prévision de cette future obligation, il lui demande de prescrire à ses ...
Question Écrite N° 101757 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement inquiétant de la borréliose de Lyme (maladie de Lyme). Cette affection est contractée par la morsure d'une espèce spéciale de tiques, qui se reproduiraient de façon particulièrement foisonnante sur une espèce d'écureuils originaires d'Asie, introduits dans les forêts d'Europe occidentale ; certains massifs forestiers français, sont peuplés de ces écureuils infectés de tiques, notamment les forêts péri-urbaines fréquentées par de nombreux promeneurs. Il n'est pas possible de chiffrer le nombre précis de personnes atteintes par la maladie, d'autant que ...
Question Écrite N° 93985 du 15/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'avenir de la gestion des déchets dans le département des Hautes-Pyrénées. Le veto opposé par le Gouvernement au projet d'unité de traitement et de valorisation des déchets par méthanisation (U.T.V.) sur le site de Bordères-sur-l'Echez, a rassuré les opposants, inquiets des conséquences sur l'environnement du tri mécano-biologique des ordures ménagères, incompatible avec la loi de transition énergétique. En revanche, il n'aura pas rassuré les contribuables, qui constatent avec amertume que des sommes ...
Question Écrite N° 99676 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la différence de traitement entre les pratiquants sportifs, selon qu'ils sont, ou non, licenciés, au regard de l'obligation de produire un certificat médical. Les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret du 24 août 2016, font obligation aux sportifs licenciés de produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenciés, ...
Question Écrite N° 101661 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Le fonctionnement des services médicaux d'urgence repose sur une chaîne d'intervenants, qui va de la plate-forme de régulation à l'intervention sur le terrain. Or l'ambulancier est souvent le premier interlocuteur des proches patients et, dans les cas d'urgence absolue, il peut être amené à effectuer les premiers gestes de secours. De plus, dans le cadre des évènements dramatiques qui ont endeuillé la France, la distinction entre personnels soignants et ambulanciers n'était pas toujours perceptible et celles et ceux que le code ...
Question Écrite N° 100387 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude exprimée par les agriculteurs de la région Île-de-France à la perspective d'un nouvel arrêté qui pourrait remplacer l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui doit être abrogé sur décision du Conseil d'État. D'après les informations qu'ont pu recueillir les agriculteurs de la région, les dispositions envisagées dans le nouvel arrêté seraient particulièrement contraignantes et auraient pour effet de réduire considérablement les ...
Question Écrite N° 96039 du 24/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/12/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'atteinte au principe de souveraineté nationale qu'incarnent les propos tenus par la présidente de l'Association régionale autonome de la Catalogne, lors d'une visite de courtoisie dans les Pyrénées orientales, fin avril 2016. Devant un parterre d'élus et de journalistes, la présidente de cette province espagnole aurait préconisé la disparition des frontières administratives et fait la promotion d'un espace Catalan transfrontalier, s'étendant du département français des Pyrénées orientales (appelé Catalogne Nord) à la région espagnole de Gérone ...
Question Écrite N° 98671 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les moyens de contrôle et de sécurité de l'ensemble des centrales nucléaires au regard des actes terroristes qui ont successivement endeuillé la France. Les conséquences que représenterait l'effraction de ces sites pour la sécurité nationale qui deviendrait une arme de destruction massive aux mains de barbares animés par le fanatisme ne peuvent être ignorées. Aussi il lui demande quelles mesures ont été déployées pour prévenir un tel scenario en cette période d'état d'urgence. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les centres nucléaires de ...
Question Écrite N° 99246 du 27/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la réforme de l'épreuve des langues au concours d'entrée à l'ENA, telle qu'issue de l'arrêté du 16 avril 2014. Cet arrêté qui devrait entrer en vigueur en 2018, dispose que l'anglais devient la seule et unique langue étrangère que les candidats doivent maîtriser pour entrer à l'ENA. Il en résulte une incitation très forte à poursuivre dans la voie de l'unilinguisme anglais et une démotivation pour les élèves qui auraient souhaité apprendre une autre langue étrangère en secondaire. Il n'est pas discutable que la maîtrise de la langue anglaise soit indispensable pour tout haut ...
Question Écrite N° 97139 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet alternatif à celui de l'autoroute A 831, abandonné, qui devait désenclaver le sud de la Vendée. Il souhaiterait savoir où en sont les études relatives à la construction de la route à deux fois deux voies, destinée à faciliter les déplacements entre Nantes et la Rochelle et à redynamiser l'économie régionale. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des ...
Question Écrite N° 93701 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 disposant que seules les annulations, invalidations ou suspensions du permis de conduire d'une durée égale ou supérieure à 6 mois exigeront le passage de tests psychotechniques. Les professionnels s'étonnent d'une disposition qui n'a fait l'objet d'aucune information ou consultation préalable et met en péril plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Au-delà de ces conséquences sur la survie de leur entreprise et des emplois afférents, ils s'inquiètent à juste titre de la remise en cause de tests qui étaient des moyens indispensables de vérifier ...
Question Écrite N° 95605 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences , pour le secteur de l'optique, de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi autorise les organismes complémentaires d'assurance maladie à créer des réseaux de soins et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements, dès lors que l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé ayant conclu avec elles une convention. En son article 3, cette loi a ...
Question Écrite N° 98583 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'internement abusif de personnes victimes de maladies physiologiques que l'on impute à tort à des désordres mentaux. Il s'agit souvent de maladies peu connues, dont les symptômes sont chroniques et diffus, et que la médecine ne sait pas diagnostiquer, ou diagnostique trop tard, comme la maladie de Lyme. C'est pourquoi, avant que la psychiatrie ne s'en empare et propose un internement qui inflige aux malades des traitements dangereux et dégradants, il lui demande de rendre obligatoire un examen somatique complet avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique. Ministère ...
Question Écrite N° 76195 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des dérives du supporterisme dans le football. Depuis 2010, les pouvoirs publics et les clubs ont mis en œuvre un arsenal de mesures pour prévenir et réprimer les comportements portant atteinte à la sécurité dans les stades et à l'image du football. Une proposition de loi devrait prochainement mieux responsabiliser tous les acteurs de ce sport, en assurant notamment une représentativité des supporters au sein des instances nationales du football. Cependant, pour mieux lutter contre les phénomènes de violence dans les stades, et aider les instances du football à les prévenir, il ...
Question Écrite N° 91430 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recrutement de plus en plus fréquent, dans les hôpitaux publics, de médecins étrangers ou de médecins français ayant fait leurs études médicales à l'étranger. Dans le premier cas, à supposer que leur niveau de compétence soit avéré, la plupart ne maitrisent pas ou peu le français, ce qui est plus que préoccupant dans la relation avec les patients. Dans le second cas, il est permis de penser que les jeunes gens qui ont échoué au concours de première année en France se rabattent sur des pays moins exigeants. Ces deux voies de recrutement ...
