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Question Écrite N° 100809 du 22/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/12/16)
Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les commerçants, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, correspondant au total des ventes de biens ou de services effectuées par l'entreprise, ne doit pas dépasser 82 200 euros. Le résultat net ou bénéfice net, renvoyant à la somme réelle perçue par le commerce n'est plus une référence dans le calcul. Ainsi, des commerçants présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond mais ...
Question Écrite N° 98684 du 06/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. Aujourd'hui, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités sont reconnus en catégorie C de la fonction publique territoriale tandis que ceux de la fonction publique d'État exercent leur mission en catégorie B. L'absence de cadre statutaire pour les photographes de la fonction publique territoriale empêche toute reconnaissance de leurs diplômes ou de leurs formations et aucun concours spécifique n'a été envisagé. Les possibilités d'évolution de carrière s'en trouvent affectées : si certains élus dans les collectivités embauchent ...
Question Écrite N° 99116 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication le 5 août 2016 par le Conseil économique des produits de santé (CEPS) d'un avis de projet visant à une baisse tarifaire importante de nombreux produits et de prestations remboursés par l'Assurance maladie, et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de personnes atteintes de maladies chroniques, de personnes âgées et handicapées. Ces mesures concerneraient la prise en charge des pathologies respiratoires, du diabète, de l'apnée du sommeil, de la prévention des escarres, de la nutrition orale et entérale, de la stomie, des troubles de la ...
Question Écrite N° 95341 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude d'une partie des masseurs-kinésithérapeutes, relayée par leurs ordres départementaux, quant à la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport ou d'enseignants en APA (activité physique adaptée) auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes qui nécessiteraient des masseurs-kinésithérapeutes. La faible attractivité des carrières hospitalières pour les masseurs-kinésithérapeutes peut expliquer que les hôpitaux se tournent de plus en plus vers des non-professionnels de santé : le débat sur les conditions de travail ...
Question Écrite N° 76044 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/05/16)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés », qui voient leur carrière bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». En 1993, lors de la mise en œuvre de la ...
Question Écrite N° 76494 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
Mme Odile Saugues alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion de jeux vidéo violents interdits au moins de 12 ans, de 16 ans et de 18 ans dans divers lieux publics et notamment les boutiques des galeries marchandes des centres commerciaux. Des textes législatifs existent pourtant sur la question de la violence dans les jeux vidéo, la recommandation de 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance ou encore les dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Toutefois, ces mesures n'empêchent ni la diffusion de telles images dans des lieux publics, ni la mise à disposition par les enseignes vendant des jeux vidéo, de ...
Question Écrite N° 93082 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), inquiets du processus de modernisation de notre système de santé. Leur parcours de formation, ardu et exigeant, qui inclut cinq années d'études supérieures et sept années de formation, doit être valorisé : le grade de master leur a certes été accordé par décret en 2014, mais cela n'a pas été suivi par une réévaluation nécessaire de la grille indiciaire. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « ...
Question Écrite N° 84610 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/16)
Mme Odile Saugues alerte M. le ministre de l'intérieur sur les casses qui se sont produits depuis le mois d'avril 2015 dans les environs de Clermont-Ferrand. Il s'agit dans tous les cas de vols avec effraction visant du matériel médical de valeur. Le dernier, un casse à la voiture-bélier, a eu lieu dans la nuit du 25 au 26 juin 2015 sur la commune de Riom et un échographe d'une valeur de 150 000 euros a été volé. Elle souhaite savoir s'il a connaissance des filières concernées par l'écoulement de ce matériel et en être informée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La police nationale (direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon/service ...
Question Écrite N° 71020 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 26/01/16)
Mme Odile Saugues interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le projet de filière « cybersécurité » en France. Le vol des données personnelles de 1,3 million clients de l'opérateur Orange, survenu le 6 mai 2014, a révélé au grand public la fragilité des systèmes de protection de leurs données personnelles. La valeur économique pillée par la cybercriminalité en 2013 aurait représenté 190 milliards d'euros, uniquement en termes de pertes directs. En France, les pertes des entreprises liées au cyberattaques auraient représenté au moins 4,5 milliards d'euros en 2013, les PME étant ...
Question Écrite N° 81757 du 23/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/09/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des prêts en francs suisses accordés par BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP. En 2008, 6 000 français ont contracté un prêt « Helvet Immo » dans la devise helvétique pour l'achat d'un bien immobilier. Toutefois, ces prêts, exposés à la variabilité des taux d'intérêts, se sont révélés toxiques, à tel point que le capital à rembourser n'a cessé d'augmenter avec la progression du franc suisse face à l'euro sur le marché des changes. Devant le refus de BNP Paribas de renégocier les emprunts, de nombreuses plaintes au pénal ont été ...
Question Écrite N° 76648 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion dans le Puy-de-Dôme. La réforme de financement de l'Insertion par l'activité économique lancée par le Gouvernement en 2013 et souhaitée par les représentants du secteur, n'a été contestée ni dans le principe ni dans sa mise en œuvre. Pourtant, il semblerait que sa mise en application aboutirait à fragiliser les dispositifs des ateliers et chantiers d'insertion du Puy-de-Dôme. En effet, la rigidité des financements qui leurs sont alloués entraine d'importants retards, allant ...
Question Écrite N° 54023 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 21/04/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement des subventions accordées par le Fonds social européen (FSE) aux missions locales pour la réalisation de leurs projets. En effet, il semble que des actions effectués conformément à ce qui avait été validé avec la DIRECCTE, bilan d'exécution à l'appui, aient vu leur financement effectif réduit par rapport à la subvention attendue, alors que les dépenses étaient déjà engagées et acquittées par les missions locales. Dans d'autres cas, deux ans après la réalisation d'une action, certaines structures n'auraient toujours pas reçu de ...
Question Écrite N° 71045 du 09/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les escroqueries dont sont victimes les entreprises françaises par des organisations criminelles opérant de l'étranger. Le 24 octobre, l'entreprise Michelin a révélé s'être fait dérober 1,6 million d'euros via une escroquerie aux faux ordres de virement. Michelin n'est pas la seule entreprise victime de ce genre de procédé. En Auvergne, pas moins d'une trentaine de sociétés locales ont été les cibles de ces attaques en près de trois ans, pour un préjudice dépassant les 16 millions d'euros. En France, l'Office central pour la répression de la grande délinquance a recensé plus de 700 faits ou ...
Question Écrite N° 71188 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 concernant la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. Dans cet article, il est simplement fait état d'un « niveau de consommation », exprimé en kilowattheures. En revanche, la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par une copropriété est défini par sa consommation annuelle de référence (CAR), laquelle peut différer de la ...
Question Écrite N° 70000 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/01/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Bien consciente que ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relatif aux médicaments à usage humain, elle se fait toutefois l'écho des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur qui craignent que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement ...
Question Écrite N° 62369 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les risques que ferait peser la sortie de la revue « 60 millions de consommateurs » du contrat d'objectifs et de performance de l'Institut National de la Consommation sur les activités de ce dernier. L'INC a connu ces dernières années une diminution constante des subventions lui étant allouées par l'État ; les recettes issues des ventes de « 60 millions de consommateurs » ont par conséquent représenté une part croissante de ses ...
Question Écrite N° 63939 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la distribution de publicités non adressées. Une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Clermont-Ferrand a permis d'établir qu'au mois d'avril 2014, 20,5 millions de prospectus, soit 742 tonnes, ont été distribués dans les boîtes aux lettres du Puy-de-Dôme. En dix ans, le poids moyen de ces publicités est passé de 2 à 2,9 kg par ménage et par mois dans le département. Les annonceurs français dépensent environ 2,9 milliards d'euros chaque année en prospectus, ce qui est logiquement répercuté sur les prix de ...
Question Écrite N° 54374 du 22/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 02/09/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles antennes liées au déploiement du réseau 4G. Selon le rapport de synthèse des expérimentations du COPIC, publié le 31 juillet 2013, l'installation d'émetteurs 4G crée une augmentation moyenne de l'exposition de 50 % environ. Or la circulaire du 16 octobre 2001, posant les règles en matière de protection de la santé visant notamment à définir les périmètres de sécurité autour des ...
Question Écrite N° 46534 du 17/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/07/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les possibles atteintes au dialogue social de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (dite « loi Diard ») ayant institué une obligation individuelle de se déclarer gréviste. La majorité des entreprises du secteur du transport aérien sont des entreprises transnationales et disposent ainsi de plusieurs établissements dans différents pays européens. Il apparaît que le délai ...
Question Écrite N° 42965 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des réfugiés syriens accueillis en France au titre des 500 admissions humanitaires annoncées par M. le Président de la République le 16 octobre 2013. Les 500 réfugiés syriens qui doivent être admis en France font partie des 30 000 réfugiés syriens identifiés par le haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU comme étant en situation d'urgence humanitaire. Un accueil rapide de ces réfugiés sur le territoire français est par conséquent impératif. Or, avec seulement 21 689 places pour 61 468 demandes en 2012, les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) sont en situation de saturation ...
