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Question Écrite N° 103682 du 04/04/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études menées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au regard des résultats des recensements de la population, publiés le 2 janvier 2017. Ces chiffres qui fixent, à partir d'un échantillon variant entre 7 % et 8 %, la population recensée en 2014, sont établis sans concertation avec les services des collectivités locales, et ne prennent en compte ni les programmes immobiliers récents, ni les résidences secondaires pour les communes littorales. Ils ne reflètent donc que très imparfaitement la population réelle des communes, et sont ...
Question Écrite N° 103807 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créé l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). L'article 3 de la loi précise que l'ARJEL « a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Cette autorité indépendante peut disposer de l'intégralité des données ...
Question Écrite N° 76234 du 17/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire. Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération, ne peuvent aboutir au motif de la non ...
Question Écrite N° 103330 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. ...
Question Écrite N° 103711 du 04/04/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/05/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de déterminer le montant de l'imposition du « versement transport ». Les AOM qui organisent les transports urbains peuvent en effet demander le versement d'une taxe « transport » aux entreprises de plus de 11 employés implantées sur leurs territoires. Le montant de cette taxe résulte de l'application d'un pourcentage sur la masse salariale de l'ensemble de l'effectif employé par cette entité, qu'elle soit publique ou privée. Par principe, ces ...
Question Écrite N° 101192 du 13/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question du décompte de la population de spécimens de l'espèce Canis lupus sur notre territoire national. Au regard de la non réponse à la question ministérielle n° 86 689, il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la méthode précise de décompte et de lui retracer l'évolution du nombre de spécimens de loups depuis la réapparition de cette espèce en France jusqu'à ce jour. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de ...
Question Écrite N° 103977 du 09/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de disparition de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui permet actuellement de compenser une partie des surcoûts endossés par les élevages qui utilisent et aménagent ces zones naturelles défavorisées. En effet des travaux de révision du zonage déterminant les différentes communes où les éleveurs sont éligibles à ce soutien sont en cours et leurs résultats préliminaires sont alarmants pour le département du Var : 36 communes actuellement en zone défavorisée simple sortiraient du zonage. Ce ...
Question Écrite N° 103664 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. L'année 2014 a été qualifiée d'année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. L'avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits ...
Question Écrite N° 102018 du 17/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable en matière d'identification de planeurs ultra-légers motorisés (ULM). Ces aéronefs dont la différence principale avec un avion de tourisme de type avion d'aéroclub réside dans leur poids inférieur à 450 kg échappent en effet aux règles applicables à ces derniers pour la conduite (exclusion des visites médicales pour les pilotes, non-renouvellement des licences aéronautiques) tout comme ils ne sont ...
Question Écrite N° 95540 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel ...
Question Écrite N° 101807 du 03/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance de la prise en charge sociale des réservistes de la gendarmerie. Lorsque ces derniers sont convoqués pour leur période d'exercices, il leur est actuellement fortement conseillé de prendre une assurance décès ou invalidité complémentaire. En effet, en cas d'accident, non seulement ils ne sont pas couverts pendant la période entre l'événement et l'indemnisation, mais en plus, la prise en charge prévue actuellement sur le long terme est nettement insuffisante. Cela augure au pire d'un déficit de protection sociale, au mieux de dépenses supplémentaires. Or tous les réservistes ne ...
Question Écrite N° 101964 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes du projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, augmente la taille du pictogramme représentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait apparaître barré de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un réel problème de santé publique à la prévention duquel le secteur viticole participe de manière très active, le ...
Question Écrite N° 87976 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de transférer la base aérienne de sécurité civile de Marignane vers Nîmes en 2017. Suivant les recommandations d'un rapport de l'Inspection générale de l'administration de mars 2012, il a été décidé de l'abandon du site de Marignane et du transfert de la BASC sur la base de Nîmes-Garons. Cette mesure a été annoncée sans concertation ni écoute des populations et des élus concernés. Il attire son attention sur le fait que ce rapport de l'inspection n'a pas été rendu public, contrairement aux usages de ce corps concernant un sujet technique, que l'information et la compréhension ...
Question Écrite N° 101088 du 06/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement ...
Question Écrite N° 101301 du 13/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour ...
Question Écrite N° 101184 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel ...
Question Écrite N° 101320 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 76896 du 31/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ministre sur l'inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d'euros qui ne seront pas versés par l'État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d'intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l'État (via les préfets). Alors que le bloc communal n'est ...
Question Écrite N° 97125 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves problèmes de sécurité posés par la multiplication des drones de loisirs dans notre pays. Selon la direction générale de l'aviation civile (DGAC), il y avait, fin 2015, entre 150 000 et 200 000 drones de loisirs en France, dont 98 % de micro-drones d'un poids inférieur à 2 kg. La DGAC souligne par ailleurs que « les risques de chutes, de collision avec des personnes ou des véhicules, voire même la possibilité d'une utilisation à des fins terroristes, sont tout à fait réels ». Ces risques sont confirmés par l'Association internationale du transport aérien (IATA), qui considère que ...
Question Écrite N° 100892 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture et la modification d'articles du code forestier concernant le défrichement. En effet, pour défricher des surfaces il faut replanter ailleurs ou bien s'acquitter d'une indemnité équivalente au coût de la plantation, avec la réalisation de longues études d'impacts au préalable. S'il est nécessaire d'éviter toute déforestation massive, il faut l'adapter aux réalités des territoires. Le redéploiement de la viticulture est souvent bloqué quand, dans le même temps, ...
