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Question Écrite N° 99166 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Le cahier des SMAC est donc logiquement concerné. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et de la jeune création, leur implication sur ...

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Question Écrite N° 92971 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Désormais, l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne réserve plus le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement, mais également aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter du 1er janvier 2016. Cet élargissement de l'assiette du FCTVA a pour but, en accompagnant financièrement l'effort ...

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Question Écrite N° 101098 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR. Au même titre que le médecin et l'infirmier, l'ambulancier diplômé d'État fait partie de l'équipage d'un SMUR. Il est, avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. De plus, l'ambulancier accompagne les familles des victimes qui, dans ces moments, sont souvent désemparées. Dans le cas de transport de patients contaminés, l'ambulancier est contraint de respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Il ...

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Question Écrite N° 101529 du 20/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable concernant le processus de certification quinquennale auquel sont astreints les diagnostiqueurs immobiliers. Les entreprises du diagnostic immobilier, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement la santé, la sécurité et la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail connaissent des contraintes particulières liées au modèle actuel de re-certification. En effet, ce modèle oblige chaque professionnel à passer un examen tous les cinq ans afin d'obtenir la reconduction de sa certification. Cette situation aurait provoqué des cessations d'activité ...

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Question Écrite N° 90683 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques liées à la mise en œuvre de la complémentaire santé d'entreprise au 1er janvier 2016. Si plusieurs mesures de dispense d'adhésion ont été prévues, telles que le fait de travailler à temps très partiel dans l'entreprise ou de bénéficier d'une autre couverture collective, celles-ci restent conditionnées à leur inscription dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Il existe donc un risque réel que des salariés se retrouvent par exemple à payer pour deux mutuelles (la leur ainsi que la couverture ...

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Question Écrite N° 93503 du 23/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015 (JO n° 16 AN (CR), p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code électoral, visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur ...

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Question Écrite N° 100671 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers sont en effet soumis depuis maintenant dix ans à une obligation de re-certification tous les cinq ans. S'il est vrai que les quelque 2 000 entreprises du diagnostic immobilier interviennent dans des domaines touchant directement la santé, la sécurité ou la transition énergétique et qu'il est donc nécessaire d'avoir des professionnels du secteur compétents, le processus de certification quinquennale freine massivement le développement des entreprises concernées. Ces modalités contraignantes, qui ...

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Question Écrite N° 96214 du 31/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable quant aux manquements de la part d'agences immobilières en matière d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. Une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de la Drôme, réalisée auprès de 8 agences immobilières, souligne certaines pratiques qui resteraient contraires à la loi et laisse apparaître une tarification qui peut s'avérer trop élevée pour certains Français. Cette enquête révèle que certaines d'entre elles n'appliqueraient pas les prescriptions de la loi ALUR. Ainsi, 71 % des agences afficheraient ...

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Question Écrite N° 33010 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 18/10/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'union départementale des associations de combattants et victimes de guerre de l'Ardèche (UDAC 07), affiliée à l'Union française des associations de combattants (UFAC). L'association demande que la carte du combattant puisse être accordée aux militaires ayant accompli quatre mois de présence en Algérie autour du 2 juillet 1962 mais aussi aux OPEX ayant effectué 120 jours de présence consécutifs ou non sur les territoires concernés. De plus, les membres de l'association réclame l'application réelle du ...

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Question Écrite N° 92699 du 26/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/10/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord retraités des industries électriques et gazières (IEG). La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient ...

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Question Écrite N° 99190 du 27/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le VII de cet article dispose que « le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités ...

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Question Écrite N° 98792 du 13/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le VII de cet article dispose que « le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition ...

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Question Écrite N° 91878 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés récurrentes de révision et d'extinction des rentes viagères de prestation compensatoire, qui n'ont pas été résolues par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce, ni par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Si ces deux lois ont eu le mérite de moderniser notre législation relative aux prestations compensatoires en cas de divorce, notamment en visant à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, elles ...

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Question Écrite N° 95125 du 19/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions à réunir pour transcrire sur les registres d'état civil français un mariage civil résultant de la conversion d'un partenariat civil (civil partnership). En effet il est possible pour un couple en Écosse de transformer administrativement son partenariat civil en mariage, la date du mariage étant fixée rétroactivement à la date du partenariat civil. Aussi il souhaiterait savoir si le caractère rétroactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription à l'état civil consulaire et quelles sont les conditions nécessaires pour faciliter cette transcription. Ministère de la justice ...

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Question Écrite N° 97602 du 12/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire permettant aux administrations de l'État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. En matière de définition de la couverture « prévoyance », cette circulaire dispose ...

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Question Écrite N° 95535 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d'un mandat sanitaire, et devant être considérés de fait comme des agents non-titulaires de l'État suite à une décision du Conseil d'État en 1974. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Depuis maintenant dix ans, des vétérinaires retraités ont saisi les ...

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Question Écrite N° 97257 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture prochaine d'une section de japonais aux épreuves du CAPES externe. À l'occasion du déplacement de Mme la ministre au Japon pour le G7 Éducation, cette dernière a en effet annoncé à son homologue japonais l'ouverture d'une section de japonais aux épreuves du CAPES externe. La création du CAPES de japonais va permettre de mieux répondre à la demande d'enseignants qualifiés pour cette langue qui connaît un fort engouement chez les élèves des collèges et des lycées, notamment en Nouvelle-Calédonie, dont les effectifs marquent une ...

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Question Écrite N° 57544 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/04/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour une personne morale, d'acquérir une concession funéraire. Il est un fait que des associations œuvrant dans les domaines du handicap ou de la solidarité, constituent au fil des années, parfois toute une vie, une communauté (personnels, bénévoles, résidents), véritable « famille » de substitution pour des personnes isolées. Dans le domaine du handicap, cette situation est aujourd'hui d'autant plus fréquente que l'allongement de la vie des résidents les porte au-delà du décès de leurs parents. Conformément à l'article L 2223-27 du code général des collectivités ...

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Question Écrite N° 92051 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. En effet, de nouveaux objectifs sont fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales, et ces nouveaux acteurs seront ...

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Question Écrite N° 92701 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)

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Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation des pensions de vieillesse. En application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse ont été revalorisées du coefficient de 1,001 au 1er octobre 2015. La dernière revalorisation de ces pensions datait d'avril 2013 et s'élevait à 1,3 %. Le calcul du coefficient de revalorisation est défini à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale : « la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal ...

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