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Question Écrite N° 72942 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/03/15)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques de certaines entreprises de télécommunication auprès de personnes en situation de faiblesse. Si la loi n° 2014-334 crée un liste d'opposition au démarchage téléphonique pour protéger tous les consommateurs, elle n'est pas contraignante pour les clients ayant déjà contractualisé avec ces sociétés. Or ces opérateurs utilisent des moyens de pression sur leur clients dont certains en situation de handicap et peuvent par ce biais leur ...
Question Écrite N° 70250 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/02/15)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2015, des subventions versées au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Cette décision provoque de fortes inquiétudes quant à l'avenir de nombreuses petites stations-service. En effet, le CPDC permet, aujourd'hui, d'aider les détaillants en carburant à moderniser leurs stations-service, notamment pour se mettre en conformité avec les règles environnementales mais aussi pour assurer une mission de maillage territorial. Il accompagne aussi les détaillants dans l'évolution de leur profession. Sans l'aide ...
Question Écrite N° 66051 du 14/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de simplification des procédures d'indemnisation des assistantes maternelles lorsque ces dernières perdent un ou plusieurs contrats de garde d'enfants. Le versement des indemnités chômage des assistantes maternelles est soumis à condition de ressources, les revenus ne devant pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail. Or il arrive que la prise en compte de cette indemnisation par l'assurance chômage s'effectue tardivement plaçant les assistantes maternelles soit en difficultés financières soit en ...
Question Écrite N° 70671 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 27/01/15)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des radios associatives, qui s'inquiètent du gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent à l'essor culturel et économique de nos territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État a instauré depuis trente ans le FSER. Avec près de 3 000 salariés, la ...
Question Écrite N° 60963 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 13/01/15)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer la lutte contre le chômage des seniors. Malgré le volontarisme du Gouvernement pour favoriser l'emploi de cette catégorie, notamment par le biais des contrats de génération, force est de constater que depuis 2013 près de la moitié du chômage a concerné les seniors. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles nouvelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre afin que les seniors puissent retrouver dans le monde du travail la place qu'ils méritent. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 63270 du 26/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/11/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire. Les zones d'éducation prioritaire (ZEP) ont été créées en 1981 et visent à lutter contre l'échec scolaire en donnant des moyens supplémentaires et une plus grande autonomie aux établissements scolaires dans lesquels les élèves rencontrent des difficultés majeures sur les plans scolaire et social. Aujourd'hui, près de 20 % des élèves étudient dans un établissement classé en ZEP contre 10 % en 1982. Malgré cette extension du dispositif, le dernier classement Pisa a montré que la France était l'un des ...
Question Écrite N° 63280 du 26/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/11/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics de santé. Dans son rapport rendu public le 11 avril 2014, la Cour des comptes a souligné l'évolution inquiétante de la dette des structures hospitalières, caractérisée par une hausse de près de 10 % les meilleurs années. L'encours de la dette des hôpitaux a ainsi triplé en l'espace de dix ans, passant de 9,8 milliards d'euros à 29,3 milliards d'euros fin 2012. Le rapport pointe notamment les plans hôpital 2007 et hôpital 2012 qui ont incité les établissements à recourir aux emprunts pour financer les investissements par la ...
Question Écrite N° 64388 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une éventuelle exclusion du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectifs de l'Institut national de la consommation (INC). Cette exclusion serait préjudiciable pour les consommateurs qui se verraient ainsi privés d'enquêtes d'études, d'essais indépendants et d'expertises fiables. Par ailleurs elle priverait l'INC d'une part importante de ses ressources, générées par les recettes de la vente du magazine. Aussi il souhaiterait ...
Question Écrite N° 25519 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les créateurs d'entreprises. Créatrices d'emplois, sources de richesse et de dynamisme pour notre pays, les entreprises doivent être une priorité. Or les jeunes créateurs d'entreprises sont aujourd'hui confrontés à de nombreuses difficultés qui concourent à l'abandon de projets parfois ambitieux et innovants. En effet, les démarches pratiques pour créer sa propre activité, et les multiples réglementations qui l'encadrent, sont souvent un frein compte tenu de leur complexité. Or le contenu des ...
Question Écrite N° 48775 du 04/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/10/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment, et ces derniers attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. La maîtrise d'œuvre française est, dans sa globalité, ...
Question Écrite N° 56100 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/10/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'opportunité de créer un statut pour les enseignants vacataires en invalidité. Le statut d'enseignant vacataire impose soit le rattachement à un employeur principal affilié au régime général de la sécurité sociale soit le statut d'indépendant qui dépend du régime social des indépendants (RSI). Avec l'émergence des Universités des patients, dispositif pédagogique innovant qui consiste à intégrer dans les parcours universitaires diplômant notamment ...
Question Écrite N° 51590 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article ...
Question Écrite N° 60904 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/08/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les règles régissant le métier de prothésiste ongulaire. Jusqu'à présent, la pose d'ongles artificiels n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'était pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'était en effet pas jugée nécessaire, à la lumière de ...
Question Écrite N° 30971 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la régionalisation dans le cadre de la procédure de demande d'asile en Rhône-Alpes. La régionalisation liant les départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie à la préfecture de l'Isère pose problème du fait de l'encombrement de cette même préfecture et des procédures différentes selon le département d'origine. Les modalités de prise de rendez-vous ainsi que le faible personnel rationnent, de fait, les demandes d'asile. De plus, les allers-retours entre les préfectures de l'Isère et des autres départements induisent un alourdissement des démarches. Cette ...
Question Écrite N° 54554 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la constitution des listes de candidats à une élection municipale doit obéir à une logique de stricte parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Si l'esprit et la lettre de cette loi vise à féminiser les assemblées locales de nos territoires, se pose la question du respect de cette disposition législative en cas de démission d'une élue. En ...
Question Écrite N° 61152 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également ...
Question Écrite N° 49023 du 04/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/05/14)
M. Olivier Véran interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les normes de constructions concernant les aéronefs. Il souhaite connaître l'état des réflexions en cours sur ce sujet et les moyens de faire évoluer les normes de construction de ces appareils afin que les bruits générés par les moteurs atteignent un niveau sonore acceptable notamment pour les riverains. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de ...
Question Écrite N° 55817 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé. En effet, malgré un diplôme obtenu après quatre ans d'études actuellement, la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier est depuis 1986 calculée sur la base bac + 2, ce qui représente 1,06 SMIC. Une valorisation inadaptée, qui tend à rendre moins attractive une profession pourtant indispensable, alors que les prochaines années seront marquées par de nombreux départs à la retraite. Le ministère de la santé a proposé, le 18 février 2014, un projet de décret instaurant ...
Question Écrite N° 54407 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées ...
Question Écrite N° 53706 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi de finances rectificative de 2013 dispose que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats intercommunaux, voire aux départements. Aujourd'hui cette affectation aboutit à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de ...
