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Question Écrite N° 97982 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger que représente l'ionisation des aliments par rayons gamma d'une source radioactive, en particulier celle produite par le Cobalt 60. Ce procédé, devenu ordinaire, a comme possible conséquence des risques de cancérigène et de mutagénèse, comme le signale la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD). Malgré les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur la limitation de l'utilisation de techniques d'irradiation sur les aliments, un grand nombre de ...
Question Écrite N° 71722 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)
M. Pascal Cherki interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la question des « aides de minimis ». Il souhaiterait savoir si une structure porteuse de Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) est considérée comme une entreprise au sens européen, c'est-à-dire comme une entité exerçant une activité économique sur un secteur concurrentiel, et si une subvention accordée par une collectivité territoriale à une structure porteuse de PLIE suite à un appel à projet pour des actions d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi, ou de formation, doit être considérée ...
Question Écrite N° 73028 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics. Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15 000 euros hors taxe. Ainsi, la mise en concurrence avec des entreprises européennes pour des marchés publics dont la somme est supérieure à 15 000 euros H.T pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuses, ne permettant pas aux entreprises françaises de répondre efficacement aux marchés publics ...
Question Écrite N° 95901 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par les conducteurs, qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent et sans que ce mode de verbalisation soit compris par ces derniers. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 90564 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements constatés au sein des centres de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris concernant, notamment, les demandes de carte de séjour pour des raisons médicales (art L. 313 11 11° du CESEDA. Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, cela a été rappelé dans ...
Question Écrite N° 94515 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la majoration de 20 % de taxe d'habitation pour les résidences secondaires prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts. Ce dispositif a pour finalité d'inciter, dans les zones de tension du marché immobilier, l'affectation des logements à un usage de résidence principale. Cette majoration de 20 % devrait concerner tous les logements y compris ceux des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements. Or tel n'est pas l'application qui a été faite de ce dispositif puisque seuls les locaux ...
Question Écrite N° 101037 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les différents scandales issus de la maltraitance d'animaux dans des abattoirs français. À la suite de la médiatisation de faits accablants et à la suite du travail des associations de protection des animaux, de nombreux citoyens se mobilisent pour faire part de leur indignation et de leur volonté de responsabiliser la chaîne agroalimentaire. Actuellement et malgré leur travail, les associations de défense des animaux sont submergées de demandes d'interventions pour des cas de maltraitance animale. Ces associations n'ont pas toujours les pouvoirs ...
Question Écrite N° 98017 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de clarté de l'étiquetage des emballages alimentaires concernant le composant chimique « bisphénol A » (BPA). Malgré son interdiction sur tous les contenants alimentaires, au 1er janvier 2015, du fait de la présence de polyethersulfone (PES), un grand nombre de consommateurs s'interroge sur la lisibilité des étiquetages alimentaires. En effet, il existe un risque particulier en ce qui concerne l'étiquetage sur les emballages des plats cuisinés pour les adultes, mais aussi pour les plats pour les enfants en bas âge, dont la ...
Question Écrite N° 100213 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 17/01/17)
M. Pascal Cherki alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Alors que le Gouvernement a dénoncé les négociations relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA), nombreux sont les citoyens qui ne comprennent pas la position de l'État français sur le traité CETA. Pourtant ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en matière de procédure de négociation ...
Question Écrite N° 100460 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine, de l'air et des services communs conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu'ils seront poussés ...
Question Écrite N° 90246 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation économique du groupe Air France/KLM à la suite de l'émergence de compagnies dites « low cost » réalisant une concurrence agressive et à certain égard déloyale. Pour répondre aux nouveaux enjeux le groupe Air France/KLM, dont l'État français est l'un des actionnaires, a mis en place fin 2013 un plan de départ à la retraite volontaire de 1 826 équivalents temps pleins. Un second plan a été décidé, dans le courant de l'année 2014, portant à 2 800 équivalents ...
Question Écrite N° 99058 du 20/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la contribution de la France au Fonds des Nations-Unies pour la population (UNFPA). À la suite de la ratification par la Chine et les États-Unis de l'accord de la conférence tenue à Paris sur les changements climatiques « COP21 » et dans la perspective des objectifs du développement durable, l'éducation, la santé et les droits des femmes et des filles à travers le monde doivent devenir de véritables priorités dans les réponses de la France aux défis mondiaux du développement socio-économique et de la protection de l'environnement. Dans un tableau de ...
Question Écrite N° 99560 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du comité professionnel de développement économique et de l'habillement (DEFI). Ce comité représente un marché de 76 milliards d'euros de chiffre d'affaires et près de 330 000 emplois en France. Dans le cadre de ses missions, cet organisme collecte une taxe affectée afin de promouvoir ce secteur de l'économie, notamment en aidant financièrement les jeunes entrepreneurs. Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement de l'époque avait plafonné le montant de cette taxe réduisant par conséquent la capacité de ce comité professionnel. Lors du débat budgétaire sur le projet de ...
Question Écrite N° 98957 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger que représente la présence de perturbateurs endocriniens dans les cartons d'emballages recyclés, comme le révèle une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Alors que la présence d'huiles minérales est de plus en plus utilisée dans la conception des emballages recyclés, cette molécule est reconnue comme étant un perturbateur endocrinien. Au-delà du fait que de nombreuses associations de consommateurs dénoncent la présence quotidienne de cette molécule et d'autres dans la vie de nos concitoyens, sans que ...
Question Écrite N° 97350 du 05/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/08/16)
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le sida, la tuberculose et le paludisme causent toujours 2,7 millions de décès par an. Marqueurs de l'inégalité dans l'accès aux soins et vecteurs d'insécurité sanitaire internationale, elles peuvent pourtant être éradiquées d'ici à 2030, objectif fixé par les Nations-Unies lors de l'adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New York et impératif de la solidarité internationale. Cette ambition restera lettre ...
Question Écrite N° 97215 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les artisans bouchers suite à la remise en place de la procédure de retrait et d'élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois après l'apparition d'un nouveau cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) détecté sur un bovin en mars 2016. En effet les artisans bouchers, bien que conscients de la nécessité du principe de précaution et de l'obligation d'améliorer les normes sanitaires afin de limiter au mieux les risque de contagion, dénoncent l'absence d'obligation pour les abattoirs de traiter ...
Question Écrite N° 98018 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger que représente la présence de perturbateurs endocriniens dans les cartons d'emballages recyclés. En effet, ceux-ci sont le plus souvent traités avec des huiles minérales, comme le confirme une récente enquête de l'Association nationale des industries alimentaires (Ania). Cette substance est fortement présente dans le quotidien des Français, alors qu'elle est extrêmement nuisible et peut occasionner des problèmes de santé tels que l'infertilité, un risque de développement anormal des fœtus, des risques de cancers, de diabète ou d'obésité, mais également des risques de ...
Question Écrite N° 97360 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Pascal Cherki interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le nouveau mode de calcul de la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est remplacée par la prime d'activité et les modalités de calculs ont évolué. En effet, les prestations sociales comme l'allocation adulte handicapé (AAH) sont dorénavant prises en compte dans le calcul de la prime. En outre, les bénéficiaires de l'AAH, qui à force persévérance ont trouvé un travail et qui percevaient la prime pour l'emploi sont désormais exclus de la prime d'activité au ...
Question Écrite N° 96184 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la publicité en ligne sur ...
Question Écrite N° 95823 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants. Face à l'afflux des demandes d'inscriptions, certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont sans activité ou avec une activité partielle. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Le rapport « Grande pauvreté et réussite éducative scolaire », de Jean-Paul Delahaye présenté le 15 mai 2015 démontre que ces ...
