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Question Écrite N° 103328 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui insatisfaits par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est ...
Question Écrite N° 70327 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/03/17)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (applicable à compter de septembre 2015) portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État et par principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Ce décret modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (gaz, eau, électricité, chauffage) dont bénéficiaient ces agents. Les charges reviendront désormais exclusivement à l'agent logé. Cette question est d'importance pour le régime de ...
Question Écrite N° 70312 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 31/01/17)
M. Pascal Demarthe interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'égalité femmes-hommes. Il se félicite du travail entrepris par le Gouvernement pour faire évoluer les mentalités mais aussi de la nouvelle place de la France dans le classement du Forum économique mondial sur l'égalité entre les femmes et les hommes : en un an, notre pays est passé de la 45e à la 16e place du classement. À cette occasion, il souhaite connaître les futures propositions qui mèneront à davantage d'égalité encore. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La ...
Question Écrite N° 94679 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, ces nouvelles associations, réservées uniquement aux personnels ...
Question Écrite N° 94552 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les Français dans l'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement en Picardie. Dans cette région, le Conseil national de l'ordre des médecins estime à 6,8 % la diminution des effectifs en médecine générale pour les années 2015-2020, après une baisse de plus de 10 % entre 2007 et 2015. La longueur du délai pour obtenir un rendez-vous chez le médecin étant l'un des premiers motifs de renoncement aux soins, M. le député s'inquiète du risque sanitaire que cette diminution d'effectifs entraîne. En ...
Question Écrite N° 94107 du 15/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/09/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une problématique trop souvent rencontrée par les demandeurs d'emploi, celle de l'absence de réponse à leur candidature. En effet, les demandeurs d'emploi sont soumis à de nombreuses obligations afin de bénéficier des allocations qui leurs sont dues : actualisation mensuelle, présence aux convocations de pôle-emploi, et surtout recherche active d'un emploi, dont les preuves doivent être apportées. Ils s'exposent, dans le cas d'un défaut de recherche d'emploi, à une radiation de Pôle emploi. Dans cette recherche, l'envoi de curriculum vitae ...
Question Écrite N° 93809 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'éducation musicale quant à la rémunération des pratiques chorale et instrumentale, à l'heure de la réforme du collège. Ces pratiques gratuites, régulières et de qualité sont une possibilité offerte à tous les élèves, dans une perspective égalitaire où nombreux sont ceux qui n'ont pas accès aux conservatoires et écoles de musique. La circulaire n° 2011-155 du 21 septembre 2011 accordait une quotité horaire de deux heures par semaine pour la prise en charge d'une chorale en collège. Les ...
Question Écrite N° 94793 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des prix des médicaments anti-cancer jugés « exorbitants » par les cancérologues. Il lui demande l'instauration d'un juste prix et souhaite connaître le plan d'action du Gouvernement pour pallier ces difficultés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont ...
Question Écrite N° 94983 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. Dans la région Hauts-de-France, plus de 3 000 étudiant.e.s infirmier.e.s de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain, ce qui les mettrait de fait en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur ...
Question Écrite N° 96554 du 14/06/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et plus spécifiquement sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l'État et l'importance de l'inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 n° 2007-148 et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, l'attribution de la participation financière des administrations publiques au financement de la protection sociale complémentaire des agents de l'État doit respecter une procédure ...
Question Écrite N° 93994 du 15/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question des modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c'est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés ...
Question Écrite N° 93236 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du manque de structures d'accueil adaptées en France. Il est nécessaire d'avoir une meilleure prise en compte de la détresse des parents. Les familles se sentent désemparées de l'insuffisance de considération pour leurs enfants, qui sont pour la plupart, sur liste d'attente pour intégrer l'une de ces structures adaptées. Il souhaite qu'une solution adaptée soit trouvée pour scolariser les enfants porteurs d'un handicap de la meilleure manière. Il la questionne sur ce sujet et souhaite connaître le plan d'action du Gouvernement pour pallier ces ...
Question Écrite N° 79963 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/11/15)
M. Pascal Demarthe interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans les transports collectifs. Chaque année, de nombreux parents confient aux transporteurs, le soin d'acheminer leurs enfants entre leur domicile et leur établissement et/ou entre leur établissement et les différentes sorties prévues (école, IME, CAT, ALSH). Il souhaite qu'un conducteur(trice) soit toujours avec un accompagnateur(trice) car ils exercent des fonctions complémentaires précises, et qu'aucun lien de subordination de l'un à l'autre ne saurait être admis. Ainsi, la présence d'un tiers permet au chauffeur de se consacrer uniquement à la conduite. Cela permet d'assurer une meilleure ...
Question Écrite N° 90330 du 20/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Pascal Demarthe appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un projet qu'elle s'était engagée à expérimenter dans quelques académies tests : une formation au droit du travail pour les élèves du secondaire, dès la fin du collège. Un référentiel de formation a été mis au point, comprenant cinq modules sur le droit applicable en matière de temps de travail, de rémunération, de congés, de prévention des risques et en matière de recours en cas de litige. Or il semble que cette expérimentation n'ait, à ce jour, toujours pas débuté. Ce projet a pourtant cela d'intéressant que la méconnaissance du ...
Question Écrite N° 71489 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/06/15)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie. Syndrome chronique étendu ou localisé, cette pathologie n'a été seulement reconnue qu'en 2006. Il s'agit d'une maladie qui peut donner droit, en France, à une invalidité de 1re ou 2e catégorie. Il souhaite connaître les avancées médicales et les prises en charge de ce traitement. Il la questionne également sur la possibilité de créer des centres de rééducation et ainsi permettre à des patients d'être pris en charge par des structures professionnelles dans ce domaine. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ...
Question Écrite N° 70194 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/06/15)
M. Pascal Demarthe appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme territoriale et plus particulièrement sur celle concernant les départements puisque des dizaines d'entre eux, dits ruraux, devraient subsister, et d'autres disparaître. Leur désignation et la définition des compétences promettent une grande complexité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des départements et au fonctionnement de ceux-ci. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du ...
Question Écrite N° 73259 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport Pêcheur et plus particulièrement sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme paraît comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Avec ce rapport, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de ...
Question Écrite N° 71499 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit de mourir dans la dignité. Dans son programme de campagne, le candidat François Hollande avait fait la promesse suivante « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Après avoir reçu en décembre 2012 des mains du professeur Sicard un rapport sur la fin de vie, ...
Question Écrite N° 102234 du 31/01/17 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Pascal Demarthe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le silence de l'article 229-1 du code civil relatif au divorce par consentement mutuel, au regard des conditions dans lesquelles la convention des époux doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, et plus particulièrement de savoir si celui-ci peut être constaté dans un acte authentique électronique tel que prévue à l'article 1 317 du code civil. Par ailleurs, dans l'affirmative, aucune disposition ne précise le sort de l'original de la convention, après qu'elle ait été numérisée et que cet acte notarié de dépôt soit signé. Les textes ne prévoient pas les conditions dans lesquelles ...
