Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 281 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98947 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création d'une fonction de délégué interministériel à la forêt-bois, placé auprès du Premier ministre. Plusieurs rapports, dont le rapport d'information n° 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois, ont souligné l'importance de l'action interministérielle afin de mieux coordonner les politiques publiques en faveur de ce secteur. En effet, la filière forêt-bois ne se structure pas spontanément et on peut constater le caractère parfois contradictoire des politiques ministérielles en la matière. Le 20 mai 2015, ...
Question Écrite N° 98613 du 30/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. Il lui paraît de haute importance que les locataires soient informés de la présence éventuelle d'amiante dans leur logement. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'imposer aux ...
Question Écrite N° 100574 du 15/11/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Or certains professionnels s'interrogent sur les modes d'exploitation admis pour un tel fonds de commerce, et en particulier sur la possibilité d'exploiter ce fonds par le moyen de la location-gérance prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Pour cette raison, elle lui ...
Question Écrite N° 100624 du 15/11/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la mise en application de l'article R. 412-127 du code des communes, relatif à l'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet article dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'établissement, mais ne précise pas le temps de présence de cet agent auprès des enseignants et des enfants. Ainsi, les communes et le personnel ...
Question Écrite N° 25053 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/01/17)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très grande pauvreté qui semble frapper certaines catégories de jeunes. Elle lui indique que nombre de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une réelle précarité et éprouvent les plus grandes difficultés à se nourrir, à se loger et à se soigner, dès lors que, dans bien des cas, la solidarité familiale est inexistante. Elle lui fait remarquer que nombre de pays européens disposent de dispositifs d'aide sociale minimale, en faveur des jeunes de moins de 25 ans. Elle lui demande donc, dès lors que, selon une enquête INSEE, l'extension du ...
Question Écrite N° 51662 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/01/17)
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition émanant de la direction générale des finances publiques, prévoyant que la participation d'un comité d'entreprise au financement d'une mutuelle ou complémentaire santé obligatoire sera soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'ajoute à la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur, prévu par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette décision touche à un principe fondamental du rôle des comités d'entreprise dans la gestion de l'argent des œuvres ...
Question Écrite N° 98845 du 13/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 24/01/17)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la mise en application de l'article R. 412-127 du code des communes, relatif à l'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet article dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'établissement, mais ne précise pas le temps de présence de cet agent auprès des enseignants et des enfants. Ainsi, les communes et le personnel ...
Question Écrite N° 98982 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/12/16)
Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de développer l'expérimentation pédagogique et de mieux l'intégrer à la formation des enseignants. Entre 2011 et 2014, une expérimentation inspirée des travaux de Maria Montessori et des recherches en neuroscience a été expérimentée dans une classe de l'école maternelle publique Jean Lurçat, située à Gennevilliers en zone d'éducation prioritaire. Cette expérimentation n'a pas été évaluée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), mais l'a été par d'autres chercheurs (CNRS de Grenoble) qui ont pu constater ...
Question Écrite N° 98946 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 13/12/16)
Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les résultats obtenus par la création d'une fonction de délégué interministériel à la forêt et au bois, rattaché au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Plusieurs rapports, dont le rapport d'information n° 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois, ont souligné l'importance de l'action interministérielle afin de mieux coordonner les politiques publiques en faveur de ce secteur. Le 20 mai 2015, Sylvie Alexandre a été nommée pour renforcer les liens entre les ministères ...
Question Écrite N° 5406 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé bucco-dentaire. Le coût des actes médicaux et prothétiques directement liés aux maladies de la bouche est particulièrement lourd pour les malades, ainsi que pour l'assurance maladie, et pourrait largement être réduit par une véritable politique de prévention. Il devient nécessaire d'adopter un parcours de santé individuel et coordonné, qui responsabilise davantage les patients sur leur santé, en particulier ceux les plus exposés. Or le parcours de soins adopté en 2004 n'inclut pas les soins bucco-dentaires. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions ...
Question Écrite N° 51459 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le constat alarmant que dresse la Cour des comptes sur l'évolution des soins dentaires dans son rapport 2009 Il est notamment souligné que l'accès aux soins n'apparaît pas garanti à toute la population. Ainsi, en 2006, 63 % des renoncements aux soins concernaient les dents. De plus, selon le constat de la Cour, la tarification des actes est devenue obsolète. Certains de ces actes, pourtant courants, comme les implants, ne sont toujours pas intégrés dans la classification. À noter également que les dentistes peuvent requalifier des actes remboursables en actes hors nomenclature et fixer ...
Question Écrite N° 54172 du 22/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/11/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage du papier recyclé dans les administrations. En septembre 2013, a été publié le rapport « L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois » rédigé par François Valérian et François du Fou de Kerdaniel. La recommandation n° 14 de ce rapport préconise de « verdir » la commande publique en imposant dans les spécifications techniques des marchés publics des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées, et ce dès 2014. Par ailleurs, le 2e alinéa de l'article 48, de la loi de programmation relative à la mise ...
Question Écrite N° 4033 du 11/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires en détachement au sein de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire en détachement continue de bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine. Dans le cadre de la promotion interne, il peut être inscrit sur une liste d'aptitude au titre de l'article 39 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Limiter la validité d'inscription de la liste d'aptitude à trois ans, comme c'est actuellement le cas, oblige l'agent, soit à ...
Question Écrite N° 91281 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). La mise en œuvre de cette compétence attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été repoussée à compter du 1er janvier 2018 par l'article 76 de la loi portant nouvelle ...
Question Écrite N° 20748 du 12/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/09/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les règles régissant l'adoption nationale dans notre pays. Des préconisations avaient été formulées dans un rapport rendu par l'académie de médecine en février 2011, mais elles semblent restées lettres mortes. Constatant que seuls 726 enfants ont été adoptés dans ce cadre contre 3 160 dans le cadre d'une procédure internationale, alors que plus de 8 000 familles françaises reçoivent chaque année un agrément à cette fin, l'académie propose de faciliter les procédures. Ce rapport pointe les faiblesses du dispositif ...
Question Écrite N° 24859 du 23/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/09/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a certes constitué un progrès quant à la reconnaissance du polyhandicap. Elle a cependant été une occasion manquée pour la création d'un véritable statut garantissant à ces personnes des droits spécifiques et leur permettant d'avoir toute leur place au sein de la communauté nationale. Elle ...
Question Écrite N° 99025 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI. Dans un document fiscal publié le 3 août 2016 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20160803), il est proposé une valorisation des dons en nature en fonction de leur date de péremption. Ainsi, il est indiqué que la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt sera égale : au coût de revient lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ; et à 50 % de ce coût de revient lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de ...
Question Écrite N° 99040 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Dans une réponse aux questions écrites n° 91281 et n° 22509 du sénateur Jean-François Rapin, il a été précisé que la notion de « défense contre la mer » mentionnée au 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement englobe, « ...
Question Écrite N° 99041 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'articulation entre la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) et l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, qui pose le principe selon lequel il appartient aux propriétaires riverains de la mer de protéger leur bien contre l'action des flots. Dans une réponse aux questions écrites n° 91281 et n° 22509 ...
Question Écrite N° 97154 du 05/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d'une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l'allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle ...
