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Question Écrite N° 104001 du 16/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures à prendre après le gel des vignes. Le vignoble de Loir-et-Cher vient d'être à nouveau frappé les 20 et 27 avril 2017 par le gel qui touche les appellations Touraine, Valençay, Cheverny, Cour-Cheverny et coteaux du vendômois. Les estimations de dégâts sont encore provisoires mais elles s'élèvent déjà à un niveau jamais atteint depuis 1991. Il lui demande que soient prises dans les délais les plus brefs les mesures permettant, d'une part, de faire face à l'urgence et, d'autre part, de lutter contre le renouvellement de telles ...
Question Écrite N° 92291 du 05/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Patrice Martin-Lalande appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'enjeu de la lutte contre les maladies de la vigne et du bois. Seul député à être intervenu dans la discussion budgétaire chaque année depuis 2010 sur les maladies de la vigne et du bois, il se félicite d'avoir contribué activement à la mobilisation sur deux plans. Premièrement, sur le plan de l'Assemblée nationale qui avait décidé en 2014 de confier un rapport à Catherine Quéré et Jean-Marie Sermier, rapport publié ce printemps. Deuxièmement, sur le plan du Gouvernement qui - en réponse à l'amendement ...
Question Écrite N° 346 du 03/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que, depuis quelques années, dans les zones rurales où l'activité postale était insuffisante, un certain nombre de bureaux de poste ont été remplacés par des « agences postales communales » (APC) ou des « relais poste » (RP). Malgré l'objectif clairement affiché d'assurer ainsi le maintien du service public postal dans les petites communes et malgré la concertation qui entoure ces solutions partenariales, on a souvent pu constater que ces formes innovantes de présence postale étaient, avant d'être mises en œuvre, mal comprises d'une partie de la population et des élus. Le ...
Question Écrite N° 96099 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Dans les zones où les entreprises ne peuvent pas accéder à l'internet par un réseau de fibre jusqu'aux abonnés (FFTH), la solution d'accès passe par la location d'une ligne dédiée via le réseau de collecte construit par Orange. Le constat est inquiétant pour l'économie des zones rurales car le coût d'accès est trop lourd pour la plupart de ces entreprises : entre 800 et 1 000 euros par mois ! La cause principale de ce coût excessif est le tarif du prix de gros qui est proposé par Orange pour la location de sa fibre à d'autres opérateurs. La concurrence est donc quasi impossible pour d'autres opérateurs qui ne peuvent payer un tel prix de location de la fibre. Trois ...
Question Écrite N° 79448 du 12/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la collecte de l'ex-redevance audiovisuelle, désormais contribution à l'audiovisuel public (CAP). En consacrant l'adossement de la collecte de la CAP sur celle de la taxe d'habitation, la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a permis, comme l'a affirmé en 2007 la Cour des comptes, dans le rapport qu'avait demandé l'auteur de cette question, en tant que rapporteur spécial du budget des médias à l'origine de plusieurs rapports proposant la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle (voir les rapports spéciaux pour les années de 2003 à 2012, ainsi que le ...
Question Écrite N° 95384 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/04/17)
La réponse (publiée au JO du 8 mars dernier, page 2049) de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 87208 laisse de côté l'essentiel des interrogations formulées par M. Patrice Martin-Lalande au sujet du calendrier et surtout du financement du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL). Il lui demande donc de bien vouloir précisément répondre cette fois-ci aux questions qui concernent les élus et les populations de quatre régions (Île de France, Centre-Val de ...
Question Écrite N° 95385 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/04/17)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur sa réponse (publiée au JO du 8 mars 2016, page 2049) à la question écrite n° 87208, qui laisse de côté l'essentiel des interrogations formulées par le député au sujet du calendrier et surtout du financement du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL). Il lui demande donc de bien vouloir précisément répondre cette fois-ci aux questions qui concernent les élus et les populations de quatre ...
Question Écrite N° 6095 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/03/16)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines des préoccupations des retraités militaires exprimées lors du congrès national de la Confédération nationale des retraités militaires, des anciens militaires et de leurs conjoints (CNRM), qui s'est tenu à Romorantin-Lanthenay, dans sa circonscription, le 30 juin 2012. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire, et le cas échéant suivant quel calendrier : pour que les femmes seules et âgées soient exonérées de l'application du nouveau régime de la demi-part fiscale des mères, nouveau régime qui la réserve exclusivement à compter de 2013 aux mères ayant élevé seules un ...
Question Écrite N° 87208 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/03/16)
Le Gouvernement devait choisir avant fin 2014 entre les 2 tracés - Ouest et Médian - de la ligne grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL). Non seulement l'engagement du Gouvernement n'a pas été respecté mais le Premier ministre vient d'annoncer un nouveau report de la décision après une nouvelle concertation qui aura lieu au cours de l'année 2016 sur un projet dont les hypothèses ont déjà fait l'objet pendant près de 4 ans de la procédure rigoureuse de débat public prévue par la loi. Il est vrai que, outre l'intérêt de ne pas décider avant les élections régionales, ce report permet aussi au Gouvernement et aux collectivités de disposer d'un peu plus de ...
Question Écrite N° 56187 du 27/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 12/01/16)
À ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comités créés par la voie législative ou réglementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les critères gouvernementaux qui président à la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire rationalisation de l'existence de ces instances consultatives existantes, et, d'autre part, la préservation de la capacité de l'État à se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les coûts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer à leur ...
Question Écrite N° 92268 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget est appelée une nouvelle fois sur l'enjeu vital du renforcement à 18 % du taux de CICE en faveur du tourisme dans les départements d'outre-mer. Les amendements et les débats, initiés par l'auteur de cette question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances pour 2016 puis de la loi de finances rectificative pour 2015, ont permis de faire avancer la compréhension de cet enjeu vital par l'ensemble des parties prenantes. Premièrement, chacun reconnaît l'urgente nécessité d'apporter un soutien ciblé à l'activité ...
Question Écrite N° 70007 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le Plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 présenté le 18 novembre avec la ministre de la recherche et la secrétaire d'État chargée de l'autonomie. Si ce nouveau plan quinquennal sur Alzheimer (qui affecte 850 000 personnes en France) et d'autres maladies neurodégénératives évolutives (la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques qui affectent respectivement 150 000 et 80 000 personnes en France) est ambitieux dans les 96 mesures qu'il décline autour de 4 grands axes (le soin, l'accompagnement, la recherche, l'évaluation), les associations de ...
Question Écrite N° 88598 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/12/15)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est appelée sur les préoccupations des représentants des agriculteurs et des éleveurs diversifiés dans le cheval concernant les aides de la PAC 2015. Nonobstant la reconnaissance du statut agricole des activités équestres par la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, la France a choisi d'ajouter les centres et fermes équestres à la liste négative de l'article 9.2 du règlement de l'UE 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en ...
Question Écrite N° 91084 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
Le rétablissement de la continuité écologique de certains cours d'eau prévu d'ici fin 2017 préoccupe beaucoup d'élus, de responsables ruraux et de riverains des cours d'eau, comme en Loir-et-Cher. À titre d'exemple, les prévisions de travaux d'arasement ou d'aménagement des ouvrages sur la rivière du Beuvron qui traverse la Sologne d'Est en Ouest inquiètent à plusieurs titres. Premièrement, leur coût de 7 millions d'euros : est-il raisonnable de mobiliser une telle somme d'argent privé et public dans la situation actuelle de pénurie financière de tous les maîtres d'ouvrages concernés ? Les agences de l'eau renâclent à financer ces travaux à hauteur de 50 % à 70 % ; ...
Question Écrite N° 79652 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA. Unanimement adoptée à l'Assemblée nationale le 4 février 2014 puis au Sénat le 17 février 2014, avec le soutien du Gouvernement, la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a harmonisé les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En se fondant sur le principe de la non-discrimination fiscale d'un ...
Question Écrite N° 85670 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
De l'argent public - européen, national et territorial - a été consacré à l'aide à l'investissement des particuliers comme des collectivités en chaudières à bois pour favoriser la valorisation des exploitations en circuit court du bois-énergie. Dans une région très forestière comme la Sologne, cette politique de soutien a donné des résultats très positifs sur place et à la périphérie de la Sologne, avec l'installation d'une grande capacité de chaufferie au bois. Des améliorations ont aussi pu être apportées pour la valorisation des exploitations des bois de Sologne (plates-formes, etc.). Ce succès comporte malheureusement une zone d'ombre en ce sens qu'il ne semble ...
Question Écrite N° 77851 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est une nouvelle fois interrogée sur l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi en cours de discussion fixe 2 objectifs cumulatifs concernant la production d'électricité d'origine nucléaire : réduire sa part à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025 (contre 75 % aujourd'hui) et plafonner sa puissance à 63,2 gigawatts (sa ...
Question Écrite N° 63964 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'égalité de droit entre demandeurs d'emplois soumis à une présence physique obligatoire et demandeurs exonérés de cette contrainte après l'introduction par pôle emploi d'un nouveau mode de contacts dématérialisés dont bénéficient certains d'entre eux. En région Centre, ce nouveau mode de contact appelé « 100 % web » vise à proposer à 4 000 demandeurs d'emploi volontaires des contacts exclusivement dématérialisés par l'intermédiaire d'une webcam. Or des syndicats régionaux de Pôle ...
Question Écrite N° 86194 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Il y a déjà beaucoup de handicaps techniques, économiques et financiers à surmonter pour assurer l'accès au très haut débit internet dans les départements les moins peuplés ! La régulation des tarifs d'accès aux réseaux d'initiative publique est essentielle pour éviter une nouvelle fracture numérique exactement contraire aux objectifs justifiant cette initiative publique ! Sans une régulation efficace, le risque est grand de laisser se créer une fracture territoriale entre les départements ayant une certaine densité de population qui pourront fixer des tarifs bas du fait d'un réseau moins coûteux à construire et les départements les moins peuplés où les coûts de ...
Question Écrite N° 85208 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
L'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, est appelée sur les modalités de notification des amendes pour infraction au code de la route commises dans le cadre de la location de longue durée d'un véhicule. En la matière, le ministère public n'adresse pas systématiquement l'avis initial au locataire mais, dans certains cas indéterminés, au loueur. Ce dernier n'étant pas le contrevenant, il ne s'en préoccupe pas la plupart du temps. Le Trésor public adresse dès lors dans les semaines qui suivent une amende forfaitaire majorée, cette fois systématiquement au locataire. Ce dernier se retrouve ainsi soumis à une amende majorée sans avoir reçu l'avis ...
