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Question Écrite N° 73662 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/03/17)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10 % contre 5,5 % actuellement, alors même que ce secteur connaît sa troisième année de baisse d'activité. Il l'interroge ...
Question Écrite N° 99159 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la stérilisation obligatoire des chats. En effet, la situation est de plus en plus préoccupante en ce qui concerne un nombre accru de chats errants en France et des animaux malades se reproduisant avec des conditions d'hygiène qui se dégradent. Il lui demande ainsi les raisons pour lesquelles, à l'instar de l'identification par tatouage, la stérilisation n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cette mesure pourrait de fait permettre de rattraper le retard pris sur ce sujet par rapport à la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la Belgique. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 57465 du 17/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires titulaires (dont beaucoup sont issus du dispositif des emplois jeunes et employés à des postes à responsabilité) mais sans possibilité pour autant d'accéder aux cadres d'emploi correspondant faute de réussite aux concours. En effet, avec la création des emplois jeunes, de nombreux jeunes ont été recrutés sur des postes en équivalence avec des responsabilités de catégories B voire A de la fonction publique. En 2003, ces jeunes ont été titularisés sur la base de la catégorie C et non B ou A (avec donc des traitements différents), ...
Question Écrite N° 90963 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les projets de type « maisons en partage » ou béguinage, c'est-à-dire des projets composés de 10 à 20 logements adaptés aux personnes âgées avec une salle partagée permettant la réalisation d'un projet de vie sociale. La réussite de ces projets passe notamment par le financement d'un animateur qui organisera le lien social entre les résidents. Or, dans certains cas, les petites collectivités qui disposent de peu de moyens ne peuvent prendre en ...
Question Écrite N° 55715 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de savoir dans quelle mesure un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit notamment que l'autorité territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents de services de l'inspection du travail, ...
Question Écrite N° 84496 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). En effet une étude récente a montré que, depuis plusieurs années, lorsqu'une décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est contestée par la victime, cette dernière obtient gain de cause une fois sur dix devant la CNITAAT. Lorsque la contestation provient de la caisse, la CNITAAT lui donne raison une fois sur trois. Cette situation déséquilibrée pose ainsi des difficultés en termes d'équité et d'indépendance de la ...
Question Écrite N° 96245 du 31/05/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Patrice Prat alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les manquements constatés lors de la gestion du dispositif du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour l'obtention des subventions lors de la campagne 2016. Le CNDS attribue en effet des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, aux associations sportives agréées, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives. La campagne 2016 a été lancée en avril 2016 à travers un portail numérique. Cependant, de nombreux dysfonctionnements majeurs ont eu lieu sur le site ...
Question Écrite N° 93620 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question récurrente de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu le transfert aux départements et aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées. Le département exerce ainsi une autorité hiérarchique sur ces agents (recrutement, gestion des carrières, rémunération...) tandis que l'éducation nationale, par l'intermédiaire des chefs d'établissement et des gestionnaires de collège, garde une autorité ...
Question Écrite N° 91252 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces derniers sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l'enfance, prévention des violences...Or, aujourd'hui, les missions et le statut de ces conseillers ne sont pas reconnus. La Commission ...
Question Écrite N° 79541 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des néonicotinoïdes, ces pesticides de plus en plus nombreux réputés toxiques pour les butineuses, en particulier les abeilles. Une première mesure provisoire, jusqu'en 2016, a été mise en place par les instances européennes pour interdire quatre molécules de cette famille de pesticides, mais quatre autres restent encore autorisées sur le marché. Leur utilisation est aujourd'hui problématique. On constate en effet une augmentation, en vingt ans, de 5 % à 30 % du taux de mortalité dans les ruchers. La production de miel est ainsi tombée de 33 000 à ...
Question Écrite N° 73424 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'exposition aux rayonnements solaires. La surexposition aux rayons ultraviolets est, en effet, un enjeu majeur de santé publique car elle est un facteur de risque de développement de nombreuses pathologies dont les cancers de la peau qui ont triplé depuis 1980. Les moyens de protection traditionnels (textile, crème, lunettes...) sont très largement insuffisants et peuvent même avoir un effet contreproductif en accroissant la durée d'exposition. Dans cette perspective, il importe de réfléchir à de nouvelles stratégies fondées, non plus sur la ...
Question Écrite N° 91609 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour la communauté de communes du Pont du Gard de la situation provoquée par l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010. Celui-ci a prévu une réforme de la taxe professionnelle avec la création de différents mécanismes complexes de péréquation dont le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds est ainsi prévu pour être abondé par les communes et EPCI par un surplus de taxes. En l'espèce, la communauté de communes du Pont du Gard accueillant un grand nombre de sites industriels, dont la centrale thermique EDF d'Aramon, elle reverse ...
Question Écrite N° 89725 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance officielle de la scolarité à l'étranger pour les collégiens et lycéens français. En effet, ces derniers sont de plus en plus nombreux à effectuer une année d'étude à l'étranger, ce qui leur permet de favoriser l'apprentissage d'une langue étrangère mais également de vivre en immersion et d'appréhender une culture et des modes de vie différents. Pour autant, la France reste l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas reconnaître cette année à l'étranger dans le cursus scolaire de l'enfant, alors que la plupart ...
Question Écrite N° 67483 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/15)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur une instruction du ministère concernant la circulaire d'interprétation de mars 2008 et le détail de la déclaration annuelle afférente à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe repose ainsi sur une déclaration annuelle des redevables des superficies d'enseignes, de publicités qui sont ensuite constatées par le maire. Or, aujourd'hui, les différents dispositifs législatifs et réglementaires ne précisent pas que les mesures seraient soumises aux règles de la métrologie légale, que les appareils de mesures seraient certifiés par le laboratoire national et d'essais et que la levée des surfaces ...
Question Écrite N° 84498 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la classification des maladies professionnelles hors tableaux. Le parcours pour un salarié pour la reconnaissance de ce type de maladie est long et complexe. Il doit notamment justifier d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25 %. Ce taux avait été abaissé, en 2002, de 66,6 % à 25 % mais il semble qu'il reste encore excessif, notamment lorsque l'on sait que le taux pour les maladies dans le tableau varie de 1 % à 100 %. Il lui demande donc quelle est sa position sur la classification des maladies hors tableaux et sur une éventuelle ...
Question Écrite N° 78030 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Patrice Prat alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Ceux-ci mettent en effet en avant un manque de reconnaissance quant au déroulement de leur carrière qui se fait sur 26 ans pour 41 années de travail tandis que leur salaire reste inférieur en comparaison avec d'autres professionnels recrutés à niveau égal (Bac + 5). Depuis 2010, nombre de ces psychologues ont même été rétrogradés dans les services voire relégués à des places de subalternes alors que beaucoup d'entre eux assurent un rôle de conseil important. Ils souhaitent ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur 3 points : la revalorisation de la grille ...
Question Écrite N° 80056 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/06/15)
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu dans les départements provençaux. Ce type particulier de chasse est ainsi menacé par des initiatives législatives visant à l'interdiction pure et simple. La chasse à la glu, marginale et sélective, est de fait une chasse qui permet de capturer des grives vivantes afin de s'en servir comme appelants. Les grives capturées ne sont pas tuées et le nombre de prises est extrêmement limité. Elles sont ensuite relâchées en fin de saison. Cette chasse est considérée comme une tradition ancestrale et un droit acquis lors de la Révolution française. Il lui ...
Question Écrite N° 77137 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. En effet, les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. De plus, l'État a décidé de mettre en œuvre en ...
Question Écrite N° 68016 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Patrice Prat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a en effet supprimé les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste ainsi aujourd'hui 6 000 ...
Question Écrite N° 28346 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, dorénavant, le montant du repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Diverses interrogations subsistent pour les professionnels du secteur. La prestation sera-t-elle matérialisée sur le bulletin de paie délivré par Pajemploi ? Une attestation sur l'honneur suffira-t-elle pour justifier de cette somme en cas de rupture du contrat ? L'allaitement maternel n'étant pas constitutif d'une prestation de nature imposable, le biberon du nourrisson peut-il ...
