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Question Écrite N° 9625 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le négoce d'or, profession qui connaît depuis quelques années un formidable essor, l'or étant devenu une valeur refuge face aux crises économiques et aux risques qui pèsent sur la zone euro. Pourtant, le métier du négoce d'or est l'une des très rares professions qu'il est possible d'exercer sans qualification particulière. Une simple déclaration d'existence auprès des services de la Douane suffit à s'autoproclamer négociant d'or. Une situation inadaptée qui ouvre la voie à de multiples interprétations qui brouillent l'image d'une profession qui a besoin de garanties et de clarté ...
Question Écrite N° 9348 du 13/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des présidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) sera maintenu pour 2012 et 2013, mais disparaîtra ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de disparaître dans un an. Une situation d'autant plus grave que ...
Question Écrite N° 10418 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC, du 9 août 2012, jugeant non conforme à la Constitution l'article 40 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30 % du Président, du Premier ministre et du Gouvernement. Il souhaiterait savoir si ces baisses de rémunérations sont à ce jour effectives et, si oui, depuis quelle date. Premier ministre / Premier ministre Le décret du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, publié au Journal officiel du 24 août 2012, a tiré les conséquences de la décision du Conseil ...
Question Écrite N° 10416 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la dette algérienne après de la sécurité sociale française. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a révélé que son principal débiteur était l'Algérie qui accuse une dette d'environ 20 millions d'euros. Viennent ensuite, le Maroc (plus de 10 millions d'euros) les pays du Golfe (10 millions d'euros) et aussi la Tunisie (1 million d'euros). Cette dette est régulièrement évoquée par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Cette dette est toutefois bien supérieure, puisque ces chiffres ne concernent que Paris, mais s'élèverait à plus de 34 millions ...
Question Écrite N° 11533 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes engendrés par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les collectivités sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes à proximité de leur lieu de d'habitation, et celles des opérateurs de téléphonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adaptées au regard des niveaux d'exposition qui seraient réellement constatés, à savoir inférieurs à 1,5 V/m. D'un autre côté, les ...
Question Écrite N° 11506 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent de nombreux conducteurs destinataires d'avis de contravention qui ne les concernent pas. En effet, des avis de contraventions sont envoyés à des conducteurs qui se sont fait usurper leurs plaques d'immatriculation par des individus voulant se soustraire à la verbalisation. Ces personnes victimes de ces usurpations se sentent perdues face à un système où la contestation est très difficile. Pour certaines d'entre elles, la finalité face à cette situation est la saisie sur compte bancaire, la perte de points au permis de conduire et, dans les cas extrêmes, la perte même de ...
Question Écrite N° 12165 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron. En effet, ces derniers souhaitent pouvoir disposer librement de leurs parcelles notamment pour y habiter au nom du droit de propriété. Réunis au sein d'une association qui oeuvre depuis plus de quarante ans pour la reconnaissance de leurs droits, ces propriétaires demandent aujourd'hui une réglementation spécifique pour lever toute ambiguïté juridique sur leur situation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de ...
Question Écrite N° 12368 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les soldats qui viennent de rentrer d'Afghanistan. En effet, ces hommes, qui ont risqué leur vie sur des opérations dangereuses, ne se trouvent aujourd'hui qu'avec un quart de leur salaire que leur verse l'armée. De plus, depuis plus d'un an des erreurs dans le système électronique de paiement des militaires font que l'armée ne paye qu'une partie des soldes aux conjoints. De ce fait, des familles entières sont mises en difficultés financières. Le Gouvernement s'est engagé en octobre dernier à payer les soldes des soldats avant la fin d'année. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions ...
Question Écrite N° 12289 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12695 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des constructeurs européens d'équipements solaires actuellement à l'agonie ou en dépôt de bilan. En effet, en dix ans, la part des produits européens dans les projets solaires en Europe ne pèse plus que 13 % des installations, alors que les produits chinois pèsent les deux tiers du marché mondial et est passé de 60 % à 80 % sur le continent européen. La commission européenne de Bruxelles soupçonne les industriels chinois du secteur de vendre à perte, soutenus par cela par les autorités du pays, qui ne rechigneraient pas à les subventionner directement ou indirectement ...
Question Écrite N° 12562 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les remarques légitimes de la Fédération française du bâtiment (FFB) quant aux augmentations considérables constatées sur les avis d'imposition CFE (cotisation foncière des entreprises) reçus ces derniers jours. Le doublement, le triplement, voire plus.., d'impôts leur sont réclamés par rapport à 2011. Selon la FFB, sous prétexte d'une baisse de leurs ressources fiscales, certaines collectivités locales ont brutalement et unilatéralement décidé d'augmenter la CFE applicable aux seules entreprises. La FFB, composée d'artisans et d'entrepreneurs du bâtiment, confrontés déjà à ...
Question Écrite N° 12955 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). Suite à la dégradation par l'agence Moody's de la note attribuée à cet établissement, le CIF n'a désormais plus accès aux marchés financiers pour se refinancer et la banque ne peut plus ainsi exercer son activité en prêtant aux particuliers désireux d'accéder à la propriété. À l'heure où le Gouvernement annonce un ambitieux programme de constructions et rénovations de logements, la disparition quasi programmée du CIF devenu un acteur incontournable de la politique du logement risque de poser de nombreuses difficultés. C'est tout le ...
Question Écrite N° 14715 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14253 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus et représentants des chambres de commerce et d'industrie sur la baisse annoncée des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. En secteur rural, ces crédits contribuent souvent au maintien du dernier commerce multiservice présent sur la commune. Il lui ...
Question Écrite N° 14652 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prévention suffisante du tabagisme. Alors que celui-ci tue environ 73 000 personnes par an, et que les accidents de la route causent environ 4 000 décès, les moyens de communication de la lutte antitabac sont dix fois inférieurs à ceux de la route. Dans un récent rapport de la Cour des comptes, le Président a fustigé « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique » et « l'absence de plan spécifique depuis 1974, les gouvernements successifs se contentant de mesures ponctuelles et juxtaposées, la plus fréquent étant la ...
Question Écrite N° 14675 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses ...
Question Écrite N° 1424 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente baisse des céréales, qui aurait dû logiquement entraîner une baisse des prix de la volaille de 2,5 %. Or il s'avère qu'en rayon aucune baisse n'a été consentie aux consommateurs et, pire encore, il est à noter que, sur les dix derniers mois, le prix du poulet a même augmenté de 3,7 % ; quant à la dinde le prix s'est envolé de 6 %. Ainsi, mises bout à bout, les hausses successives portent à 26 % l'augmentation du prix de la volaille sur les cinq dernières années, alors que sur la même période l'inflation des produits alimentaires s'élevait à ...
Question Écrite N° 15066 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ...
Question Écrite N° 1746 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au Journal officiel du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret, avant que le concours externe ne soit ouvert. Or le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement ; le grade de lieutenant était accessible par un concours externe de ...
Question Écrite N° 15262 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie. En effet, ces troubles provoquent des douleurs musculaires invalidantes et une très grande fatigue qui perturbent durablement la vie des personnes qui en souffrent. Malgré la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé dès 1992, elle reste toutefois considérée comme un syndrome par les autorités sanitaires françaises et non comme une pathologie à part entière. Cette classification a une incidence sur la prise en charge et l'indemnisation des malades qui ne peuvent bénéficier par exemple de la protection offerte par le ...
