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Question Écrite N° 100786 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatée lors de la cession des bateaux de commerce. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit ces prélèvements alors que ces mêmes plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette situation impacte fortement les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial, entraînant un vieillissement de la flotte et un ralentissement des investissements. Aussi, il souhaite connaître les mesures ...

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Question Écrite N° 71844 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de travail et le service rendu aux usagers des centres de finances publiques. Les représentants du personnel s'inquiètent de la diminution des effectifs et des temps d'accueil physique du public. Ils sollicitent une concertation pour une réflexion sur le besoin des usagers, l'accès au service public ainsi que sur les conditions d'exercice des missions telles que la gestion et le contrôle fiscal, le contrôle et le conseil aux collectivités locales, les missions domaniales, foncières et cadastrales. Aussi, il souhaite connaître les modalités de concertations prévues, les ...

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Question Écrite N° 102498 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe, également connu sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Cette maladie reste encore difficile à appréhender sur le plan médical puisqu'elle est cataloguée comme « rhumatismale » ou « psychosomatique », alors que certains spécialistes la considèrent comme neuropathique. L'algoneurodystrophie se caractérise par une douleur majeure accompagnée d'un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels des dysfonctionnements des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des blocages articulaires. Cette maladie peut se ...

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Question Écrite N° 100379 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique de la presse agricole. Cette dernière est confrontée aux difficultés du secteur de la presse écrite conjuguées aux répercussions de la crise du monde agricole. Le nombre des abonnements d'agriculteurs diminue, pour des raisons économiques, et le recours aux encarts publicitaires est limité, ce qui fragilise son équilibre budgétaire. Néanmoins, ce média s'efforce d'être présent dans le débat politique et de diffuser des informations locales auprès de lectorats disséminés en zone rurale. Aussi, il doit assumer le coût de l'acheminement postal de ses ...

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Question Écrite N° 100783 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la carte mobilité-inclusion au 1er janvier 2017. Cette carte unique vient remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Cette disposition permet de simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap. Aussi, pour la mention stationnement, un exemplaire de cette carte serait laissé sur le véhicule. De format réduit mais présentant un visuel proche de celui de la recommandation européenne, elle serait dotée d'un flash-code. C'est pourquoi il lui demande les dispositions ...

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Question Écrite N° 102503 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et sa prise en charge. Alors que cette maladie est reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, elle est définie comme syndrome, en France. Après une errance médicale, les malades développent un sentiment d'abandon, d'incompréhension face à leurs maux. La fibromyalgie est une pathologie qui induit, en effet, des symptômes lourds pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Face à ce constat, une commission d'enquête sur la fibromyalgie de l'Assemblée ...

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Question Écrite N° 101348 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité des professionnels au sein du groupe de travail sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant les conditions d'exercice des activités physiques adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, un groupe de travail a été constitué. La direction générale de la santé (DGS) du ministère ...

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Question Écrite N° 101482 du 20/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 04/04/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'attribution de prestations familiales pour un enfant dont la charge effective et permanente est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe. L'avis n° 006 005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation indique que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que le droit aux prestations familiales, lors de garde alternée, soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des ...

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Question Écrite N° 100714 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques (SIE). En effet, au regard de la politique agricole commune (PAC), le chanvre est reconnu comme une « mesure équivalente au verdissement » et non comme « une culture éligible aux surfaces d'intérêt écologique ». Or la reconnaissance comme culture éligible aux SIE permet d'accéder au « paiement vert ». Le chanvre est une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire, elle est de ce fait très favorable à la biodiversité. ...

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Question Écrite N° 98524 du 16/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservée aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne pouvant pas travailler. À titre d'exemple, un foyer de quatre personnes dont une perçoit un salaire de 1 264 euros et dont le concubin touche une pension d'invalidité à hauteur de 634 euros, avec deux enfants à charge de 21 et 16 ans, ne peuvent prétendre à la prime d'activité versée par la CAF. En effet, la pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale et non comme un revenu d'activité. De ce ...

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Question Écrite N° 100822 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Prochainement un décret devrait préciser les conditions d'exercice de ces activités telles que le niveau de formation requis, les compétences nécessaires pour les professionnels, les conditions d'intervention ...

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Question Écrite N° 82023 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/09/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les APL a présenté ses conclusions devant la commission des affaires économiques. Parmi les recommandations évoquées, le groupe de travail voudrait tenir compte de plusieurs critères tels que l'éloignement géographique, les ressources des parents, et éventuellement les cas de rupture familiale. Le rapport suggère également de mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal de leurs parents des étudiants percevant une aide au logement. Il est nécessaire de garantir ...

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Question Écrite N° 92076 du 22/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité salariale entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, il existe un écart de rémunération en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élus (ISOE) de 1 200 euros annuels. Parallèlement, les enseignants du premier degré sont rémunérés à hauteur de 400 euros par an, pour la même prestation de suivi des élèves. Une délégation de cette profession a été reçue par les services du ministère en septembre 2015 et a obtenu le principe d'un ...

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Question Écrite N° 96065 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires. En effet, au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires, aujourd'hui retraités, ont participé à l'éradication des épizooties qui dévastaient les cheptels français. À ce titre, il était convenu qu'ils soient affiliés aux organismes sociaux, sécurité sociale et Ircantec, leur permettant de bénéficier de droits à la retraite. Bien que le ...

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Question Écrite N° 93401 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis trente ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur ...

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Question Écrite N° 87184 du 11/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aménagement du permis de conduire en cas de suspension. Afin de répondre à des objectifs de sécurité routière, il paraît nécessaire d'équilibrer les réponses préventives et répressives afin de pallier la récidive d'infractions ou délits routiers. Par le passé, dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, suite à une infraction pénale, le juge pouvait ordonner une autorisation de conduire « sans permis », communément appelé « permis blanc». Malgré une suspension de permis, le « permis blanc» autorisait la conduite pour les déplacements liés à ...

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Question Écrite N° 87188 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/05/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'aide à la complémentaire santé (ACS). L'aide au paiement d'une complémentaire santé concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Cette aide ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation annuelle à une complémentaire santé, par l'attribution d'une attestation-chèque. L'ACS est octroyée sur une période de douze mois et l'attestation-chèque doit être utilisée dans les six mois ...

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Question Écrite N° 77187 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'effet de seuil sur les petites retraites soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient le revenu fiscal de référence plancher. À compter de janvier 2015, les prélèvements sociaux sur les retraites sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence et non de l'impôt payé. Aussi, la fin de l'exonération de la majoration des pensions pour l'éducation des enfants a eu pour effet l'augmentation des revenus fiscaux de référence. Malgré des revenus qui n'ont pas augmenté, certains retraités deviennent imposables et soumis aux ...

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Question Écrite N° 94724 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les frais réels et le barème fiscal applicable aux véhicules électriques. En effet, ces véhicules font en général moins de 3 CV, et sont donc dans la tranche la moins favorable du barème fiscal kilométrique. En conséquence, la déduction fiscale pour frais réels avec un véhicule électrique est inférieure à celle d'une petite citadine classée en catégorie 4 ou 5 CV. Les utilisateurs de ces voitures préconisent de corriger cette anomalie en permettant de déduire au titre des frais professionnels, la location de la batterie, en ...

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Question Écrite N° 73372 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/03/16)

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Patrick Lemasle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de circulaire relatif aux conditions de mutations des policiers ultramarins. Le critère principal du dispositif actuel est l'ancienneté administrative et le nombre de points. Par conséquent, les policiers originaires d'outre-mer sont contraints à des affectations en métropole car ce système favorise des fonctionnaires en fin de carrière et expérimentés. Le rapport sur « la régionalisation de l'emploi dans les outre-mer », élaboré par M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 à M. le Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant à substituer au critère d'ancienneté ...

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