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Question Écrite N° 52856 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de stationnement temporaire et récurrent de véhicules non autorisés dans des voies privées non ouvertes à la circulation. Certaines municipalités sont régulièrement sollicitées par des locataires de résidences et des bailleurs mais elles se retrouvent démunies devant un problème qui n'est pas celui des « voitures stationnant plus de 8 jours » (ou « voitures ventouse »). Il s'agit du cas précis de véhicules, non autorisés, stationnant sur les voies de circulation qui sont également des voies pompiers, gênant ainsi l'accès, en cas de nécessité, des véhicules de secours. Il ...
Question Écrite N° 97133 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Patrick Ollier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du passe Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Ile-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Ile-de-France. Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros par an. Pour ...
Question Écrite N° 78349 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/08/15)
M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du décret n° 2012-752 daté du 9 mai 2012, et portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret, qui modifie les conditions initiales d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (charges) dont bénéficiaient auparavant les agents civils et militaires de l'État, les personnels des établissements publics de l'État, fait apparaître, dans un contexte de crise, des limites auxquelles il convient de s'adapter. La Cour des comptes, dans son rapport en date ...
Question Écrite N° 78348 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique, d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics. Cette circulaire est adressée pour attribution aux procureurs généraux près des cours d'appel, au procureur de la République près du tribunal supérieur d'appel, aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance et au procureur de la République financier près du tribunal de ...
Question Écrite N° 53644 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/12/14)
M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition du financement des instituts d'études politiques (IEP). En 2013, Les huit instituts d'études politiques de région (IEP d'Aix-Marseille, Bordeaux, de Grenoble, Lille, de Lyon, Rennes et Toulouse) ont fait face à une diminution de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, ce qui est venu accentuer le déséquilibre patent de la dotation affectée à l'institut d'études politiques de Paris à travers la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) avec celles de ces instituts. Le montant cumulé des dotations de ces derniers est ...
Question Écrite N° 24488 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier d'élaboration des contrats de développement territoriaux, outils essentiels de planification et de programmation du développement de la métropole francilienne. Lors de la réunion du 21 mars, les représentants de l'État (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France) ont indiqué au Syndicat intercommunal d'études et de projets des deux Seines que le délai maximal de dépôt de leur contrat de développement territorial était fixé à la fin avril 2013, en raison du report de la date butoir d'ouverture de ...
Question Écrite N° 24073 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution sensible des dotations de fonctionnement des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, de Lille, de Lyon, de Rennes, de Strasbourg et de Toulouse. Cette coupe budgétaire, annoncée tardivement, vient amoindrir les moyens d'action de ces établissements qui se voient imposer cette décision de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable et sans logique de modulation. Les six établissements concernés travaillent depuis 2007 pour donner vie à un véritable réseau national. Ils organisent depuis 2008 le plus important concours de recrutement en ...
Question Écrite N° 100444 du 08/11/16 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Patrick Ollier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés liées à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, notamment sur l'application de la loi dans le temps. L'article 9, alinéa 2 de cette ordonnance dispose : « Les contrats conclus avant cette date (1er octobre 2016) demeurent soumis à l'ancienne loi ». S'il en allait autrement, l'équilibre des contrats antérieurement conclus serait sérieusement remis en question, en particulier par l'application de dispositions, d'ordre public ou supplétives, non prises en compte par ...
