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Question Écrite N° 93160 du 16/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus des communes de Corse. En effet, ce changement est lourd de conséquences pour l'aide à l'équipement des communes rurales à laquelle participent, depuis plus de dix ans, les deux départements et la collectivité territoriale de Corse ...
Question Écrite N° 97386 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les vétérinaires libéraux pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. Entre 1955 et 1990, de nombreux vétérinaires ont participé à l'éradication de grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État. À ce titre, l'État aurait dû les affilier aux organismes sociaux ce qui n'a pas ...
Question Écrite N° 94524 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/07/16)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation future des juridictions en Corse suite à l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui crée la collectivité de Corse. L'alinéa 24-VII de cet article dispose que : « En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi. Précisant le territoire d'intervention de l'État, l'organisation de ses services ...
Question Écrite N° 72899 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la politique commune de la pêche (PCP) à Mayotte. Par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet dans les régions ultra-périphériques à un État membre de restreindre l'accès dans la limite des 100 milles marins d'une région ultrapériphérique aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a demandé à ...
Question Écrite N° 33833 du 23/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/03/14)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les risques potentiels d'une distorsion de concurrence entre l'Italie et le France, consécutive à une modification du taux de TVA nationale sur les activités de grande plaisance. Suite à une procédure initiée par la République Italienne auprès des instances communautaires, la France a modifié le régime de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance. Considérant que les exonérations prévues par la directive TVA n'étaient pas compatibles avec ce cas, la Commission a enjoint la France de ...
Question Écrite N° 19949 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part du versement compensateur qui sera attribué par l'État en 2013 à l'Office national des forêts, au titre de son implication dans la gestion des forêts publiques de Corse. Celles-ci comprennent les forêts communales et territoriales, relevant du régime forestier, en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code forestier. L'État confie, en effet, à l'Office national des forêts la mise en œuvre du régime forestier dans les communes de Corse au titre de l'article L. 221-2, et celle des forêts dites « territoriales » dont la propriété a été transférée à ...
Question Écrite N° 15240 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste avait été engagée par les deux ministères de tutelle pour inscrire le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Depuis, le Président de la République a considéré comme légitime la demande de la profession pour la reconnaissance d'une formation initiale au grade master par le ministère de la santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'officialiser la reconnaissance de ce diplôme et ...
Question Écrite N° 101453 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Retirée)
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'articulation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts et du crédit d'impôt « Investissement Corse », prévu à l'article 244 quater E du même code. Si ce dernier exclut la possibilité de cumul avec d'autres régimes fiscaux de faveur, rien n'est précisé quant à la possibilité d'opter pour ces régimes, une fois le bénéfice du crédit d'impôt acquis. En effet, le caractère irrévocable de ...
