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Question Écrite N° 102167 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'insuffisance des mesures de lutte contre la prospection commerciale téléphonique et les escroqueries relatives aux appels surtaxés. Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 qui permet de signaler des abus concernant les numéros de téléphone surtaxés, et la mise en service par les pouvoirs publics de « bloctel », depuis le 1er juin 2016, outil qui permet de se faire inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, se révèlent dans bien des cas ...
Question Écrite N° 102803 du 21/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la réserve de précaution dans le domaine culturel. La réserve de précaution consiste à rendre indisponibles pour les programmes du budget général une fraction des crédits dont l'ouverture est prévue par la loi de finances en vue de faire face aux imprévus. Ainsi, au titre de cette réserve de précaution, certaines subventions du ministère de la culture se sont vues réduites à hauteur de 6 % en 2012, pour arriver jusque 8 % en 2015, voire 8,5 % dans certains cas pour les derniers exercices. S'ils prennent acte de l'existence de cette réserve de précaution, les acteurs ...
Question Écrite N° 79708 du 19/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics de copropriété. Pour gérer une résidence, la législation, de plus en plus complexe, oblige les copropriétaires à avoir recours à un syndic. Pourtant, certains de ceux-ci sont plus ou moins sérieux et profitent de leur statut. En fonction de l'intérêt de gestion de la copropriété, il est courant qu'ils cessent la gérance en cours du mandat qui leur est confié par une transaction commerciale entre syndic. Comme cela intervient au cours du mandat d'un an, fréquence la plus habituelle, les copropriétaires ...
Question Écrite N° 79402 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/03/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par l'Association de conjoints survivants et de parents d'orphelins. Cette association montre à travers son accompagnement que les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité. Elle suggère des propositions pour améliorer la situation des personnes concernées par le veuvage en souhaitant notamment, dans le domaine de la fiscalité, le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elle propose également que les ...
Question Écrite N° 93677 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dorénavant, il faut avoir cessé toute activité pour pouvoir faire liquider une pension à l'exception des fonctionnaires qui demandent une pension avant l'âge de 55 ans. Ainsi l'agent souhaitant demander la liquidation de ses droits à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit mettre un terme à toute activité salariée. Si la personne décide de ...
Question Écrite N° 88180 du 15/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/03/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription d'une mention langue régionale sur le diplôme du baccalauréat. Depuis l'arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, une mention « langue régionale », suivie de la désignation de la langue concernée, pourra être inscrite sur le diplôme national du brevet (DNB). Cette mention est délivrée aux élèves qui auront obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). ...
Question Écrite N° 101519 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Ceux-ci bénéficient depuis 1988 d'un diplôme d'État sanctionnant sept années d'études et, en juillet 2012, cette formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Le niveau sommital des grilles « fonction publique » master 2 atteint l'indice 783 alors que la grille des infirmiers anesthésistes atteint seulement 642. Ces professionnels souhaitent que leur grille atteigne le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Devant le risque de devoir modifier l'ensemble des grilles correspondant à la profession infirmière, le ...
Question Écrite N° 92252 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modernisation et la démocratisation du dialogue environnemental. À l'heure où la confiance entre les citoyens et leurs représentants est remise en cause, la rénovation loyale et complète des procédures de débat public est un enjeu démocratique de taille. La démocratie du XXIème siècle n'existera que dans de nouveaux rapports entre élus et citoyens pour déterminer ensemble l'intérêt général. Cela implique de reconnaître la place des citoyens, leurs compétences, leurs capacités à produire des analyses et des propositions alternatives et ce dès le début ...
Question Écrite N° 101162 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie touchant bon nombre de personnes toutes tranches d'âge confondues est caractérisée par des douleurs des articulations secondaires à un traumatisme. Aujourd'hui les patients atteints par cette maladie, touchant en grande majorité les femmes, rencontrent de réelles difficultés dans la reconnaissance de leur maladie et de leurs symptômes. En effet, les professionnels de santé sont mal informés sur cette pathologie et sur ces douleurs variables, ce qui ne leur permet pas de mettre en place un suivi et un traitement adapté. ...
Question Écrite N° 27807 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les troubles de l'attachement. Les troubles de l'attachement peuvent être une des conséquences possibles des carences affectives précoces ou du traumatisme que constitue la mauvaise qualité ou la rupture de la relation mère-enfant lorsqu'elle survient au cours des deux ou trois premières années de la vie de celui-ci. Il s'agit d'une pathologie pour laquelle les parents adoptifs et les familles d'accueils se trouvent parfois confrontés lorsque les enfants dont elles ont la charge en souffrent. Ces familles ne sont pas toujours préparées aux difficultés que représentent ces troubles. Des ...
Question Écrite N° 56673 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les possibles modifications de l'accord bilatéral entre la France et le Québec concernant l'harmonisation des droits de scolarité pour les étudiants de ces deux pays. Cet accord permet aux étudiants français et québécois de bénéficier dans le pays d'accueil, pratiquement des mêmes droits et avantages que dans leur pays d'origine. De plus, au niveau des programmes d'échanges, les étudiants n'ont aucun droit de scolarité à payer dans l'université d'accueil. ...
Question Écrite N° 96744 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indispensable changement du statut légal des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation sont recrutés dans le cadre d'un contrat de droit public à durée déterminée qui définit les missions confiées. Les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'un engagement maximal de six ans. À l'issue de ces six ans de travail, les AED sont remplacés. Or la législation en vigueur ne leur permet pas de parer à cette fin de contrat brutale. Ces assistants d'éducation détiennent un rôle important ...
Question Écrite N° 88614 du 22/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation financière des communes dans le cadre des temps d'activité périscolaire. En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, issue de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il appartient aux communes d'organiser les temps d'activités périscolaires (TAP). Dans certains territoires, les écoles publiques sont rares et certaines communes acceptent les enfants des communes voisines. Aujourd'hui, c'est la commune qui reçoit les élèves dans son école ...
Question Écrite N° 100626 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). En effet, une personne admise dans un ESAT n'a pas le statut de travailleur protégé par le code du travail, cette personne n'est donc pas salariée. Ainsi, pour un pensionnaire d'ESAT, il n y a pas de prise en compte de l'ancienneté, et donc pas d'évolution possible de leur rémunération. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Par ailleurs, puisque non salarié, le pensionnaire n'a pas droit à une convention collective. Il lui demande donc s'il est possible de faire évoluer ...
Question Écrite N° 80655 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que la loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la ...
Question Écrite N° 96964 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations. Le suffrage universel est le vote de l'ensemble des citoyens. En France, le Président de la République est élu au suffrage universel direct et ce depuis 1962. En fonction des suffrages exprimés donc des votes exprimés, le Président de la République est élu. Depuis 2014, on opère une distinction entre le vote blanc, le vote nul et l'abstention. En ce sens, le Parlement avait adopté, en février 2014, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Ce dernier consiste, pour un ...
Question Écrite N° 97841 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. Les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes ...
Question Écrite N° 100589 du 15/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 20/12/16)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension de l'obtention de la carte du combattant des opérations extérieures (OPEX) aux combattants d'Afrique du Nord (AFN) entre 1962 et 1964. En effet, l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit, à partir du premier octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette avancée est significative et témoigne la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants qui ont défendu et effectué des missions de sécurité dans des pays ...
Question Écrite N° 100568 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de moyens financiers pour la prise en charge complémentaire des professionnels libéraux des enfants inscrits dans des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce). Les CAMSP sont des centres médico-sociaux permettant la prévention, le dépistage mais aussi la prise en charge d'enfants de moins de 6 ans présentant des troubles développementaux d'origine et de sévérité diverses donnant lieu à des handicaps moteurs, mentaux, psychiatriques... Cependant la prise en charge ...
Question Écrite N° 97658 du 12/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/12/16)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attributions de la prime d'activité aux travailleurs indépendants. Instituée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, la prime d'activité a pris effet à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) ou du RSA « activité ». Cette nouvelle législation fait donc évoluer les modalités de calcul dans l'attribution de cette aide aux travailleurs indépendants. Dans un premier temps, seul le chiffre d'affaires, correspondant au total des ventes effectuées par l'entreprise, est ...
