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Question Écrite N° 97740 du 12/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la radicalisation en détention suite aux premiers regroupements d'islamistes en prison. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a publié un rapport dénonçant un phénomène dont le ministère de la justice n'avait pas mesuré ni la nature ni l'ampleur. Il résulte de ce rapport que les mesures prises dans l'urgence par le Gouvernement ne correspondent pas au changement d'échelle et à la hausse spectaculaire du nombre des personnes impliquées dans les filières djihadistes syro-irakiennes et des informations judiciaires ouvertes pour des faits de terrorisme. Du ...
Question Écrite N° 101635 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. Les activités autour du cheval constituent en effet à la fois un savoir-faire reconnu et envié de notre pays et une tradition solidement ancrée dans la culture nationale. Malgré cela, cette filière a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2012. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait toutefois reçu des garanties quant à la possibilité de bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. ...
Question Écrite N° 102223 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. On y trouve des résidus de pesticides, notamment le glyphosate (principe actif de l'herbicide Roundup), des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des traves de composés organiques volatils. Les industriels concernés n'indiquent pas sur les paquets de couches le détail de leur composition, alors même qu'elle peut, à termes, affecter la santé des bébés. Cependant, la ...
Question Écrite N° 94827 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles européennes du cabotage en matière de transport routier. Selon la définition officielle, une opération de cabotage routier de marchandises consiste à transporter des marchandises en les chargeant et les déchargeant entre deux points du territoire national, réalisée par une entreprise non résidente en France, mais établie dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les dispositions du règlement n° ...
Question Écrite N° 102681 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Cette compétence relevait historiquement des seuls professionnels issus d'une formation STAPS en activité physique adaptée (APA) dont l'expertise en la matière ne fait aucun doute. Malgré cela, Mme la ministre a cru bon d'étendre le champ des professionnels susceptibles d'intervenir, comme cela ressort de l'article 1er du décret, qu'il s'agisse tant des kinésithérapeutes que des ...
Question Écrite N° 99069 du 20/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés, par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Alors que cette aide était jusqu'ici versée aux parents d'enfants placés, l'article 19 de la loi précitée est venu poser le principe selon lequel celle-ci est dorénavant « versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation ». C'est tout l'intérêt de l'allocation de rentrée scolaire qui est par ...
Question Écrite N° 100443 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution très négative et inquiétante de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat. La place croissante et bientôt dominante prise par l'auto/micro-entreprise dans le renouvellement du tissu artisanal remet en cause un modèle jusqu'alors efficace de vitalisation du territoire, de création d'emploi local et d'ascenseur social. Cette évolution produit aussi un impact négatif et continu sur les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, de ...
Question Écrite N° 95791 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prochaine baisse des dotations aux communes prévue pour 2017. Encore une fois, les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, ont dénoncé la baisse des dotations de l'État et demandé au Gouvernement l'abandon de la dernière tranche de baisse prévue en 2017, soit 3,7 milliards d'euros. Sur les années 2014-2017, l'État aura baissé de 15,8 milliards d'euros ses dotations pour le seul bloc communal, entraînant une chute d'environ 30 % des investissements. Dans le même temps, les élus se plaignent d'avoir vu leurs charges augmenter, plaçant certaines communes au bord de la ...
Question Écrite N° 101134 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Paul Salen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR). Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients en affection ...
Question Écrite N° 95513 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Paul Salen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d'activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le début de l'année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d'activité, selon les chiffres communiqués par Mme Marisol Touraine en Conseil des ministres le 20 avril 2016. Dans le secteur agricole, signe de la crise que traversent bon nombre d'agriculteurs, 60 000 d'entre eux perçoivent déjà la toute nouvelle ...
Question Écrite N° 98672 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le traitement des dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ des exploitants de stations-service. Alors que la loi de finances de 2015 a supprimé la dotation de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les mesures nécessaires ont été prises pour que d'ici la fin de l'année 2016 ou, au plus tard début 2017, le traitement des dossiers de demande d'aide à l'investissement ou demande d'aide à l'environnement déposés au CPCD avant le 31 décembre 2014 soit ...
Question Écrite N° 98692 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe d'habitation qui touche les personnes âgées et handicapées aux revenus modestes. En 2016, la loi de finances a permis le maintien de l'exonération de la taxe d'habitation pour près de 800 000 personnes âgées ou handicapées alors qu'ils auraient dû devenir imposables. Le nombre de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une exonération s'est accru entre 2010 et 2016, passant de 3,50 millions à 4,10 millions. Cette exonération est évaluée à un coût total de 400 millions d'euros par an pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si cette ...
Question Écrite N° 100222 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que M. le Premier ministre avait lui-même pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie, il résulte de la teneur du texte proposé un rétrécissement brutal et inutile de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée ...
Question Écrite N° 98646 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les moissons de cette année 2016. En 2014, 40 % des céréaliers étaient en revenu négatif ; en 2015, ils étaient 50 %. Pour 2016, le pourcentage sera certainement plus élevé étant donné le contexte climatique et les mauvaises récoltes de blé qui sont en cours. Le temps des mois de mai et juin 2016 a eu des conséquences néfastes sur les rendements de blé dans certaines régions. Dans certains départements, par exemple, les récoltes sont pires qu'en 1976, considérée comme une année noire pour l'agriculture française puisque la moyenne ...
Question Écrite N° 98696 du 06/09/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures annoncées en juillet 2016 à l'égard des militaires faisant partie de l'opération Sentinelle. Les permissions annulées seront compensées et l'indemnité de sujétion spéciale d'alerte opérationnelle revalorisée. Elle est attribuée à certaines catégories d'agents de la fonction publique, dont les militaires, afin de compenser les contraintes subies et les risques encourus dans le cadre de l'exercice de leur fonction. 10 000 militaires sont concernés en raison de leur mission visant à assurer la sécurité des personnes sur le territoire français. Il lui demande quelle conséquence financière aura ...
Question Écrite N° 98770 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'alerte sécheresse dans la Loire. Les débits des différentes rivières du département de la Loire sont actuellement faibles, entraînant la mise en place d'un arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau dans les communes des zones d'alerte concernées. Les principales mesures de restrictions sont destinées aux particuliers, mais aussi aux professionnels notamment aux agriculteurs. L'irrigation agricole sera donc soumise à des restrictions en fonction du niveau des cours d'eau et des nappes phréatiques mais également du ...
Question Écrite N° 96383 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accélération des fermetures de pharmacies d'officine observée en 2015. Comme chaque année, le conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Cnop) a publié son étude sur la démographie de la profession. Si le premier enseignement concerne le recul du nombre de pharmacies d'officine, ce phénomène n'est pas nouveau dans la mesure où 810 fermetures ont été constatées depuis 2010. L'inquiétant réside plutôt dans l'accélération de ce mouvement. En effet, avec 181 fermetures en 2015, soit une fermeture d'officine tous les deux jours, le chiffre est en hausse de 47 % par rapport à 2014. ...
Question Écrite N° 99893 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les discriminations liées au bénéficie de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 et l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 génèrent de nouvelles difficultés au lieu d'apporter une réponse concrète à cette problématique qui n'a que trop duré. En tenant compte des seules actions de feu ou combat, pour la 3ème génération du feu, tous ceux dont les unités sont dépourvues d'historiques sont écartés. Une autre disparité concerne tous les navigants des armées de ...
Question Écrite N° 97427 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ostéoporose. Chaque année, 377 000 nouvelles fractures dues à l'ostéoporose sont répertoriés avec 74 000 fractures de la hanche, au moins 56 000 fractures douloureuses des vertèbres, 56 000 fractures du poignet et 191 000 fractures affectant d'autres os. Au-delà de 50 ans, une femme sur trois et un homme sur cinq subiront une fracture au cours du reste de leur vie, la proportion augmentant avec l'âge. Environ 50 % des gens ayant subi une fracture ostéoporotique en auront de nouvelles puisque le risque se multiplie à chaque nouvelle fracture. Seule une minorité de personnes atteintes ...
Question Écrite N° 97554 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise laitière. Aujourd'hui, les producteurs de lait subissent de plein fouet la crise des prix du lait. Sur douze mois glissant, le prix moyen du lait, en France, est supérieur de 0,04 euros par litre par rapport à l'Allemagne. Alors que dans certains pays européens, le prix du litre de lait est inférieur de 0,20 euros. En France, la production a reculé de 1,1 % sur un an entre un embargo concernant la Russie et, par conséquent, un stock trop important. Aujourd'hui, 60 % des coopératives ont proposé à leurs adhérents des prêts de ...
