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Question Écrite N° 102781 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 103141 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certains vétérinaires dans le recouvrement des parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire pour le compte de l'État. En effet, en participant à l'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 1955 et 1990, ces vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés des directions départementales des services vétérinaires et donc du ministère de l'agriculture. Ce dernier devait par conséquent les affilier aux ...

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Question Écrite N° 103126 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation, le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement entendrait favoriser l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre ...

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Question Écrite N° 101666 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie ...

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Question Écrite N° 102263 du 31/01/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/17)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'entretien des cimetières par les communes et les difficultés d'ordre financier qu'elles pourraient rencontrer dans les années à venir. Malgré la création de columbariums destinés à accueillir les urnes des défunts, celles-ci sont le plus fréquemment scellées à des tombes existantes par les familles, sans qu'une compensation financière ne soit versée à la commune. Cette pratique suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux, qui craignent à terme de ne pouvoir assurer l'entretien des cimetières, ne disposant pas de ...

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Question Écrite N° 97084 du 28/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de loi Alur. En effet, une récente enquête d'UFC Que-Choisir souligne notamment en Saône-et-Loire la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu cette enquête recense un manque global d'information de la part d'agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performances énergétiques (DPE), et 27 % n'affichent aucune ...

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Question Écrite N° 91603 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 18/10/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fraudes dont peuvent être victimes certains buralistes. En effet des sociétés utilisant les logos d'organismes publics ou se faisant passer pour des annuaires professionnels d'entreprises démarchent notamment les buralistes afin de leur soutirer de l'argent. Aussi il lui demande d'examiner les conditions dans lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourrait recenser et lister les probables fraudes et intensifier son information auprès notamment des buralistes. Ministère des finances et des comptes publics / Secrétariat ...

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Question Écrite N° 95921 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés particulières que rencontrent de nombreux viticulteurs suite au gel tardif qui a touché plusieurs régions ces dernières semaines, se traduisant sur certains domaines par la perte de la totalité de la production et aux conséquences dramatiques pour l'ensemble de filière viticole. L'impact du gel sur les récoltes et sur les prix suscite de vives inquiétudes alors qu'un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas assurés contre ces aléas climatiques. Il pourrait enfin avoir des conséquences préjudiciables sur ...

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Question Écrite N° 91541 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposent ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane. Dans ces conditions, des appareils peuvent sans contrôle préalable atterrir sur ces aérodromes. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé notre Nation et notre République, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la ...

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Question Écrite N° 97068 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saône-et-Loire et plus particulièrement sur l'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet cet article autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.). Les masseurs- kinésithérapeutes s'inquiètent de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d'intervenir auprès des patients d'autant ...

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Question Écrite N° 96955 du 28/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de la part de la taxe d'habitation perçue par le départements aux communes et aux EPCI et plus particulièrement sur les conditions dites de « débasage/rebasage » prévue à l'article 1638-0 bis du code général des impôts en cas de fusion d'EPCI. En effet la réforme de la taxe professionnelle mise en place en 2010 organisant le transfert de la taxe d'habitation perçue par les départements aux communes et aux EPCI prévoit deux régimes distincts selon le régime fiscal choisit par l'EPCI (fiscalité professionnelle unique ou ...

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Question Écrite N° 76848 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/06/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. En effet un récent article de presse prête au ministère de l'intérieur l'intention de procéder à terme à l'abattage de l'ensemble des platanes et peupliers présents aujourd'hui en bordure de route au nom de la sécurité routière. Les arbres en bordure de routes représentent un véritable patrimoine naturel qui façonne les paysages de nos départements. Si la sécurité routière et la lutte contre la mortalité sur nos routes est une priorité absolue, la pause de glissières de sécurité le long des routes bordées d'arbres permettrait de répondre aux deux ...

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Question Écrite N° 85660 du 28/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. En effet, cette généralisation est rendue nécessaire pour enrichir le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence dédiée à la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme devront à cet horizon acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la ...

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Question Écrite N° 92106 du 22/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, de ...

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Question Écrite N° 92028 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/04/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des professionnels des métiers d'arts. En effet l'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce à l'artisanat et aux très petites entreprises a permis de reconnaître les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française. C'est une avancée majeure. Cela étant, l'article 22 de ladite loi prévoit qu'un arrêté conjoint, signé par le ministère de la culture et le secrétariat d'État chargé ...

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Question Écrite N° 59143 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales contribuant directement ou indirectement à financier les cultes. En effet, actuellement, les versements au denier du culte sont déductibles des impôts (66 % dans la limite de 20 % du revenu), les dons aux fondations qui financent les cultes sont déductibles de l'ISF à hauteur de 75 %, les legs à l'église catholique sont totalement exonérés de droits de succession et une entreprise peut également faire un don à une congrégation religieuse qui donne droit à une réduction d'impôt dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires. Ces dispositions, outre ...

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Question Écrite N° 93901 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux autorisations d'absence pour donner son sang. En effet très régulièrement, en dépit des campagnes visant à valoriser ce geste de solidarité, force est de constater une pénurie des dons et un renouvellement insuffisant des donneurs qui entraînent une baisse du niveau de stocks de sang. Si des mesures ont d'ores et déjà été prises il serait utile d'examiner les conditions dans lesquelles les salariés qui le souhaitent pourraient plus régulièrement durant leurs heures de travail donner leur sang. Aussi, il lui propose d'examiner les conditions dans ...

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Question Écrite N° 76702 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante et plus particulièrement sur la situation des ex-salariés de la fonderie d'Autun dans le département de Saône-et-Loire. En effet les anciens salariés de la fonderie d'Autun, fermée en 2002, peinent à bénéficier de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante alors que ces derniers ont manifestement été exposés aux poussières d'amiante. L'association de sauvegarde et de valorisation de la fonderie d'Autun s'est fortement mobilisée et pensait ...

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Question Écrite N° 55360 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés. En effet, si la loi du 2 août 2005 permet d'étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral, il semblerait que certaines professions et notamment les pharmaciens ne puissent bénéficier de ce dispositif. Ainsi le conjoint collaborateur non salarié d'un pharmacien, également pharmacien, ne pourrait bénéficier de la prise en charge des formations portant obligatoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle ...

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Question Écrite N° 85588 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Philippe Baumel

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis pour bénéficier d'une retraite anticipée prévue par l'article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. En effet, la réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés, et a plus particulièrement abaissé le taux d'incapacité requis pour en bénéficier. Cependant à ce jour l'arrêté fixant « la liste ...

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