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Question Écrite N° 100579 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la difficulté de mettre en œuvre la nouvelle réglementation concernant l'utilisation des sacs destinés à l'emballage des pains tranchés. La direction d'une entreprise située à Rots dans le Calvados, Plasticaen, a exposé les conséquences de l'interdiction des sacs plastiques au 1er janvier 2017. Cette société fabrique notamment des sacs plastiques à usage unique pour l'emballage des pains tranchés. Sans remettre en question la directive 94/62/CE ni les dispositions prises dans le cadre de la loi sur la transition ...
Question Écrite N° 97825 du 19/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que vont rencontrer à court terme les missions locales et l'ARML. Les missions locales, service public de l'insertion des jeunes, ont montré leur compétence et leur efficacité dans la lutte pour l'emploi et à l'accès à l'autonomie des jeunes. Elles assurent avec qualité la mise en œuvre des politiques nationales d'insertion que le Gouvernement a initiées, qu'il s'agisse des emplois d'avenir, de la garantie jeune, de l'apprentissage, et du service civique ou de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du CIVIS. De ...
Question Écrite N° 103265 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les raisons de la grève actuelle des étudiants en chirurgie dentaire. Ceux-ci s'inquiètent de la disposition votée par les députés inscrite au PLFSS 2017 dans le cadre de l'amendement n° 934 déposé par le Gouvernement. Le recours à un arbitrage, puisqu'il n'y a pas eu d'accord entre les syndicats professionnels et l'UNCAM, laisse présager un statu quo pour les remboursements des actes opposables prodigués par les praticiens dentaires. Les étudiants en chirurgie dentaire ont insisté sur l'insuffisante réévaluation de ces actes opposables (caries, dévitalisation, détartrage...) ...
Question Écrite N° 62694 du 05/08/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement des actions de lutte contre l'illettrisme. Actuellement l'école des parents du Calvados reçoit, pour remplir sa mission des fonds provenant d'une part du ministère des affaires sociales et versés par la DRJCS et la CAF et d'autre part du ministère du travail (DIRECCTE) via le conseil régional. Or il semble qu'à partir du mois de novembre 2014, les fonds versés par la DIRRECTE ne le seront plus. Le conseil régional dans l'ignorance de cette décision a pour l'instant maintenu à la même hauteur que précédemment sa participation financière et n'a pu prévoir, ...
Question Écrite N° 100916 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix des combattants volontaires avec barrette missions extérieures. Il estime nécessaire de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels, quelle que soit la nature du contrat signé auprès de l'armée. Si depuis 1997, fin de la circonscription, les militaires sont tous des volontaires, certains ont choisi de s'engager en signant un contrat d'engagé volontaire, d'autres un contrat au titre d'une formation. Or il s'avère que si le régiment auquel ils ont été affectés part en opération extérieure, ces engagés au titre d'une formation suivent sur le ...
Question Écrite N° 101047 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds a été créé en 2014 suite au passage de la TVA du taux réduit au taux normal, (modification effectuée suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mai 2012). Ce fonds devait permettre d'accompagner l'ensemble de la filière équine afin d'amortir les effets de la hausse de TVA et ceci dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE. La convention de gestion de fonds signée entre la FFE, le ...
Question Écrite N° 93703 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans et travailleurs indépendants non agricoles dans leurs relations avec le RSI. Actuellement, le recouvrement des cotisations dues par les artisans est déterminé sur l'exercice financier de l'année précédente. Un éventuel excédent estimé sur l'année antérieure ne leur sera remboursé qu'à l'issue de l'année présente. Il suggère que soit complété le mécanisme sécurisé de dématérialisation des cotisations par un dispositif permettant l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales afin de ...
Question Écrite N° 95793 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de vente de métaux précieux des particuliers aux professionnels. La mise en place du délai de rétractation prévu par la loi du 17 mars 2014 - art 24 - permet au vendeur-consommateur de récupérer son bien s'il change d'avis dans les 24 heures qui suivent son accord de vente avec le professionnel. Pendant ce temps, le professionnel a interdiction de conserver en dépôt la marchandise que lui a proposée le vendeur-consommateur. Cela ...
Question Écrite N° 99962 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale concernant les dons de denrées alimentaires effectuées par la grande distribution auprès des banques alimentaires. En particulier, la valorisation du don devra être effectuée en fonction de la date limite de consommation. Il est compréhensible que les services du ministère de l'économie et des finances aient mis en valeur l'idée selon laquelle un aliment dont la DLC est éloignée dans le temps, n'a pas la même valeur qu'un produit à DLC inférieure à trois jours. On peut même penser qu'un produit potentiellement invendu puisse faire l'objet ...
Question Écrite N° 96093 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le plan de carrière des agents du SPIP. Dans le cadre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui est en cours de négociation, il semblerait que les agents du SPIP ne soient pas considérés à la hauteur de leur formation et de leurs responsabilités. Leur interrogation est légitime dans la mesure où ces personnels sont engagés au même titre que les autres catégories professionnelles dans l'ensemble des missions confiées à l'administration pénitentiaire et estiment ne pas devoir être laissés de côté. En effet, le niveau requis pour être recruté, suivi de deux ans de formation au ...
Question Écrite N° 95544 du 03/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés des entreprises installatrices d'enseignes lumineuses à se conformer à une réglementation restrictive et complexe qui ne prend pas en compte les difficultés techniques rencontrées lors de la réalisation desdites enseignes. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 ont été complétés par une notice technique (NOR DEVL 1401990) du 25 mars 2014. Il est prévu que la réglementation soit améliorée dans le projet de décret sur la publicité dans le cadre de la loi de ...
Question Écrite N° 97556 du 12/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les réactions soulevées par la pose des compteurs Linky. Des habitants ainsi que des maires de sa circonscription du Calvados l'interpellent sur les éventuels dangers que représentent ces nouveaux compteurs. Ils craignent l'émission d'ondes électromagnétiques engendrées par les courants porteurs en ligne (CPL) destinées à relever les consommations qui ont une fréquence de 75 kHz, de ce fait ils présentent un danger pour l'organisme. Par ailleurs, ses interlocuteurs relèvent que la puissance disponible, déterminée ...
Question Écrite N° 6806 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la restauration. Les responsables des établissements de restauration consommée sur place ou de vente à emporter s'inquiètent d'une éventuelle hausse de la TVA. Ils expriment, à juste titre, le besoin qu'ils ont d'avoir confiance en l'avenir. En effet, le manque de visibilité en matière de modification ou non du taux de TVA nuit à l'élaboration de leurs projets de développement. Aujourd'hui le Gouvernement les a rassurés en indiquant par la voie de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le projet de ...
Question Écrite N° 94092 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes disposent d'une formation de grande qualité dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence ainsi que dans la prise en charge de la douleur. Les IADE, de par leur expertise en anesthésie et en soins d'urgences, sont des infirmiers en pratique avancée et demandent légitimement la reconnaissance de leurs compétences par l'obtention d'un statut de profession intermédiaire. Ils avaient déjà obtenu, en 2014, la reconnaissance de leur diplôme au niveau de ...
Question Écrite N° 57635 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'anciens salariés de l'établissement Tréfimétaux, sis à Dives-sur Mer (Calvados), ayant sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante (ACAATA). À plusieurs reprises le Gouvernement a été interpellé sur la situation des anciens salariés de l'entreprise Tréfimétaux. Au cours de l'année passée, des avancées importantes ont été obtenues, grâce à la mobilisation du Collectif des victimes de l'amiante de Tréfimétaux et de l'ensemble des élus. Un certain nombre d'anciens salariés de Tréfimétaux (34 salariés) a pu ...
Question Écrite N° 94396 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 03/05/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands. Les producteurs normands s'inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d'une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206. Une requalification des boissons définies dans cet article risque d'exclure le pommeau de Normandie. Or une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de ...
Question Écrite N° 93500 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance en France du diplôme de bachelier en psychomotricité obtenu en Belgique. En effet, le diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique semble ne pas être reconnu en France, alors que ses détenteurs semblent être parfaitement qualifiés puisque leur formation peut être finalisée par des stages dans des établissements médico-sociaux français. La certification des diplômes dans le champ des professions de santé non médicales relevant du ministère des affaires sociales et de la santé est de la compétence de la DRJSCS. Or celle-ci interrogée à ce sujet ne parvient ...
Question Écrite N° 92803 du 02/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suppressions de classe bi-langues dans le Calvados, prévues à la rentrée 2016. Il tient à souligner que le nombre de classes bi-langues, actuellement de 72 dans le Calvados, devrait, à la suite de l'annonce faite le vendredi 22 janvier 2016, être réduit à trois classes à la rentrée scolaire en septembre 2016. La Normandie, à travers son histoire parfois douloureuse, a su construire des liens privilégiés avec l'Allemagne depuis la fin de la dernière guerre mondiale afin d'être un acteur majeur de la réconciliation entre ces deux pays qui ...
Question Écrite N° 69780 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 19/01/16)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accessibilité aux logements des personnes se trouvant dans une situation de handicap. L'association des paralysés de France fait part de ses craintes vis-à-vis de l'ordonnance du 26 septembre 2014 modifiant la loi du 11 février 2005. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances est l'une des principales avancées sur les droits des handicapés et ce depuis la loi de 1975. En effet, celle-ci rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit dans le même temps le handicap dans toute sa diversité. Suite à la volonté ...
Question Écrite N° 85437 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles mesures concernant la prestation de service unique (PSU). Celle-ci impose aux structures d'accueil de la petite enfance de couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène (couches comprises). Ce sont les parents qui, jusqu'à présent, assumaient financièrement ces prestations et marquaient leurs propres choix en matière d'hygiène et d'alimentation. De nombreuses petites structures, notamment associatives, mais aussi certaines d'entre elles en milieu rural, ne ...
