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Question Écrite N° 103541 du 21/03/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour des comptes, dans son récent rapport, recommande de redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations ...
Question Écrite N° 90480 du 27/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'activité de dégustation de coquillages. Compte tenu des difficultés qu'a connues le secteur conchylicole depuis de nombreuses années, certains professionnels ont développé une activité de dégustation afin de pallier la baisse de chiffre d'affaires due entre autres à la surmortalité. L'article L. 311-1 du code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au ...
Question Écrite N° 96884 du 21/06/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'exécution budgétaire de l'État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande d'anticiper les conséquences du projet de grand stade de la FFR pour éviter des charges budgétaires supplémentaires pour l'État et, parallèlement, mettre à profit la période jusqu'en 2017 pour rechercher avec la fédération des alternatives à son projet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ...
Question Écrite N° 82888 du 30/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission égalité des territoires, logement et ville, les magistrats préconisent de réduire le nombre et le coût des dépenses fiscales, en tirant les enseignements de leurs évaluations, et en mettant en priorité l'accent sur les dépenses les moins efficaces. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable ...
Question Écrite N° 82868 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent de mettre fin aux mises à disposition irrégulières et de s'assurer de la conformité au droit de l'ensemble des mises à disposition gratuites. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La Cour des comptes a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de 4 agents du ministère ...
Question Écrite N° 18742 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre en place un mécanisme pérenne de « lissage » des fluctuations pour les DMTO, dont les critères pourraient s'inspirer du mécanisme de « mise en réserve » décidé en 2012. Un lissage sur la moyenne des cinq dernières années devrait permettre d'éviter les aléas de la conjoncture. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le Gouvernement partage, sur le principe, le ...
Question Écrite N° 79392 du 12/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent, pour l'Institut de France et les académies, de renforcer la formalisation et la transparence des décisions en matière de rémunération et d'indemnisation des membres des académies, et de soumettre au droit commun fiscal les indemnités académiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 96693 du 21/06/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'exécution budgétaire de l'État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de poursuivre l'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, notamment au regard de leur cohérence avec la politique publique en faveur de la vie associative, et tirer les conséquences des évaluations réalisées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Ministère de l'économie et des finances Le ministère de ...
Question Écrite N° 97231 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mieux prendre en compte, dans la politique de distribution de dividendes, la situation financière et les performances opérationnelles et financières effectives du groupe, en France comme à l'étranger. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances La politique de dividende ...
Question Écrite N° 61470 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil national de l'information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Ministère ...
Question Écrite N° 51174 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de séparer les fonctions de gestion et de contrôle et regrouper les fonctions de contrôle au niveau interrégional. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La partie 2.3 du projet stratégique douane 2018, intitulée « la professionnalisation de la filière fiscale conduira à la centralisation des activités de ...
Question Écrite N° 80664 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas, à ce jour, été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 79396 du 12/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de préciser le cadre législatif et réglementaire applicable en matière de gestion immobilière et des ressources humaines ainsi que les principes permettant aux fondations « abritées » de bénéficier de déductions fiscales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'Institut de ...
Question Écrite N° 32522 du 16/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur ...
Question Écrite N° 49295 du 11/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de supprimer l'indemnité de départ volontaire, qui aboutit aujourd'hui à encourager des départs sur des métiers pour lesquels l'administration continue à recruter. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère de la réforme de ...
Question Écrite N° 66608 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de donner à la CNIL et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de ...
Question Écrite N° 66603 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de concevoir le droit à la protection des données personnelles comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Secrétariat d'État, auprès ...
Question Écrite N° 67500 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de, pour assurer l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en oeuvre d'un traitement automatisé, de confirmer que l'intervention humaine dans la décision doit être réelle et pas seulement formelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Secrétariat d'État, auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 67495 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification par un organisme tiers indépendant et accrédité par l'autorité de contrôle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du ...
Question Écrite N° 67499 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre à l'étude la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, ...
